Séance du 13 octobre 1999
M. le président. « Art. 14. - En cas de faute exclusive de toute faute personnelle, la responsabilité pécuniaire de l'Etat, sans préjudice d'une action récursoire à l'encontre de la personne morale mentionnée à l'article 3, est substituée à celle du volontaire affecté à l'étranger.
« Le volontaire affecté à l'étranger bénéficie, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de son volontariat, d'une protection de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. »
Par amendement n° 25, M. Del Picchia, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article : « ... du volontaire civil affecté à l'étranger. »
Il s'agit d'un amendement de coordination.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 26, M. Del Picchia, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le début du second alinéa de l'article 14 : « Le volontaire civil affecté à l'étranger... »
Il s'agit, là aussi, d'un amendement de coordination.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)
Article 15