Séance du 7 octobre 1999
M. le président. Par amendement n° 299, M. François propose, après l'article 46, d'insérer un article additionnel rédigé comme suit :
« Il est créé, sous la dénomination "établissement public de financement et de restructuration de Superphénix", un établissement public administratif national, doté de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre chargé de l'économie, chargé du financement de l'arrêt du surgénérateur Superphénix et du retraitement du combustible et de la restructuration du site nucléaire.
« Cet établissement, qui prend en charge les dépenses de post-exploitation, le retraitement du combustible et le démantèlement de la centrale pesant sur Electricité de France, est créé au plus tard le 1er janvier 2000.
« Il a pour mission de gérer le soutien financier apporté, à ce titre, par l'Etat à Electricité de France.
« Pour remplir les engagements résultant de sa mission, il est habilité à emprunter.
« Il est administré par un conseil d'administration de cinq membres qui comprend, outre un président nommé par décret et désigné en raison de sa compétence économique et financière :
« - un représentant de l'Assemblée nationale ;
« - un représentant du Sénat ;
« - deux représentants de l'Etat.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, et notamment le régime comptable de l'établissement. Il détermine les décisions du conseil d'administration qui, en raison de leur incidence sur l'équilibre financier de l'établissement public créé, ne deviennent exécutoires qu'après l'approbation du ministre chargé de l'économie. »
La parole est à M. François.
M. Philippe François. Je remercie Mme Borvo d'avoir d'ores et déjà fourni des indications très précises sur l'objet de cet amendement.
Comme vient de le souligner M. Valade, c'est bien une erreur historique que le Gouvernement a commise en décidant l'arrêt de Superphénix. Cette erreur, hélas !, nous sommes maintenant obligés d'y faire face.
Madame Borvo, vous avez dit que cette opération allait nous coûter 60 milliards de francs, ce que je crois volontiers. Il s'agit d'une somme considérable, que l'on ne peut évidemment pas faire supporter à EDF. Mais, contrairement à ce que vous pensez, j'estime que les consommateurs d'électricité n'ont pas non plus à supporter cette charge. Le Gouvernement a pris une décision politique, et uniquement politique. A lui d'en supporter la charge !
En conséquence, mon amendement vise à créer un établissement public de financement et de restructuration de Superphénix, alimenté par l'Etat. C'est en effet à l'Etat de fournir les fonds nécessaires à cet établissement public dont je vous demande, mes chers collègues, d'accepter la création, pour que l'Etat prenne enfin ses responsabilités.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement invoque l'article 40 de la Constitution. L'adoption de cet amendement entraînerait en effet, chacun peut le constater à son seul énoncé, une aggravation des charges publiques.
M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Bernard Angels, vice-président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il l'est, monsieur le président.
Cet amendement vise à créer un établissement public administratif doté d'une autonomie financière. Or la personnalité morale implique un budget et des personnels propres, soit des charges nouvelles.
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 299 n'est pas recevable.
Article 47