Séance du 7 octobre 1999
M. le président. « Art. 46. - A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les charges ultérieures au 19 février 1999 et résultant d'engagements ou de garanties d'exploitation accordées aux opérateurs du secteur électrique avant le 19 février 1997 peuvent faire l'objet d'un financement spécifique dans les conditions ci-après.
« Ces charges concernent les contrats de type "appel modulable" passés par Electricité de France avec les producteurs autonomes de pointe.
« Ces charges sont évaluées, financées et recouvrées selon les mêmes modalités que celles arrêtées au I de l'article 5 pour les charges imputables aux missions de service public assignées aux producteurs d'électricité.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. » M. le président. Par amendement n° 194, M. Revol, au nom de la commission, propose, au début du premier alinéa de cet article, de remplacer les mots : « A compter de l'entrée en vigueur » par les mots : « A compter de la publication ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Afin de donner une date certaine à l'entrée en vigueur des dispositions que nous examinons, il est souhaitable de faire référence à la publication de la loi plutôt qu'à son entrée en vigueur, laquelle est conditionnée par la publication de décrets.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 194, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 393, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de remplacer le deuxième alinéa de l'article 46 par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ces charges concernent notamment :
« 1° Les contrats de type " appel modulable " passés par Electricité de France avec les producteurs autonomes de pointe.
« 2° Les charges liées à la centrale " Superphénix " exposées par Electricité de France. »
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Par cet amendement, nous proposons de revenir à la rédaction initiale du projet de loi, qui prévoyait la prise en charge des coûts liés au démantèlement de Superphénix par l'ensemble des producteurs d'électricité.
Cette décision de démantèlement, prise sans concertation, demeure à nos yeux une erreur, et nous pensons que le Gouvernement prend le risque d'hypothéquer l'avenir de notre filière nucléaire.
Nous regrettons que le Gouvernement n'ait pas été sensible aux nombreuses voix qui se sont élevées, tant au sein des personnels que de la population locale, des élus et de la majorité des forces politiques.
Nous continuons de penser que cette décision est dommageable pour notre pays, pour EDF et pour les usagers français. Nous ne la considérons pas pour autant comme irréversible, et nous demandons au Gouvernement de réexaminer le projet de fermeture de Superphénix.
Le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur la politique énergétique rappelait le coût de l'arrêt de Superphénix tel qu'il a été évalué par la Cour des comptes : environ 60 milliards de francs !
Peut-on, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, accepter que les consommateurs français et EDF paient seuls le coût d'une décision aussi contestable et néfaste pour le développement et le renouvellement de notre parc nucléaire ?
Je rappelle les propos que vous avez tenus à l'Assemblée nationale, monsieur le secrétaire d'Etat, pour vous opposer à la sortie de Superphénix du champ de l'article 46 : « Le Gouvernement regrette que vous proposiez d'enlever les charges liées à la centrale Superphénix du mécanisme de financement des coûts échoués. En tout état de cause, le financement de ces charges devra être assuré, comme il l'a été jusqu'à présent. A défaut d'être intégrés dans les coûts échoués, les 12,5 milliards de francs de dépenses prévus au titre de Superphénix pour les années à venir devraient être pris en compte dans les tarifs de l'opérateur public. »
Ce sont donc bien les usagers d'EDF qui prendront en charge le coût du démantèlement du prototype Superphénix, alors que cette décision va à l'encontre, pensons-nous, de l'intérêt du pays.
En outre, EDF, malgré ses résultats, serait à l'évidence mise en difficulté par rapport à ses concurrents directs, devant assumer seule les charges financières liées au démantèlement de Superphénix. Il s'agit là d'un élément déterminant de distorsion de concurrence entre les principaux producteurs d'électricité, au détriment de l'opérateur historique.
Notre collègue Philippe François a déposé un amendement n° 299 qui vise à la prise en charge de l'arrêt de Superphénix par les contribuables français, et donc par l'ensemble de la collectivité nationale. Cette solution, nous ne pouvons non plus l'accepter.
M. Philippe François. Alors, qui va payer ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Je partage l'analyse de Mme Borvo sur l'erreur qu'a constituée l'arrêt de Superphénix. Toutefois, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, jugeant que les consommateurs d'électricité n'ont pas à supporter le coût de cet arrêt.
Le Gouvernement doit prendre ses responsabilités et indiquer clairement à tous les contribuables quelle sera leur participation à ce coût.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. J'ai évidemment quelque sympathie pour cet amendement puisqu'il reprend la position initiale du Gouvernement.
Lors du débat à l'Assemblée nationale, j'ai indiqué que le Gouvernement regrettait l'exclusion des charges liées à Superphénix au titre du mécanisme des coûts échoués et que, à défaut d'être intégrés à ces derniers, les 12,5 milliards de francs - et non pas 60 milliards de francs, madame Borvo - de dépenses prévues devraient être reportés sur les tarifs de l'opérateur public. En fait, les 60 milliards de francs qui ont été évoqués correspondent au coût total de Superphénix.
J'ai donc de la sympathie pour cet amendement, mais j'invoque l'unanimité de l'Assemblée nationale, tous groupes confondus, pour demander que l'on repousse aujourd'hui au Sénat, comme au mois de février à l'Assemblé nationale, cette disposition.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 393.
M. Jacques Valade. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Valade.
M. Jacques Valade. Nous débattons de l'opportunité de faire supporter la charge financière liée à l'arrêt de Superphénix par les uns ou par les autres, d'une façon ou d'une autre.
Il faut répéter que nous serions dans une meilleure situation si nous n'avions pas cette facture à payer. Nous ne dirons jamais assez combien cette décision de démanteler Superphénix est défavorable à notre pays.
M. Philippe François. Très bien !
M. le président. Personne de demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 393, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 195, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans le troisième alinéa de l'article 46, de remplacer le mot : « arrêtées », par le mot : « définies ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable !
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 195, accepté par le Gouvernement.
L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix l'article 46, modifié.
(L'article 46 est adopté.)
Article additionnel après l'article 46