Séance du 7 octobre 1999
M. le président. « Art 42. - I. - Electricité de France a pour objet de produire, de transporter et de distribuer de l'électricité. Cet objet inclut la fourniture, l'importation et l'exportation d'électricité.
« Dans le cadre de cet objet, Electricité de France peut également exercer en France, sous réserve des dispositions du II et du III ci-dessous, toutes les activités qui y concourent directement ou indirectement. Pour exercer les activités concourant directement ou indirectement à son objet, Electricité de France crée des filiales ou prend directement ou par l'intermédiaire de ses filiales des participations dans des sociétés, groupements ou organismes.
« Electricité de France et les filiales qu'il contrôle directement ou indirectement peuvent exercer toute activité à l'étranger.
« II. - Electricité de France peut, par des filiales ou des sociétés, groupements ou organismes dans lesquels lui-même ou ses filiales détiennent des participations, proposer aux clients éligibles présents sur le territoire national une offre globale de prestations techniques ou commerciales accompagnant la fourniture d'électricité.
« III. - Electricité de France, en dehors de sa mission de fourniture d'électricité, et les filiales qu'il contrôle directement ou indirectement ne peuvent proposer aux clients non éligibles présents sur le territoire national que des prestations de conseil destinées à promouvoir la maîtrise de la demande d'électricité. Ils ne peuvent offrir des services portant sur la réalisation ou l'entretien des installations intérieures, la vente et la location d'appareils utilisateurs d'énergie.
« Electricité de France peut toutefois, par des filiales ou des sociétés, groupements ou organismes, dans lesquels lui-même ou ses filiales détiennent des participations, proposer aux collectivités locales des prestations liées à la production, au transport, à la distribution ou à l'utilisation de l'énergie pour l'éclairage public, le traitement des déchets et les réseaux de chaleur. Electricité de France, en tant que partenaire des collectivités territoriales, peut intervenir comme conducteur d'opérations conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.
« Un observatoire de la diversification des activités d'Electricité de France destinées aux clients finals éligibles et non éligibles, se réunissant au moins deux fois par an, donne son avis sur les questions relevant de l'application du présent paragraphe. Il peut, à tout moment, être saisi par le ministre chargé de l'énergie de demandes d'avis ou d'études sur ces mêmes questions.
« IV. - Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article. »
Par amendement n° 384, MM. Lefebvre et Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, au début du premier alinéa du I de cet article, d'ajouter les mots : « Créé par la loi de nationalisation du 8 avril 1946, »
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l'amendement n° 385.
M. le président. En effet, par amendement n° 385, MM. Lefebvre et Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après le premier alinéa du I de l'article 42, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Electricité de France se voit déléguer les missions de service public rappelées au titre Ier de la présente loi. Il est au service de la nation. »
Vous avez la parole, monsieur Lefebvre, pour défendre les deux amendements.
M. Pierre Lefebvre. Les deux premiers amendements déposés sur l'article 42 ont pour seul objet de rappeler, dans ce projet de loi dit « de modernisation et de développement du service public de l'électricité », une autre loi, celle du 8 avril 1946 qui fonde le service public de l'énergie en créant Electricité de France.
Nous l'avons dit lors de notre intervention dans la discussion générale, nous contestons l'idée d'une filiation entre la loi de nationalisation de 1946 et cette loi qui répond à un tout autre objectif et qui s'inspire d'une idéologie plus libérale.
Pour autant, notre groupe reste attaché à l'image d'EDF en France, qui est celle d'un service public de proximité, efficace, doté d'un personnel reconnu pour ses compétences techniques.
Le lien historique, économique et social qui lie EDF aux Français depuis plus de cinquante ans doit être réaffirmé, nous semble-t-il, dans la loi.
Enfin, puisque le titre Ier a tracé les contours du service public de l'électricité, il paraît logique qu'à l'en-tête de ce titre VII, qui concerne l'objet d'EDF, le législateur précise la vocation première et essentielle d'EDF qui est de servir la nation.
Telle est la portée des deux amendements que nous vous demandons d'adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 384 et 385 ?
M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. S'agissant de l'amendement n° 384, M. Lefebvre a raison, cela ne peut faire que du bien que de rappeler la grande loi du 8 avril 1946. J'y suis donc favorable.
Sur l'amendement n° 385, en revanche, je suis en désaccord avec M. Lefebvre. En effet, EDF joue de toute évidence un rôle central dans la mise en oeuvre des missions de service public définies par le projet de loi. L'amendement proposé serait réducteur tant en ce qui concerne le contenu de ces missions qui excède en de nombreux points les missions confiées à EDF par l'article 2 qu'en ce qui concerne les acteurs intervenant dans ce secteur : Gouvernement, collectivités territoriales, commissions de régulation, observatoire, etc.
Je pense qu'il serait expédient de renforcer la signification du premier amendement présenté par M. Lefebvre en retirant le second.
M. le président. Monsieur Lefebvre, l'amendement n° 385 est-il maintenu ?
M. Pierre Lefebvre. J'accède à la logique développée par M. le secrétaire d'Etat, et je retire l'amendement n° 385.
M. le président. L'amendement n° 385 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 384, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 386, MM. Lefebvre et Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 42, de remplacer les mots : « crée des filiales ou prend » par les mots : « peut créer des filiales ou prendre ».
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. L'article 42, tout en autorisant EDF à développer d'autres activités que celles qui sont directement liées à l'électricité, contraint l'opérateur public à créer des filiales.
Notre groupe partage la volonté exprimée dans ce texte de permettre à EDF de s'engager « à armes égales » avec ses principaux concurrents, dès lors que ses missions de service public ne sont pas entravées.
Pour autant, l'obligation pour EDF de filialiser ses activités n'apparaît pas justifiée, dès lors que l'article 25 soumet l'entreprise à la dissociation comptable et à la transparence de son budget.
En outre, cette obligation n'est pas non plus opportune, du point de vue de la complémentarité technique et économique qui prévaut au sein d'EDF entre les équipes qui participent à la fois à l'activité principale et aux activités annexes. Cette complémentarité est facteur d'efficacité ; il serait donc dommageable de fragmenter ainsi les activités primaires et secondaires.
Il n'est pas non plus souhaitable, selon nous, que les activités de base d'EDF se trouvent transférées dans des filiales pour qu'elles restent groupées avec les activités complémentaires.
En ce cas, il y a un risque important que la maison mère ne soit dépossédée de son activité, de son personnel et de son savoir-faire qui ont fait le succès de l'entreprise.
C'est pourquoi nous proposons qu'EDF ait le choix de filialiser ou non telle ou telle activité. A EDF, ensuite, de juger de l'opportunité de créer une filiale si une telle opération n'est pas de nature à déstabiliser le travail des équipes et de porter atteinte à l'efficacité et à l'expérience des personnels.
Il serait excessif d'obliger par la loi EDF à s'orienter vers la filialisation si tel n'est pas son intérêt. En ce sens, nous vous invitons, mes chers collègues, à retenir notre proposition de nature à préserver les acquis d'EDF.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Il y a deux raisons majeures, aux yeux du Gouvernement, pour refuser cet amendement.
La première est qu'il existe dans le texte un équilibre entre l'élargissement de l'objet social d'EDF et les modalités selon lesquelles EDF peut créer de nouvelles activités. Il ne faut pas rompre cette souplesse au profit d'EDF.
La seconde raison est que l'obligation d'exercer ces nouvelles activités dans le cadre de filiales garantit un contrôle efficace des pouvoirs publics sur l'absence de subventions croisées au détriment des consommateurs non éligibles.
Je crois que, écoutant ces deux arguments très forts, M. Lefebvre pourrait retirer son amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 386.
M. André Bohl. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bohl.
M. André Bohl. Je voudrais ajouter un petit argument à l'attention de M. Lefebvre. S'il était adopté, son amendement pourrait être redoutable, car la loi du 8 avril 1946, dans son article 2, prévoyait qu'Electricité de France serait répartie en six secteurs et que, notamment, seraient créés des établissements publics régionaux de distribution. C'est exactement ce à quoi pourrait aboutir l'adoption de cet amendement !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 386, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 387, MM. Lefebvre et Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter, in fine , le I de l'article 42 par un alinéa ainsi rédigé :
« Electricité de France et Gaz de France assurent conjointement, par une direction commune, la distribution de l'électricité et du gaz sur le territoire national. »
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. Cet amendement tend à reprendre une idée que nous avons déjà défendue au début de l'examen de ce projet de loi.
A cet égard, M. le secrétaire d'Etat a tenu des propos qui abondaient dans notre sens, reconnaissant l'utilité d'une plus grande coopération entre EDF et GDF.
Nous sommes favorables à la constitution d'un pôle public de l'énergie qui doit permettre de contrarier la logique actuellement en oeuvre de compétition exacerbée entre les pétroliers.
Il me semble que cette proposition a toute sa place dans un article qui traite des compétences et des activités d'EDF.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Lors de la discussion de l'article 2 du projet de loi, j'ai eu l'occasion de souligner le caractère positif de la synergie qui existe entre les services de distribution d'électricité et de gaz, mais également les difficultés qui pourraient résulter de l'adoption de cet amendement. C'est la raison pour laquelle je demande à M. Lefebvre de le retirer.
Ces dispositions ont déjà fait l'objet d'un débat et je crois avoir souligné les inconvénients majeurs qui résulteraient d'une organisation trop rigide, même si, naturellement, les services de distribution de gaz et d'électricité travaillent aujourd'hui de concert.
M. le président. Monsieur Lefebvre, l'amendement est-il maintenu ?...
M. Pierre Lefebvre. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 387 est retiré.
Par amendement n° 294, M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de compléter in fine le II de l'article 42, par un alinéa rédigé comme suit :
« Dans ce cas, les différentes composantes de ces offres doivent être clairement individualisées sur les plans techniques commercial et comptable, et ne peuvent donner lieu à des subventions croisées. »
La parole est à M. Valade.
M. Jacques Valade. Nous sommes très favorables à la diversification des activités d'EDF. C'est la raison pour laquelle nous avons présenté cet amendement, qui se justifie par son texte même.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Cet alourdissement de la procédure peut être dommageable pour l'équilibre de la concurrence. La commission n'était pas très favorable à cette disposition et demande à son auteur d'accepter de la retirer.
M. le président. Monsieur Valade, votre amendement est-il maintenu ?
M. Jacques Valade. Monsieur le rapporteur, si vous me démontrez que cette disposition alourdit la procédure, je serais tenté d'accéder à votre demande.
M. Henri Revol, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Certaines offres d'ensembliers énergétiques concernant tout un lot de prestations pouvant aller de l'électricité au réglage des réseaux et aux télécommunications sont proposées par des concurrents d'EDF.
M. Jacques Valade. Je demande qu'elles soient explicitées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Les règles imposées à EDF doivent naturellement être les mêmes que celles qui sont imposées à ses concurrents. Toutefois, les préoccupations soulevées par l'amendement me semblent injustifiées au regard des garanties qui sont offertes par l'article 42 et par le projet de loi en général : obligation de filialisation des activités, contrôle de l'observatoire de la diversification - dont je dois, parce que c'est la première occasion qui m'en est donnée, souligner l'importance et le rôle très fructueux - et enfin, de manière générale, obligation de séparation comptable.
Je pense donc que, sans trahir les motivations qui l'inspirent, M. Valade pourrait retirer cet amendement, qui se trouve satisfait.
M. le président. Monsieur Valade, l'amendement n° 294 est-il maintenu ?
M. Jacques Valade. Je cède à la double sollicitation dont je suis l'objet, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 294 est retiré.
Par amendement n° 403, M. Poniatowski propose, dans la première phrase du premier alinéa du III de l'article 42, après les mots : « directement ou indirectement », d'insérer les mots : « ou dans lesquelles il possède des participations ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 403 est retiré.
Par amendement n° 388, MM. Lefebvre et Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la première phrase du premier alinéa du paragraphe III de l'article 42, de remplacer les mots : « ne peuvent proposer aux clients non éligibles présents sur le territoire national que », par les mots : « peuvent notamment proposer aux clients non éligibles présents sur le territoire national ».
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. Par cet amendement, il s'agit de ne pas restreindre de façon définitive le champ des prestations proposées par EDF aux clients éligibles. A mon sens, la liste des possibilités ouvertes à EDF devrait plutôt être établie par la voie réglementaire, comme le prévoyait, d'ailleurs, la loi de 1946.
L'établissement public doit être autorisé à intervenir de façon occasionnelle - et non de façon systématique - en aval du compteur, dès lors qu'il y a défaillance ou insuffisance des artisans ou des PME compétents dans ce domaine.
Il est bien évident que notre proposition s'inscrit dans le champ des attributions reconnues à EDF et rappelées au premier alinéa de cet article. EDF n'a donc pas vocation à agir en dehors de sa fonction de producteur, de transporteur et de distributeur d'électricité.
Cependant, dans le cadre de ses missions de service public, EDF doit pouvoir répondre à une demande qui ne rencontre pas d'offre accessible immédiatement sur le marché habituel des commerçants et artisans.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Elle est défavorable à cet amendement, car l'article 42 a dégagé un équilibre dans la diversification d'EDF qu'il ne faut pas bouleverser.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Dans le cadre de l'ouverture progressive et maîtrisée du marché de l'énergie, le projet de loi maintient des droits exclusifs à EDF pour la grande majorité des consommateurs d'électricité. Il n'est donc pas souhaitable d'étendre la possibilité d'intervention d'EDF dans ce secteur qui reste sous monopole au-delà de prestations en matière de maîtrise de la demande d'énergie, constituant en elle-même une mission de service public définie à l'article 1er du projet de loi.
J'ajoute que, sous la réserve de l'intervention en matière de maîtrise de la demande d'énergie, les dispositions actuelles du projet de loi sont l'exacte réplique des dispositions du 4° de l'article 46 de la loi de nationalisation de 1946.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 388, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 188, M. Revol, au nom de la commission, propose, au début de la seconde phrase du premier alinéa du III de l'article 42, de remplacer les mots : « Ils ne peuvent offrir des services », par les mots : « Ils ne peuvent offrir de services ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 188, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 389, MM. Lefebvre et Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après le premier alinéa du III de l'article 42, un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de leurs abonnements, EDF assure des contrôles périodiques de sécurité des installations intérieures de ses clients non éligibles. »
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. Parmi les obligations de service public qui incombent à EDF, il y a la prise en charge des contrôles de sécurité des installations intérieures chez les consommateurs domestiques. Il s'agit ainsi de protéger les usagers contre les risques éventuels liés à la défectuosité des installations intérieures.
Le droit à la sécurité est certes accordé à tous par l'abonnement, mais ce service s'adresse en réalié à ceux qui ont les moyens de payer un supplément.
Notre amendement vise donc à assurer l'égalité de tous les usagers dans leur droit à la sécurité de la fourniture électrique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement car cela léserait les électriciens.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je ne vois pas de raison pour ne plus faire confiance à un organisme que nous connaissons tous, le CONSUEL, le Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité, dont le conseil d'administration, monsieur Lefebvre, comprend des représentants des usagers, d'EDF et des distributeurs. Ne revenons pas sur un système efficace de contrôle qui donne totale satisfaction en matière de sécurité.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 389, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 417, présenté par M. Hérisson et les membres du groupe de l'Union centriste proposent, à la fin de la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 42, de supprimer les mots : « pour l'éclairage public, le traitement des déchets et les réseaux de chaleur ».
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. L'ouverture progressive du secteur de l'électricité en France va contribuer à placer durablement l'opérateur historique dans une position dominante sur le marché de l'électricité.
L'accès d'EDF aux marchés situés en dehors du périmètre du marché de l'électricité stricto sensu doit être conditionné à une rélle ouverture de celui-ci.
En conséquence, il semble raisonnable d'attendre que le deuxième niveau d'ouverture du marché, prévue en 2001, soit atteint, pour autoriser EDF à faire de l'éclairage public, du traitement des déchets ou des réseaux de chaleur.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. EDF fait déjà de l'éclairage public et du traitement des déchets, et le Conseil d'Etat a estimé qu'il fallait lui laisser gérer ces compétences qui ne contreviennent pas au principe de spécialité.
La commission n'est donc pas favorable à cet amendement et demande à M. Hérisson de bien vouloir le retirer.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Hérisson ?
M. Pierre Hérisson. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 417 est retiré.
Par amendement n° 189, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du dernier alinéa du III de l'article 42, après les mots : « au moins deux fois par an, » de remplacer les mots : « donne son avis sur les questions », par les mots : « émet un avis motivé sur toute question ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. C'est un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 189, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 190, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du dernier alinéa du III de l'article 42, après les mots : « de l'application », d'insérer les mots : « du paragraphe II et ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. L'observatoire a vocation à étudier la diversification d'EDF vis-à-vis tant des clients éligibles que des client non éligibles. Or le libellé du dernier alinéa du paragraphe III ne renvoie pas au paragraphe II, qui concerne les clients éligibles. L'amendement a pour objet de combler cette lacune.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 190, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 191, M. Revol, au nom de la commission, propose de compléter in fine le paragraphe III de l'article 42 par un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l'électricité peut consulter les éléments recueillis par l'observatoire de la diversification. L'Observatoire de la diversification peut saisir la commission de toute question relevant de la compétence de celle-ci. L'obsevatoire remet annuellement au ministre chargé de l'énergie son rapport d'activité, qu'il transmet à la Commission de régulation de l'électricité. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol rapporteur. Cet amendement rétablit en le clarifiant le texte du dernier alinéa de l'article 32 qui a été supprimé par l'adoption de l'amendement n° 149. L'amendement n° 191 tend à préciser que l'Observatoire de la diversification remet un rapport annuel au ministre concerné, en assure la transmission à la CRE, permet à celle-ci de consulter les éléments recueillis par l'observatoire, qui peut saisir la CRE.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 191, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 404, M. Poniatowski propose de compléter in fine le paragraphe III de l'article 42 par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute création de filiale ou prise de participation sur le marché français, relevant des paragraphes II et III du présent article, est communiquée pour avis à l'Observatoire de la diversification qui peut solliciter l'avis du Conseil de la concurrence.»
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Tout au long de ce débat, nous avons été animés par le double souci d'ouvrir le marché de l'électricité, c'est-à-dire de répondre aux exigences de la directive et, sur toutes les travées, de veiller sur les intérêts de notre entreprise nationale, notamment sur les intérêts des salariés. Je crois que nous avons bien fait, ce texte en témoigne même s'il ne va pas aussi loin que nous l'aurions souhaité. Il s'agit, en effet, d'un texte d'équilibre. La preuve en est notre volonté à tous qu'il aboutisse assez vite, pour rattraper le retard que nous avons pris.
Cela étant, s'il est bien d'avoir veillé à calmer certaines inquiétudes des 25 000 salariés d'EDF, il faut savoir que d'autres salariés également sont très inquiets : ce sont les 220 000 salariés qui travaillent dans toutes les entreprises du secteur de l'électricité, soit près de 37 000 entreprises, dont 7 000 entreprises moyennes et 20 000 artisans.
Ces salariés aussi sont très inquiets pour une raison dont nous avons longuement débattu en commission. En effet, que va-t-il se passer ?
Il ne sera pas facile aux nouveaux opérateurs de pénétrer le marché, EDF est bien en place ; elle a beaucoup d'atout pour se défendre.
Une des manières pour venir sur le marché, pour entrer chez les éligibles, pour aller voir de futurs clients potentiels, les grosses entreprises, c'est de leur offrir d'autres prestations, notamment électriques. Une des manières d'être présents, c'est de prendre des participations ou d'acheter des petites ou moyennes entreprises françaises du secteur électrique.
Une fois que ces opérateurs seront là, ils pourront dire à leurs clients, aux éligibles : « Nous sommes bons pour assurer toute une série de prestations électriques dans votre entreprise. Mais nous savons faire autre chose : nous sommes également capables de vous vendre de l'électricité, de concurrencer EDF. »
De la même manière, EDF, pour se défendre de ces éventuelles attaques, « étrangères » ou françaises, de futurs producteurs d'électricité aura la même attitude. Il est normal qu'EDF ait envie de se défendre, c'est-à-dire d'essayer d'acheter un certain nombre de petites et moyennes entreprises du secteur de l'électricité.
Cela risque de créer un certain nombre de perturbations au sein de ces entreprises et chez les salariés de ces entreprises.
L'objet de cet amendement n'a rien de révolutionnaire ; il ne vise pas à empêcher la vie économique de se dérouler. En tant que libéral, je considère en effet qu'il est bon dans un pays qu'il puisse y avoir des achats, des ventes d'entreprises, des prises de participations. Mais une forme de contrôle doit pouvoir s'exercer. Je souhaite donc que l'Observatoire de la diversification puisse donner un avis sur tous ces mouvements.
M. Valade a déposé un amendement tout à fait similaire, et ce que je dis vaut également pour le sien.
Ce dispositif a été rejeté en commission, mais je sais, monsieur le rapporteur, que vous avez l'intention de me proposer une solution de sortie et une rectification de mon amendement que j'accepterai bien sûr.
Les salariés étant vraiment inquiets, je suis par avance tout à fait d'accord sur toute modification qui permettra à mon amendement d'être accepté. Le texte sera certes moins rigoureux. Il n'en rassurera pas moins tous les acteurs du secteur économique, que vous connaissez bien, monsieur le secrétaire d'Etat, pour les avoir vus et reçus.
M. le président. Monsieur Poniatowski, puisque vous avez évoqué l'amendement de M. Valade, je vais l'appeler en discussion.
Par amendement n° 295, M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après le III de l'article 42, un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Toute création ou prise de participation sur le marché français concernant les structures visées au II et III de cet article est communiquée pour avis à l'Observatoire de la diversification et au Conseil de la concurrence. »
La parole est à M. Valade.
M. Jacques Valade. Je vais le retirer, parce que M. Ladislas Poniatowski a parfaitement exposé le problème. Simplement, je confirme l'intérêt d'une telle disposition et je m'associe par avance à son accord sur la modification d'un mot sur l'initiative de la commission.
Ce texte apporte un éclaircissement sur une imprécision : il est bon que l'Observatoire de la diversification et le Conseil de la concurrence puissent donner des avis ou des informations.
M. le président. L'amendement n° 295 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 404 ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission a bien compris la préoccupation de MM. Poniatowski et Valade et elle partage leur point de vue. Elle leur reprochait toutefois la rigidité du dispositif qu'ils proposaient.
Dans la mesure où M. Poniatowski accepterait de rectifier son amendement en remplaçant le mot « avis » par le mot « information », je serais favorable à cette proposition.
M. le président. Monsieur Poniatowski, acceptez-vous de rectifier ainsi votre amendement ?
M. Ladislas Poniatowski. Tout à fait, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 404 rectifié, présenté par M. Poniatowski et tendant à compléter in fine le paragraphe III de l'article 42 par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute création de filiale ou prise de participation sur le marché français, relevant des paragraphes II et III du présent article, est communiquée pour information à l'Observatoire de la diversification qui peut solliciter l'avis du Conseil de la concurrence. »
Quel est l'avis du Gouvernement.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Pour concilier les intérêts d'entreprise d'EDF et de nombreuses autres PME auxquelles se référait M. Poniatowski voilà quelques instants, il faut donner à l'Observatoire de la diversification, dont j'ai souligné tout à l'heure le rôle positif, les éléments d'information sur les créations de filiales ou les prises de participation sur le marché français, relevant des paragraphes II et III du présent article.
Je suis favorable à l'amendement n° 404 rectifié, car il s'inscrit dans cette démarche générale.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 404 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 42, modifié.
(L'article 42 est adopté.)
Article additionnel avant l'article 43