Séance du 7 octobre 1999
M. le président. « Art. 40. - Le fait d'exploiter une installation de production électrique sans être titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article 7 ou de construire ou de mettre en service une ligne directe sans être titulaire de l'autorisation visée à l'article 24 est puni d'un an d'emprisonnement et de 1 000 000 francs d'amende.
« Le fait de s'opposer de quelque façon que ce soit à l'exercice des fonctions dont les fonctionnaires et agents désignés à l'article 33 sont chargés ou de refuser de leur communiquer les éléments visés au II de l'article 33 est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 francs d'amende.
« Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux alinéas précédents encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1° La fermeture temporaire ou à titre définitif de l'un, de plusieurs, ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ;
« 2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal ;
« 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement des infractions définies aux deux premiers alinéas du présent article, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal.
« Les peines encourues par les personnes morales sont :
« 1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
« 2° La fermeture temporaire, pour une durée de cinq ans au plus, ou à titre définitif de l'un, de plusieurs, ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ;
« 3° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal. »
Par amendement n° 184, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa de cet article, de remplacer le mot : « électrique », par les mots : « d'électricité ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 184, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 185, M. Revol, au nom de la commission, propose, après les mots : « est puni », de rédiger comme suit la fin du premier alinéa de l'article 40 : « de six mois d'emprisonnement et de 500 000 francs d'amende. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Pour revenir à la rédaction initiale du projet de loi, cet amendement tend à réduire les peines maximales applicables en cas d'infraction pénale - par exemple, dans le cas de l'exploitation d'une installation sans autorisation - peines qui ont été alourdies par l'Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. L'aggravation de la sanction par rapport au projet initial du Gouvernement résulte d'un amendement déposé par MM. Bataille et Billard lors de la discussion à l'Assemblée nationale.
Je préférerais que l'on en revienne au texte de l'Assemblée nationale, monsieur le rapporteur, car si le montant de l'amende peut paraître important, il faut le rapporter à la gravité de l'infraction susceptible d'être commise en matière de mise en service d'une unité de production ou de construction d'une ligne directe sans autorisation.
Il s'agit donc bien d'un manquement portant sur des termes économiques, sur des montants extrêmement élevés.
Il s'agit d'ailleurs, comme toujours pour une sanction de ce type, d'un montant maximum. Il est rappelé que la fixation de l'amende, qui relève de la compétence des juridictions, est proportionnée à la gravité des infractions constatées.
Restons-en donc au montant d'un million de francs qui me paraît mieux adapté à l'ampleur potentielle des problèmes auxquels les juridictions auront affaire.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 185.
M. Pierre Lefebvre. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. L'amendement de notre rapporteur vise à réduire de moitié les peines encourues par les personnes qui ne respectent pas la législation en matière d'installation des équipements.
Compte tenu de la gravité de ces infractions - le fait de ne pas disposer d'autorisation délivrée par les autorités compétentes - il nous paraît essentiel de les sanctionner par des peines lourdes. Sinon, des groupes pourraient être tentés de prendre le risque de payer l'amende de 500 000 francs pour placer les pouvoirs publics devant le fait accompli dans l'espoir d'anticiper une approbation qui serait dès lors contraire à la loi.
La commission souhaite ainsi accorder une relative impunité aux producteurs en fixant une peine peu dissuasive pour des producteurs qui réalisent des milliards de francs de bénéfices chaque année. Nous demandons au Sénat de rejeter cette disposition introduite par voie d'amendement à l'Assemblée nationale.
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Le groupe socialiste votera contre cet amendement, car il préfère le texte de l'Assemblée nationale pour les raisons qui viennent d'être exposées.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 185, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 226 rectifié bis , MM. Bohl, Dulait, Bécot, Arnaud, Hérisson, Cornu et César proposent de compléter l'article 40 par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces peines ne peuvent avoir pour effet d'interrompre l'accomplissement d'une mission de service public. »
La parole est à M. Bohl.
M. André Bohl. Cet amendement a pour objet de préciser que les peines, notamment les peines complémentaires, ne peuvent avoir pour effet d'interrompre l'accomplissement d'une mission de service public. En effet, le 3° de l'article 3 vise l'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans ou plus, d'exercer directement ou indirectement l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Or, je crois qu'il n'est pas possible d'interrompre le service public.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. La continuité du service public est un principe général du droit réaffirmé au quatrième alinéa de l'article 1er du projet de loi. Cette précision ne semble donc pas indispensable. En outre, cet amendement risque d'introduire une rupture du principe d'égalité devant la loi pénale, le régime pénal variant pour une même activité selon la formule juridique de la personne qui l'exerce.
J'aimerais, monsieur le président, que M. le secrétaire d'Etat nous donne l'avis du Gouvernement, mais je souhaiterais, en fait, que notre collègue retire son amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement comprend bien l'esprit de cet amendement, qui consiste à faire en sorte que la continuité du service public de l'électricité ne soit pas entravée. L'adoption de cet amendement aurait pour effet de déroger au principe constitutionnel d'égalité devant la loi pénale.
Il est par ailleurs en totale contradiction avec les dispositions prévues en la matière par l'article 121-2 du code pénal. En tout état de cause, les peines prévues à cet article sont maximales ; le juge prend nécessairement en compte la continuité du service public. La jurisprudence est là pour en témoigner.
M. le président. Monsieur Bohl, votre amendement est-il maintenu ?
M. André Bohl. Compte tenu des assurances qui viennent de m'être données, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 226 rectifié bis est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 40, modifié.
(L'article 40 est adopté.)
Article 41