Séance du 7 octobre 1999
M. le président. La parole est à M. Moinard.
M. Louis Moinard. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.
M. Henri Weber. Ça tombe bien, elle est là ! (Sourires.)
M. Louis Moinard. Madame la secrétaire d'Etat, je me permets aujourd'hui d'attirer votre attention sur la situation des conjoints et, plus souvent, des conjointes d'artisans. Ils se trouvent confrontés à de graves difficultés face aux banques, qui usent et abusent du caractère familial de l'entreprise artisanale pour multiplier les garanties lors des emprunts professionnels.
En effet, pas un emprunt aujourd'hui n'est accordé sans que la banque demande systématiquement à l'épouse la signature d'une caution solidaire, mise en oeuvre à la moindre défaillance de l'emprunteur, mettant ainsi en péril les biens propres de la femme, les régimes matrimoniaux séparés, la structure familiale elle-même, en définitive.
Les banques accumulent les garanties quand, tous les jours, dans l'artisanat, hommes et femmes prennent des risques.
Je suis sûr, madame la secrétaire d'Etat, que ce problème ne vous a pas échappé. Je me permets donc de vous demander si vous avez l'intention d'engager sur ce sujet une concertation, qui pourrait aboutir sur un projet de loi obligeant les banques à prendre leurs responsabilités de telle sorte que le principe de la caution solidaire ne soit plus lié à la délivrance d'un prêt. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Monsieur le sénateur, vous avez raison, d'autant que les banques demandent effectivement cette caution solidaire. En outre, elles ont étendu cette demande non seulement aux entreprises personnelles, mais également à l'ensemble des toutes petites entreprises, que l'on appelle les TPE, même lorsqu'elles sont constituées sous forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée. De plus en plus souvent, la caution est appelée, ce qui repésente en effet un véritable problème pour nos petites entreprises.
Mais les banques qui sont, elles aussi, des entreprises privées nous rétorquent, à chaque fois, que les coûts de gestion des petits prêts - on les appelle les prêts de petits projets - sont trop élevés par rapport à leurs propres engagements. C'est une réponse insuffisante, dans la mesure où, majoritairement, les petits prêts sont les prêts qui sont les mieux remboursés - au-delà de 85 % - les banques ayant tout de même ainsi, si je puis dire, un excédent de fonds de commerce.
Comment avons-nous répondu à cette question que les entreprises et vous-mêmes vous posez ? Nous avons proposé de mettre en place via un organisme qui dépend de l'Etat, la SOFARIS et la SIAGI et la Socama - il s'agit de sociétés de caution mutuelle - une garantie du prêt à la petite entreprise égale à 50 % du montant du prêt, et nous avons assorti cette garantie de l'interdiction d'appeler l'hypothèque ou à caution.
Par conséquent, nous avons fait un premier pas, mais qui nécessite des fonds publics. Je souhaite que grâce à la concertation on mette moins d'argent public dans une relation entre les acteurs. Il s'agit, en effet, de solidarité économique entre deux acteurs importants : le monde bancaire, d'un côté, les petites entreprises, de l'autre. J'espère que la solidarité pourra se passer enfin de la dépense publique. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
REMBOURSEMENT DES CURES THERMALES
PAR LA SÉCURITÉ SOCIALE