Séance du 7 octobre 1999
M. le président. La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. Ma question s'adresse à la fois à M. le ministre de l'agriculture et à vous, madame la secrétaire d'Etat en charge de la consommation. Le Gouvernement a en effet décidé de ne pas lever, pour des raisons sanitaires, l'embargo sur les viandes bovines britanniques décidé à la suite de l'affaire dite de la « vache folle ».
Nous ne pouvons que nous féliciter de cette décision. Celle-ci a en effet été prise à la suite d'une faille dans la gestion de ce dossier par la Commission européenne, ce qui, malheureusement, discrédite une nouvelle fois l'Europe. La commission n'a, en effet, pas trouvé bon d'interroger depuis le mois de janvier 1998 ses propres experts scientifiques. Quant aux experts français réunis au sein de la commission Dormont, ils ont jugé, à la suite de leurs travaux, que le risque sanitaire d'une contamination des bovins par d'autres voies que celles qui sont connues aujourd'hui ne pouvait être totalement éliminé.
Nous savons, madame la secrétaire d'Etat, à une époque où trop souvent le laxisme, la dérive, la recherche du profit facile conduisent à tromper l'acheteur, que la sécurité et la qualité des produits consommés sont des enjeux majeurs pour les consommateurs d'aujourd'hui et de demain. Tous souhaitent dorénavant que soit respecté le principe de précaution.
Qu'entend donc répondre la France aux menaces formulées par Bruxelles d'entamer les procédures de sanction prévues par le traité de Rome, après la décision de la France ?
Le gouvernement français, nous n'en doutons pas, va faire des propositions précises au sein non seulement de l'Union européenne mais aussi de l'Organisation mondiale du commerce, pour qu'à l'avenir ces institutions ne cautionnent plus l'introduction forcée sur le marché de produits suscitant des préoccupations légitimes en termes de sécurité.
Pouvez-vous, madame la secrétaire d'Etat, nous apporter des précisions sur l'évolution de ce dossier et sur la réponse que le gouvernement français compte apporter face aux menaces de Bruxelles ? (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Monsieur le sénateur, je voudrais d'abord vous rassurer : le gouvernement français est en liaison constante avec la Commission européenne ; le Premier ministre lui-même a tenu à organiser ces contacts toute la semaine avec l'aide, bien sûr, des trois ministres qui gèrent la tutelle de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, Jean Glavany, Dominique Gillot et moi-même.
Ainsi que vous l'avez rappelé, nous nous félicitons, au détour de ce dossier, d'avoir créé cette agence comme le Premier ministre l'avait proposé lors de son discours en juin 1997. Les experts de cette agence ont dit qu'il y avait un risque. Nous avons donc pris immédiatement nos responsabilités en ne levant pas l'embargo sur les importations de viandes britanniques. Dans le même temps, le Gouvernement a immédiatement saisi la Commission européenne de cet élément nouveau par rapport à l'avis scientifique européen émis, vous avez raison, au début de l'année 1998. Nous avons demandé à la Commission d'engager l'expertise nécessaire pour disposer d'une évaluation scientifique européenne.
Le Gouvernement a également pris l'engagement de réécrire l'arrêté qui gère le transfert des viandes britanniques d'un pays à un autre par notre territoire.
Dans cette affaire, nous sommes sereins. Il n'y a pas, comme certains médias britanniques d'abord, puis français bien évidemment l'ont dit, de problème grave entre le gouvernement français et la Commission. Le gouvernement français ne fait qu'appliquer le principe de précaution, absolument sans aucune forme de protectionnisme - certains journalistes ont malheureusement écrit le contraire - en faveur des viandes françaises. C'est bien parce que les scientifiques ont émis un doute que cette décision a été prise.
Que va-t-il se passer maintenant ? A la demande de M. le Premier ministre, j'ai proposé au commissaire Byrne de le rencontrer dès le début de la semaine. En attendant, nous lui avons transmis ce matin le rapport détaillé de nos experts scientifiques. Compte tenu de ces éléments, nous ne doutons pas que la Commission sollicitera de nouveau les experts européens sur les maladies à prions, ainsi que deux Etats membres - la France, puis l'Allemagne - viennent de le faire. Il faut que les scientifiques français et anglais, français et européens, se parlent pendant le délai qui sera nécessaire avant que les experts puissent se prononcer.
A l'échelon national, nous remplissons simplement notre devoir et appliquons le principe de précaution, mais nous tenons absolument à dire aux commissaires européens que notre souci est de faire avancer ce dossier et non pas de nous opposer aux décisions de la Commission. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
DÉROULEMENT DE LA RENTRÉE SCOLAIRE