Séance du 7 octobre 1999
M. le président. La commission a demandé la réserve de l'article 34 bis jusqu'après la discussion des articles.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. La réserve est ordonnée.
Article 35