Séance du 7 octobre 1999
M. le président. « Art. 34. - Les membres et agents de la Commission de régulation de l'électricité sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. En particulier, la Commission de régulation de l'électricité veille à ce que ne soient pas divulguées les informations recueillies lorsqu'elles sont protégées par un secret visé à l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
« Le non-respect du secret professionnel, établi par une décision de justice, entraîne la cessation d'office des fonctions au sein de la Commission de régulation de l'électricité. »
Par amendement n° 158, M. Revol, au nom de la commission, propose d'ajouter, avant le premier alinéa de cet article, un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres et agents de la Commission de régulation de l'électricité exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du Gouvernement, ni d'aucune institution, personne, entreprise ou organisme. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Le statut des membres de la CRE est en soi une garantie puisqu'ils ne sont ni révocables ni renouvelables et qu'ils relèvent d'un régime d'incompatibilités très sévère.
Toutefois, il n'est pas inutile que la loi consacre, au-delà des moyens employés pour les garantir, les principes de leur indépendance et de leur impartialité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est très favorable à ce qui peut assurer concrètement et totalement l'indépendance des membres de la CRE.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 158, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 159, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 34, de remplacer les mots : « la Commission de régulation de l'électricité veille à ce que ne soient pas divulguées les informations recueillies lorsqu'elles sont protégées par un secret visé à l'article 6 de la loi », par les mots : « les membres et agents de la commission ne communiquent pas les documents administratifs qui sont protégés par la loi ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui apporte une clarification juridique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 159, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 34 modifié.
(L'article 34 est adopté.)
Demande de réserve