Séance du 7 octobre 1999
M. le président. « Art. 32. - Les commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie, le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, l'Observatoire national du service public de l'électricité et le Conseil économique et social peuvent entendre les membres de la Commission de régulation de l'électricité. Ils peuvent également consulter la commission sur toute question intéressant la régulation du secteur de l'électricité ou la gestion des réseaux de transport et de distribution de l'électricité.
« La Commission de régulation de l'électricité établit chaque année, avant le 30 juin, un rapport public qui rend compte de son activité et de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution. Ce rapport évalue les effets de ses décisions sur les conditions d'accès aux réseaux publics et l'exécution des missions du service public de l'électricité. Ce rapport est adressé au Gouvernement, au Parlement et au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz. Les suggestions et propositions de de ce dernier sont transmises au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'électricité.
« La commission peut recueillir l'avis des différents acteurs du secteur de l'électricité sur les sujets les concernant.
« La Commission de régulation de l'électricité peut consulter les données fournies par l'observatoire de la diversification visé à l'article 42, qui remet annuellement un rapport sur ses observations. »
Par amendement n° 143, M. Revol, au nom de la commission, propose de remplacer la seconde phrase du premier alinéa de cet article par deux phrases ainsi rédigées : « Toute personne ou organisme concerné peut consulter la commission sur les sujets relevant des attributions de cette dernière. La commission entend toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement tend à donner aux entités concernées par l'électricité, entreprises ou institutions, la possibilité de consulter la CRE.
Réciproquement, il est prévu, sur le modèle de l'article 25 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative au Conseil de la concurrence, de donner au CRE la possibilité de consulter non seulement les acteurs du secteur de l'électricité, mais également l'ensemble des personnes qui lui paraissent susceptibles de contribuer à son information, par exemple certains experts spécialisés, des institutions financières, des cabinets de conseil, des banques, etc., qui, sans être à proprement parler des acteurs du secteur de l'électricité, peuvent détenir des informations intéressant la CRE.
En conséquence, un amendement, qui vous sera présenté ultérieurement, aura pour objet de supprimer l'avant-dernier alinéa de cet article, dont la rédaction est moins large.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement partage l'avis de M. le rapporteur.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 143, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 144, M. Revol, au nom de la commission, propose d'insérer, après le premier alinéa de l'article 32, un alinéa ainsi rédigé :
« La commission de régulation de l'électricité rend compte de ses activités devant les commissions permanentes du Parlement compétentes en matière d'électricité. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 433, présenté par le Gouvernement, et tendant, au début du texte proposé par l'amendement n° 144, à remplacer les mots : « La commission de régulation de l'électricité rend compte de ses activités », par les mots : « Le président de la commission de régulation de l'électricité rend compte des activités de la commission ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 144.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement tend à préciser que la CRE doit rendre compte de ses activités devant les commissions du Parlement compétentes en matière d'électricité, conformément à une proposition de la commission d'enquête sur la politique énergétique de la France.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter le sous-amendement n° 433 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 144.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je souhaiterais que M. le rapporteur accepte qu'il soit précisé que c'est le président de la commission de régulation de l'électricité qui rendra compte des activités de celle-ci.
Si ce sous-amendement était adopté, le Gouvernement serait favorable à l'amendement de la commission.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 433 ?
M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 433, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 144, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 145, M. Revol, au nom de la commission, propose, après les mots : « de son activité », de rédiger comme suit la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 32 : « , de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution et à l'utilisation de ces réseaux ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Par cet amendement, nous proposons de donner un contenu plus large au rapport annuel de la CRE, car les compétences de celle-ci englobent aussi l'utilisation des réseaux, et non pas seulement l'accès aux réseaux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 145, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 365 rectifié, MM. Lefebvre et Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 32 par les mots suivants : « et présente les décisions en cours d'élaboration, leurs causes et leurs impacts ».
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. Cet amendement tend à revenir, avec une formulation légèrement différente, au texte initial du projet de loi.
Compte tenu des pouvoirs exorbitants confiés à la commission de régulation de l'électricité - situation qui s'est aggravée au fil de l'examen des articles et qui s'aggravera encore - il nous paraît légitime d'exiger de celle-ci qu'elle présente non seulement le bilan des décisions prises, mais aussi la teneur de celles qui seront en cours d'élaboration.
Il s'agit de contraindre la CRE à procéder à l'évaluation et à la justification des propositions qu'elle sera conduite à formuler le cas échéant.
Puisque la commission et M. le rapporteur se montrent attachés à tout ce qui peut contribuer à la transparence dans ce domaine, il doit être possible pour les destinataires du rapport de la CRE d'être tenus informés à tous les niveaux du processus décisionnel, en amont et en aval des décisions prises.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement prévoit que le rapport annuel de la CRE doit contenir les décisions en cours d'élaboration, leurs causes et leurs impacts. Les auteurs de l'amendement visent, me semble-t-il, les décisions de la CRE.
Or, ces décisions en cours d'élaboration peuvent concerner deux types d'information, soit les sanctions et les décisions de règlement des différends pour lesquels toute publicité préalable est impossible, compte tenu de la présomption d'innocence et du respect des droits de défense, soit les décisions réglementaires et tarifaires de la CRE.
On voit mal ce qu'une publicité a priori dans un rapport annuel apporterait de plus que la concertation approfondie que ne manquera pas de mener la CRE.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je m'en remets à la sagesse du Sénat. De telles dispositions ont une portée pratique difficile à évaluer aujourd'hui ; il est sans doute très complexe de mettre en oeuvre une sorte de communication sur les décisions en cours d'élaboration. C'est une première !
Pour autant, il convient en effet de bien préciser les rôles respectifs de la commission de régulation de l'électricité et du Gouvernement. A cet égard, nous pouvons nous inspirer de l'initiative prise par mon collègue, M. Gayssot, s'agissant des nuisances aéroportuaires : il a créé une autorité de régulation qui laisse au Gouvernement tous ses pouvoirs tout en ayant la faculté d'arbitrer certains problèmes de société ou d'accès à des technologies modernes.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 365 rectifié, repoussé par la commission et sur lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 146, M. Revol, au nom de la commission, propose, après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 32, d'insérer une phrase ainsi rédigée : « Il évalue l'activité du fonds du service public de la production visé à l'article 5. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement vise à conférer à la commission de régulation de l'électricité la mission d'établir un bilan du fonds de service public de la production dans son rapport annuel.
S'agissant des charges mutualisées pesant sur l'ensemble des acteurs, il est en effet important d'assurer une certaine transparence.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec un amendement adopté à l'article 5 du projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 146, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 292, M. Valade, et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 32, une phrase ainsi rédigée : « La commission de régulation de l'électricité peut proposer dans ce rapport des modifications législatives ou réglementaires que lui paraissent appeler les évolutions de l'ouverture du marché. »
Par amendement n° 147, M. Revol, au nom de la commission, propose de compléter in fine le deuxième alinéa de l'article 32 par une phrase ainsi rédigée : « La commission suggère, dans ce rapport, toute modification législative ou réglementaire que lui paraissent appeler les évolutions du secteur de l'électricité et le développement d'une concurrence libre et loyale. »
La parole est à M. Valade, pour défendre l'amendement n° 292.
M. Jacques Valade. Dans le cadre du rapport public faisant état de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accès au réseau public, la commission de régulation de l'électricité doit pouvoir suggérer les modifications que lui paraissent appeler les évolutions du secteur de l'électricité et le développement de la concurrence. Cette disposition est similaire à celle qui est prévue par la loi de réglementation des télécommunication de 1996.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 147 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 292.
M. Henri Revol, rapporteur. La commission retire son amendement au profit de l'amendement n° 292 de M. Valade, dont la rédaction lui semble meilleure.
M. le président. L'amendement n° 147 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 292 ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je suis très défavorable à cet amendement pour une raison de principe et de droit constitutionnel : l'initiative de modifier la législation ressortit exclusivement au Parlement et au Gouvernement.
M. Valade utilise les termes : « proposer des modifications législatives ».
M. Jacques Valade. Absolument !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. La C.R.E. se substituerait donc, dans l'acte de proposition, au Sénat ou à l'Assemblée nationale. Le vice n'en était pas moins rédhibitoire dans le texte présenté par M. le rapporteur dans son amendement n° 147.
Il appartient au Gouvernement et au Parlement, et à eux seuls, de présenter des projets ou des propositions de loi.
Une telle dérive - je le dis très amicalement et très simplement - serait inacceptable compte tenu de l'équilibre que nous cherchons à assurer depuis le début de ce débat.
M. Jacques Valade. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Valade.
M. Jacques Valade. Monsieur le secrétaire d'Etat, il n'y a aucune dérive, notamment constitutionnelle ni dans l'esprit ni dans la forme dans notre amendement. Nous souhaitons simplement que la commission de régulation de l'électricité joue son rôle. Compte tenu des compétences que nous souhaitons lui voir exercer, il nous paraît logique qu'elle propose des modifications dans le cadre de son rapport. Ce faisant, elle ne se substitue ni au Gouvernement - vous le savez bien car j'ai eu l'occasion de vous le dire à plusieurs reprises - ni au Parlement. Cette commission a des compétences et, au titre de celles-ci, elle fait des propositions, c'est tout. M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Monsieur Valade, les propositions de la CRE seront-elles publiques ?
M. Jacques Valade. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Valade.
M. Jacques Valade. Monsieur le secrétaire d'Etat, je comprends votre préoccupation. Il serait évidemment tout à fait anormal qu'une commission, dans le cadre de son activité, mette le ministre responsable du secteur dans une situation embarrassante...
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. D'injonction !
M. Jacques Valade. ... qui consisterait, ou bien à accepter d'une façon systématique les avis et propositions de ladite commission, ou bien à assumer la difficulté de refuser ses avis et propositions.
Je suis prêt, pour apaiser vos craintes, à accepter l'idée de propositions qui ne seraient pas publiques.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Cela me conviendrait !
M. le président. Les propositions figurant dans le rapport, aux termes de l'amendement, seront forcément publiques !
M. Henri Revol, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Monsieur le secrétaire d'Etat, des dispositions similaires relatives à l'ART n'ont pas été déclarées inconstitutionnelles. Il s'agit simplement de suggestions et non pas d'injonctions adressées au Gouvernement. Des exemples récents s'agissant de l'ART ont montré le côté positif de cette méthode.
Evidemment, aux termes de l'amendement, les propositions figurent dans le rapport annuel, qui est public.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Si je suis prêt à aller dans le sens préconisé par M. Valade, je ne peux accepter l'idée d'une autorité de régulation qui se substituerait au Parlement dans ses activités de contrôle et au Gouvernement dans ses capacités d'initiative pour définir la politique énergétique de notre pays. Nous sommes tous d'accord sur ce point.
Il serait très dangereux qu'une autorité de régulation, dans un rapport public, même si elle n'en a pas la volonté, même si les textes ne lui en offrent pas la possibilité - j'ai entendu ce que vient de dire à l'instant M. le rapporteur - puisse en quelque sorte donner des injonctions au Parlement ou au Gouvernement. Je crois qu'aucun sénateur quelque groupe que ce soit ne souhaite cela.
J'ai constaté que, par le passé, certaines autorités de régulation, à l'occasion de la publication de leurs rapports publics, tendaient à faire évoluer leurs compétences. Je crois que ce n'est pas de bonne méthode et que, en particulier pour le secteur énergétique, dont on a dit ici à l'envi qu'il ne concernait pas un bien comme un autre - l'énergie électrique n'est pas un bien banal - il est nécessaire que chaque instance - le Parlement, le Gouvernement, l'autorité de régulation - conserve son rôle respectif.
Je vais donc totalement dans le sens de M. Valade. Si l'on peut trouver une rédaction qui permette à l'autorité de régulation, la CRE, de soumettre des suggestions au Gouvernement, mais non dans le rapport public, de manière que la discrétion et la confidentialité de ces suggestions soient préservées, j'en serais tout à fait d'accord.
M. le président. Monsieur Valade, que répondez-vous à la suggestion de M. le secrétaire d'Etat ? M. Jacques Valade. Par rapport à d'autres organismes, nous sommes dans une situation du type de celle que M. le secrétaire d'Etat redoute : certains organismes outrepassent en effet les limites de leurs missions et se permettent de porter des jugements d'opportunité alors qu'ils devraient se contenter de contrôles.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Exactement !
M. Jacques Valade. M. le secrétaire d'Etat a présenté une suggestion, et je pense que nous pourrions effectivement modifier l'amendement n° 292 de la manière suivante : « La Commission de régulation de l'électricité peut présenter au Gouvernement des suggestions de modifications législatives ou réglementaires que lui paraissent appeler les évolutions de l'ouverture du marché. »
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 292 rectifié, présenté par M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, et tendant, après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 32, à insérer une phrase ainsi rédigée :
La Commission de régulation de l'électricité peut présenter au Gouvernement des suggestions de modifications législatives ou réglementaires que lui paraissent appeler les évolutions de l'ouverture du marché. »
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cette formulation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 292 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 225 rectifié, MM. Bohl, Arnaud, Bécot, Dulait, Hérisson, Cornu et César proposent de compléter le deuxième alinéa de l'article 32 par une phrase ainsi rédigée : « La commission transmet, avant publication officielle, son rapport à chaque acteur du secteur de l'électricité cité dans ce rapport, pour observation éventuelle à formuler dans un délai de trois semaines à compter de la transmission. »
La parole est à M. Bohl.
M. André Bohl. Cet amendement a pour objet d'éviter qu'un rapport de la commission de régulation de l'électricité dans lequel figurerait des informations erronées ne puisse être diffusé et médiatisé sans que les acteurs cités ou identifiables aient pu donner leur avis.
Cette disposition s'inspire des méthodes de travail de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, qui ne diffusent un rapport définitif qu'après avoir fait part de leurs observations provisoires aux organismes cités dans le rapport. Elle peut donc être mise en oeuvre sans lourdeur administrative excessive.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement tend à obliger la CRE à transmettre, préalablement à sa parution, son rapport annuel à chaque acteur du secteur de l'électricité qui y serait cité, afin que ce dernier fasse part de ses observations dans un délai de trois semaines.
L'amendement se fonde sur l'exemple des méthodes de travail de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes. Ne mélange-t-il pas cependant deux attributions bien distinctes de la CRE, son pouvoir juridictionnel et sa compétence à rédiger un rapport annuel d'activité ?
Dans l'exercice de ses compétences juridictionnelles - arbitrage, sanction, etc. - définies aux articles 36 et 38, il va de soi que la procédure suivie par la CRE, comme celle des juridictions financières, doit être pleinement contradictoire pour assurer le respect des droits de la défense. L'amendement n° 183 déposé par la commission affirme d'ailleurs ce caractère contradictoire. Les personnes mises en cause pourront ainsi faire pleinement valoir leurs droits.
Mais s'agissant du rapport d'activités de la CRE, une telle disposition s'apparenterait plutôt à une entrave à la liberté d'expression. Aucune autre institution, que ce soit la COB, le CSA, l'ART, la CNIL, n'y est soumise.
Les rapports d'activités contiennent le plus souvent des recommandations à caractère général qui n'ont pas lieu d'être soumises préalablement aux opérateurs du marché. En outre, il est plus que probable que, si un acteur du secteur de l'électricité est cité, ce sera EDF.
Etant donné l'indépendance que nous souhaitons pour la CRE, il ne semble pas souhaitable de donner un droit de regard a priori à l'opérateur historique sur le rapport de la CRE. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. Je me demande néanmoins à M. Bohl de bien vouloir le retirer.
M. le président. Monsieur Bohl, l'amendement est-il maintenu ?
M. André Bohl. Je retire mon amendement, sous le bénéfice des explications que vient de donner M. le rapporteur, en particulier après avoir entendu que l'amendement n° 183 allait me donner satisfaction.
M. le président. L'amendement n° 225 rectifié est retiré.
Je suis maintenant saisi de deux amendements présentés par la commission.
Par amendement n° 148, M. Revol, au nom de la commission, propose de supprimer l'avant-dernier alinéa de l'article 32.
Par amendement n° 149, M. Revol, au nom de la commission, propose de supprimer le dernier alinéa de l'article 32.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. L'amendement n° 148 est un amendement de conséquence d'un précédent amendement de la commission qui donne un très large accès à la CRE pour l'ensemble des personnes pouvant contribuer à son information.
Quant à l'amendement n° 149, il vise à supprimer la référence au rapport et aux observations de l'Observatoire de la diversification d'EDF, qui figure à l'article 42. La commission proposera de réintroduire des dispositions voisines à l'article 42.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 148 et 149 ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 148.
S'agissant de l'amendement n° 149, il s'en remet à la sagesse du Sénat, car je proposerai de rétablir certaines dispositions à l'article 42, qui institue l'observatoire.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 148, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 149, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 32, modifié.
(L'article 32 est adopté.)
Article 33