Séance du 7 octobre 1999
M. le président. « Art. 31. - La Commission de régulation de l'électricité est consultée sur les projets de règlement relatifs à l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité et à leur utilisation.
« La commission est associée, à la demande du ministre chargé de l'énergie, à la préparation de la position française dans les négociations internationales dans le domaine de l'électricité. Elle participe, à la demande du ministre chargé de l'énergie, à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes en ce domaine. »
Par amendement n° 142, M. Revol, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
« La commission de régulation de l'électricité est préalablement consultée sur les projets de loi ou de règlement relatifs à l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité et à leur utilisation. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement tend à accroître le rôle consultatif de la CRE en matière législative. La commission doit être consultée sur les avant-projets de loi aussi bien que sur les avant-projets de décret.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 142, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 364, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit le début de la première phrase du second alinéa de l'article 31 :
« La commission peut être consultée par le ministre chargé de l'énergie pour la préparation... »
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. Concernant le rôle de la commission de régulation de l'électricité, la position du groupe communiste républicain et citoyen est claire : la CRE doit disposer des compétences strictement imposées par la directive, sans aller au-delà. Elle doit veiller, selon l'article 22 de ladite directive, à « éviter tout abus de position dominante, au détriment, notamment, des consommateurs, et tout comportement prédatoire ».
Or, au fil des lectures, la CRE apparaît non plus seulement comme un « arbitre neutre » du marché, mais de plus en plus comme un acteur déterminant et incontournable dans la définition et l'application de la politique énergétique nationale.
Si les amendements de la commission étaient adoptés, la CRE, qui n'aura pourtant aucune responsabilité directe en cas de contentieux, viendrait, ainsi, en quelque sorte, se substituer au ministre chargé de l'énergie.
Dans le cadre de l'article 31, il est proposé, ni plus ni moins, d'associer la CRE à la définition de notre politique énergétique au côté du ministre !
Cette disposition outrepasse les exigences de la directive et élève la CRE à un niveau de compétence gouvernementale dans un domaine qui doit relever uniquement du politique, puisqu'elle deviendrait un acteur politique à part entière en participant à l'élaboration de la position française sur les choix énergétiques.
C'est pourquoi nous proposons que la CRE soit uniquement « consultée », éventuellement, par le ministre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement précise que la commission peut être consultée par le ministre chargé de l'énergie pour les travaux préparatoires de la position française dans les négociations internationales et communautaires. Cette disposition affaiblirait la représentation française dans ces négociations en privant le ministre d'un appui technique efficace.
Or, ce qui est en cause, c'est la défense à l'étranger des intérêts de notre pays dont les vues, notamment en matière énergétique, pensons au nucléaire, ne font pas toujours l'unanimité.
L'avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Sensible à l'argumentation de M. Lefebvre, je trouve normal d'associer la CRE à la réflexion du Gouvernement sur les traités internationaux.
Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 364, repoussé par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 31, modifié.
(L'article 31 est adopté.)
Article 32