Séance du 7 octobre 1999
M. le président. « Art. 27. - Pour l'application de la présente loi, et en particulier de ses articles 4, 5, 25, 26, 42, 44 et 46, les ministres chargés de l'économie et de l'énergie ainsi que la Commission de régulation de l'électricité ont, dans des conditions définies par décret, le droit d'accès à la comptabilité des entreprises exerçant une activité dans le secteur de l'électricité ainsi qu'aux informations financières et sociales nécessaires à leur mission de contrôle. »
Par amendement n° 360, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, dans cet article, après le mot : « décret », les mots : « en Conseil d'Etat ».
La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. Il s'agit à nouveau de prévoir une mesure de précaution afin de ne pas aboutir à une réglementation d'exception sans rapport avec le cadre législatif et réglementaire existant.
Un décret en Conseil d'Etat doit offrir la garantie d'une cohérence des pratiques et des textes sur des points où les recours ou les litiges peuvent être nombreux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Plutôt défavorable. Aucune raison de fond ne justifie d'imposer une telle forme. Ni les compétences des collectivités locales ni les libertés publiques ne sont en jeu !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Il me semble qu'un décret simple suffit. Votre préoccupation, madame Terrade, est légitime, et je la comprends ; mais faut-il aller jusqu'à un décret en Conseil d'Etat ? Je crois sincèrement que non. Pouvez-vous considérer qu'un décret, acte réglementaire solennel, est suffisant ?
M. le président. Madame Terrade, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Odette Terrade. Je réponds à l'invitation de M. le secrétaire d'Etat et je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 360 est retiré.
Par amendement n° 135, M. Revol, au nom de la commission, propose d'insérer, dans l'article 27, après les mots : « ainsi qu'aux informations », le mot : « économiques, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement est destiné à compléter la liste des informations auxquelles ont accès, auprès des opérateurs, le ministre et la CRE pour l'exercice de leurs missions respectives.
Les informations économiques et non simplement comptables, financières ou sociales peuvent revêtir une importance capitale pour les autorités régulatrices. Il peut s'agir, par exemple, d'éléments relatifs à l'établissement de leurs coûts !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 135, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 27, ainsi modifié.
(L'article 27 est adopté.)
TITRE VI
LA RÉGULATION
Article 28