Séance du 1er octobre 1999
DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président.
J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel :
- par lettre en date du 8 juillet 1999, le texte de la décision rendue par le
Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi
d'orientation agricole ;
- par lettre en date du 12 juillet 1999, le texte de la décision rendue par
le Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la
loi organique relative au statut de la magistrature ;
- et par lettre en date du 23 juillet 1999, le texte de la décision rendue par
le Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la
loi portant création de la couverture maladie universelle.
Acte est donné de ces communications.
Ces décisions du Conseil constitutionnel ont été publiées au
Journal
officiel,
édition des lois et décrets.
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