Séance du 25 juin 1999
M. le président. Nous en revenons à l'amendement n° 47, qui a été précédemment réservé.
Par cet amendement, M. Jolibois, au nom de la commission des lois, propose d'insérer, après l'article 21 sexies , une division additionnelle ainsi rédigée : « Chapitre III ter . - Dispositions instaurant un recours en matière criminelle ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de conséquence, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Sagesse !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 47, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, après l'article 21 sexies .
Division et articles additionnels
après l'article 21
sexies