Séance du 25 juin 1999
M. le président. « Art. 19 bis . _ Une commission de suivi de la détention provisoire est instituée. Elle est placée auprès du ministre de la justice.
« Elle est composée de deux représentants du Parlement, d'un magistrat de la Cour de cassation siégeant à la commission d'indemnisation de la détention provisoire, d'un membre du Conseil d'Etat, d'un professeur de droit pénal, d'un avocat et d'un représentant d'un organisme de recherche judiciaire.
« Elle est chargée de réunir les données juridiques, statistiques et pénitentiaires concernant la détention provisoire, en France et à l'étranger. Elle se fait communiquer tout document utile à sa mission et peut procéder à des visites ou à des auditions.
« Elle établit et publie dans un rapport annuel les données statistiques locales, nationales et internationales concernant l'évolution de la détention provisoire ainsi que la présentation des différentes politiques mises en oeuvre. Elle établit une synthèse des décisions de la commission d'indemnisation de la détention provisoire.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 39, M. Jolibois, au nom de la commission des lois, propose de supprimer cet article.
Par amendement n° 227, M. Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger comme suit l'article 19 bis :
« Tous les deux ans, le garde des sceaux dépose sur le bureau des assemblées un rapport réunissant les données juridiques, statistiques et pénitentiaires concernant la détention provisoire en France et à l'étranger, la présentation des différentes politiques mises en oeuvre et une synthèse des décisions des commissions d'indemnisation de la détention provisoire. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 39.
M. Charles Jolibois, rapporteur. La commission estime que la création d'une commission de suivi de la détention provisioire chargée de collecter des données juridiques, statistiques et pénitentiaires concernant la détention provisoire, en France et à l'étranger, d'élaborer un rapport annuel et de faire une synthèse des décisions de la commission d'indemnisation n'est pas souhaitable : ce serait faire une énième commission, un énième rapport, alors qu'il incombe au Gouvernement d'assurer ce suivi, notamment en ce qui concerne les statistiques. Il existe d'ailleurs à Nantes un service des statistiques en matière de décisions judiciaires qui fait un travail remarquable et que M. Fauchon et moi-même avions visité lorsque nous préparions le rapport sur les moyens de la justice.
Par conséquent, la commission a pensé que l'on pouvait se passer de cet alourdissement.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt, pour défendre l'amendement n° 227.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ma préoccupation première était un peu la même. Une commission très lourde me paraît tout à fait inutile. On commence par dire qu'elle serait composée de deux représentants du Parlement. Il y a tellement de commissions où le Parlement est représenté qu'il n'y aura bientôt plus personne pour sièger dans cet hémicycle !
En revanche, dans la mesure où la question de savoir combien de temps mettra le Conseil d'Etat pour indemniser des gens placés à tort en détention provisoire est intéressante, pourquoi ne pas demander au garde des sceaux de déposer tous les deux ans sur le bureau des assemblées un rapport - je sais bien que de nombreux rapports sont déposés, mais si nous voulons que la question soit suivie... - réunissant les données juridiques, statistiques et pénitentiaires concernant la détention provisoire, en France et à l'étranger, la présentation des différentes politiques mises en oeuvre et une synthèse des décisions des commissions d'indemnisation de la détention provisoire ?
Cela étant, pour que cet amendement soit cohérent avec le texte tel qu'il sortira des travaux du Sénat, je le rectifie pour viser les décisions « prises par le Conseil d'Etat ». Mais j'espère que ce ne sera que provisoire !
Quoi qu'il en soit, sur le principe même, je pense qu'un rapport déposé tous les trois ans - tous les ans si vous le souhaitez, mais cela me paraît un peu lourd - répondrait au souci manifesté par les parlementaires lorsqu'ils ont proposé et voté l'article 19 bis, puisque cet article ne figurait pas dans le projet initial.
M. le président. Monsieur Dreyfus-Schmidt, je voudrais que nous soyons bien d'accord sur la rectification de votre amendement : vous souhaitez supprimer les mots : « des commissions » et ajouter les mots : « prises par le Conseil d'Etat » ?
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Faisons plus simple ! Ecrivons : « des décisions d'indemnisation de la détention provisoire ».
M. le président. Je suis donc saisi, par M. Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés, d'un amendement n° 227 rectifié, visant à rédiger comme suit l'article 19 bis :
« Tous les deux ans, le garde des sceaux dépose sur le bureau des assemblées un rapport réunissant les données juridiques, statistiques et pénitentiaires concernant la détention provisoire en France et à l'étranger, la présentation des différentes politiques mises en oeuvre et une synthèse des décisions d'indemnisation de la détention provisoire. »
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
M. Charles Jolibois, rapporteur. M. Dreyfus-Schmidt propose un système différent. Nous voulons, nous, supprimer la commission de suivi et ne souhaitons pas la remplacer par un rapport.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 39 et 227 rectifié ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 227 rectifié. J'indique d'ailleurs que le projet de loi sur l'action publique prévoit que, chaque année, le ministre établira un rapport sur la mise en oeuvre de la politique pénale. Or je crois moi aussi qu'il ne faut pas multiplier les rapports.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Ce serait le énième !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. S'agissant de l'amendement n° 39, je m'en remets à la sagesse du Sénat. En toute hypothèse, la création d'une telle commission ne relève pas du domaine de la loi.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 39.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je ne suis pas très sûr que l'indemnisation des détenus provisoires à tort soit un élément de la politique pénale !
Notre proposition avait pour objet de tenir compte du souci - légitime, d'ailleurs - des députés. Mais je n'insiste pas. Notre suggestion n'était pas, je crois, mauvaise, mais ce n'est pas extrêmement grave.
Finalement, mieux vaut supprimer l'article que de mettre en place cette énième et lourde commission.
M. Hubert Haenel. C'est la sagesse !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 39, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 19 bis est supprimé et l'amendement n° 227 rectifié n'a plus d'objet.
Chapitre III
Dispositions renforçant le droit à être jugé
dans un délai raisonnable
Article 20