Séance du 22 juin 1999
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 22 juin 1999
à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 23 juin 1999, à 15 heures et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs (n° 260, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 22 juin 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 22 juin
1999.)
Jeudi 24 juin 1999 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi relatif à l'élection des sénateurs.
A
15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
4° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif
au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (n°
445, 1998-1999).
Vendredi 25 juin 1999,
à
9 h 30,
à
15 heures
et,
éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, renforçant la
protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (n° 291,
1998-1999).
Mardi 29 juin 1999 :
A
9 h 30 :
1° Dix-neuf questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera
fixé ultérieurement) :
- n° 461 de M. Jean-Marc Pastor à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et
moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat (Règles relatives à la
fermeture hebdomadaire des commerces et à la vente du pain) ;
- n° 495 de M. Franck Sérusclat à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Retrait du permis de conduire aux cyclistes ayant
commis des infractions au code de la route) ;
- n° 528 de M. Dominique Leclerc à M. le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie (Réactualisation de la liste des produits inscrits au tarif
interministériel des prestations sociales) ;
- n° 544 de M. Michel Doublet à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Fonctionnement de la régie des eaux de la Charente-Maritime) ;
- n° 548 de M. Jean-Pierre Fourcade à M. le secrétaire d'Etat au budget
(Application de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1998)
;
- n° 549 de M. Jean Bizet à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et
de l'environnement (Fiscalité de l'énergie) ;
- n° 550 de M. Jean-Patrick Courtois à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Aménagement de la route Centre Europe-Atlantique)
;
- n° 551 de M. Nicolas About à M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des
anciens combattants (Projet de fermeture de la maison de retraite de
Ville-Lebrun) ;
- n° 552 de M. Marcel-Pierre Cléach à Mme le garde des sceaux, ministre de la
justice (Construction de la maison d'arrêt du Mans) ;
- n° 553 de Mme Dinah Derycke à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Formation pratique au secourisme et permis de conduire) ;
- n° 554 de M. Thierry Foucaud à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à
l'action sociale (Traitement des patients dialysés en Haute-Normandie) ;
- n° 555 de M. Alain Vasselle à Mme le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement (Gestion des déchets) ;
- n° 556 de M. Gérard César à Mme le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement (Epandage des boues) ;
- n° 557 de M. Ivan Renar à Mme le ministre de la culture et de la
communication (Situation des personnels du ministère de la culture) ;
- n° 558 de M. Michel Souplet transmise à M. le secrétaire d'Etat à
l'industrie (Parution des décrets d'application de la loi sur l'air et
biocarburants) ;
- n° 559 de M. Léon Fatous à M. le secrétaire d'Etat au logement (Lutte contre
l'insalubrité des logements) ;
- n° 560 de M. Philippe Madrelle à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Création d'une voie de contournement par l'ouest de
l'agglomération bordelaise) ;
- n° 562 de M. James Bordas transmise à M. le ministre des affaires étrangères
(Suspension des procédures d'adoption d'enfants avec le Vietnam) ;
- n° 564 de Mme Hélène Luc transmise à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie
(Implantation d'une usine Renault à Choisy-le-Roi).
A
16 h 15
et, éventuellement, le soir :
2° Discours de fin de session du président du Sénat.
Ordre du jour prioritaire
3° Nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant création d'une couverture
maladie universelle (n° 440, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 28 juin 1999, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
4° Deuxième lecture du projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, sur
l'innovation et la recherche (n° 404, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 28 juin 1999, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
Mercredi 30 juin 1999,
à
9 h 30,
à
15 heures
et,
éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
1° Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative
au statut de la magistrature (n° 417, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 29 juin 1999, à 11 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi
organique.)
2° Nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée
nationale en nouvelle lecture, relative au pacte civil de solidarité (n° 429,
1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 29 juin 1999, à 11 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.)
3° Deuxième lecture du projet de loi organique, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la limitation du cumul des
mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice (n° 255,
1998-1999).
4° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la limitation du cumul des
mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice (n° 256,
1998-1999).
(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient
l'objet d'une discussion générale commune.
La conférence des présidents a, par ailleurs, fixé au mardi 29 juin 1999, à 11
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ces deux projets de
loi.)
A N N E X E
Questions orales sans débat inscrites à l'ordre du jour
de la séance du mardi 29 juin 1999
N° 461. - M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les
conséquences des litiges relatifs au respect d'un jour de fermeture
hebdomadaire opposant les artisans boulangers traditionnels aux entreprises
commerciales ou industrielles exploitant des terminaux de cuisson. En
application d'arrêtés préfectoraux (eux-mêmes pris en vertu de l'article L.
221-17 du code du travail), les artisans boulangers sont en effet tenus de
respecter l'obligation de fermer un jour par semaine. Considérant le
non-respect de cette consigne par les exploitants de terminaux de cuisson, bon
nombre de fédérations représentatives d'artisans boulangers ont porté l'affaire
devant la justice. Il en ressort une jurisprudence abondante et contradictoire.
Pour le Tarn par exemple, l'arrêté préfectoral a été déclaré valable pour les
seuls boulangers. La loi n° 98-405 du 25 mai 1998 a empêché la confusion entre
boulangers artisanaux et terminaux de cuisson, mais les règles relatives aux
artisans boulangers ne semblent pas être appliquées aux terminaux de cuisson.
Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette
question.
N° 495. - M. Franck Sérusclat souhaite interroger M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur la sanction infligée à certains
cyclistes ne respectant pas le code de la route : le retrait du permis de
conduire automobile. En effet, certains cyclistes n'ayant, par exemple, pas
respecté un feu de signalisation, se voient retirer leur permis de conduire
automobile, alors même que les dispositions relatives au permis à points ne
leur sont pas applicables. Une telle sanction semble disproportionnée et
injuste. Au moment du vote de la loi sur le permis à point S, le législateur
avait - et avec raison - considéré que l'on ne saurait enlever les points d'un
permis non nécessaire à la conduite d'un vélo à son titulaire, sauf à admettre
une discrimination tout à fait disproportionnée à l'encontre des titulaires du
permis de conduire et par ailleurs cyclistes, ayant commis des infractions. Or,
si des retraits de points ne sont pas admis, en revanche, des retraits de
permis sont encore pratiqués (des témoignages récents en attestent). Cette
situation est en contradiction avec la volonté du législateur. Elle est
également injuste en ce qu'elle crée une situation d'inégalité entre les
cyclistes titulaires d'un permis de conduire automobile (qui peuvent faire
l'objet d'un tel retrait) et ceux qui ne disposent pas de ce permis (et ne
peuvent pas être sanctionnés de la même façon). Elle est d'autant plus
incompréhensible que le cycliste contribue à l'amélioration du cadre de vie
dans nos cités. Il insiste auprès de lui sur le fait qu'un retrait de permis
sans retrait préalable de points constitue une sanction d'une particulière
gravité qui, dans l'essentiel des cas, ne saurait être appliquée à un cycliste,
ce dernier mettant en effet très rarement en cause la vie d'autrui par sa seule
conduite, à la différence des conducteurs de voiture commettant de graves excès
de vitesse ou téléphonant tout en conduisant. Il aimerait connaître la position
du ministre en la matière, ainsi que son éventuelle volonté de mettre fin à
cette pratique.
N° 528. - M. Dominique Leclerc attire l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur l'urgente nécessité de
réactualiser la liste des produits inscrits au TIPS. Cette actualisation
devrait se faire, à l'heure où la gratuité des soins va être offerte aux
personnes dont les ressources sont inférieures à un certain niveau, non plus à
partir des critères qui jusqu'à présent ont prévalu mais en fonction des
besoins existants et s'accompagner d'une définition précise des produits -
médicaments, dispositifs médicaux, soins, etc. - qui figurent ou seront appelés
à figurer sur ce tarif. Il lui semble indispensable que s'ajoute à cette action
une harmonisation des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) répertoriés au
sein du TIPS, et cela quel que soit le chapitre dans lequel ils sont inscrits.
Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire savoir si le
Gouvernement envisage de prendre de telles mesures.
N° 544. - M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité sur les difficultés de l'attribution, dans le cadre du
passage aux 35 heures, des aides de l'Etat à la régie des eaux de la
Charente-Maritime (RESE). Il lui demande de bien vouloir lui apporter des
précisions sur ce dossier.
N° 548. - M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le secrétaire
d'Etat au budget sur la mise en oeuvre de l'article 47 de la loi de finances
rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998), qui prévoit que
l'assemblée délibérante pourra imputer en section d'investissement les dépenses
d'équipement « afférentes à des biens meubles ne figurant pas sur les listes et
d'une valeur inférieure à un seuil fixé par arrêté des ministres en charge des
finances et des collectivités locales ». Le seuil actuel a été fixé à 4 000
francs et la liste existante est une annexe à une circulaire interministérielle
du 28 février 1987. Afin d'éviter les difficultés qui surgissent parfois dans
l'interprétation de cette dernière circulaire entre l'ordonnateur et le
comptable et les incertitudes juridiques qui peuvent en découler aussi bien
pour le comptable, dont la responsabilité pourra, le cas échéant, être mise en
cause par la juridiction financière pour une mauvaise imputation de la dépense,
que pour la collectivité en matière de fonds de compensation de la taxe sur la
valeur ajoutée (FCTVA), par exemple, il lui semble urgent que le seuil et
l'arrêté annoncés par la LFR 1998 soient publiés, dans le respect de l'intérêt
général. Dans cet esprit, le seuil pourrait être abaissé à 2 500 francs en
comparaison avec le seuil actuellement retenu pour les entreprises. Ce seuil
est d'ailleurs retenu pour les établissements publics nationaux. De même, il
conviendrait certainement de fixer une liste de catégories de biens et non de
biens spécifiques, par exemple « des instruments de musique » au lieu de piano,
guitare, saxophone... pour éviter des énumérations fastidieuses et forcément
rapidement obsolètes. Il lui demande de préciser à quelle date les arrêtés
prévus par l'article 47 de la LFR 1998 seront pris et s'ils tiendront compte
des observations de bon sens rappelées ci-dessus.
N° 549. - M. Jean Bizet attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement
du territoire et de l'environnement sur les projets de fiscalité sur l'énergie
et leur éventuelle application à l'énergie nucléaire. Les conclusions du
rapport élaboré par le Commissariat général au Plan, rendues publiques en
septembre 1998, indiquent que la France aura beaucoup de difficultés à tenir
ses engagements en matière de lutte contre les gaz à effet de serre pour
ramener en 2010 ces émissions de gaz carbonique au niveau enregistré en 1990.
En effet, selon les prévisions, après avoir considérablement baissé au cours
des années 1980, ces émissions devraient croître à nouveau jusqu'à leur niveau
record des années 1970, en raison de l'arrêt de cinq réacteurs EDF au cours de
l'été 1998 et d'une remise en cause de la filière nucléaire au profit de son
concurrent direct, le cycle combiné au gaz. Or, nul n'ignore les atouts de la
filière nucléaire en matière de protection de l'environnement, notamment en ce
qui concerne les émissions de CO2. Au niveau mondial, l'énergie produite à
partir du nucléaire permet d'éviter de l'ordre de 2,3 milliards de tonnes par
an d'émissions de CO2, soit environ 10 % des émissions actuelles. Pour la
France, entre 1994 et 1997, sans le parc nucléaire, les émissions
supplémentaires cumulées de CO2 auraient atteint 4,3 milliards de tonnes. A
l'inverse, la combustion du gaz ou du charbon participe aux émissions de CO2.
Dans ces conditions, il lui demande si, en vue de lutter contre l'effet de
serre, son intention est bien d'alourdir la fiscalité de toutes les formes
d'énergie y compris l'énergie nucléaire. Dans l'affirmative, il souhaiterait
voir précisé le niveau de cette fiscalité supplémentaire sur cette forme
d'énergie.
N° 550. - M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur l'aménagement de la route
Centre Europe-Atlantique (RCEA), en Saône-et-Loire. Il n'est pas nécessaire de
rappeler la nécessité de cet axe pour le développement des échanges humains,
culturels et commerciaux en Europe, permettant d'affirmer la cohérence d'une
Europe communautaire. Cette voie est un axe performant de l'aménagement du
territoire qui favorise l'accès au centre de la France et ouvre ainsi des
opportunités économiques à des régions périphériques souvent marginalisées et
désertifiées. La circulation y est en constante augmentation, et accroît ainsi
l'urgence de sa mise à 2 × 2 voies. L'augmentation des accidents de la
circulation crée, en effet, au sein de la population et des responsables
locaux, des inquiétudes bien légitimes quant à la sécurité routière. La
signalisation est souvent inadaptée et même gênante, donnant une mauvaise
visibilité, notamment aux carrefours non dénivelés, comme cela avait déjà été
signalé lors de précédentes questions écrites. Il s'agit d'un aménagement qui
dépasse largement les possibilités financières des collectivités locales, dont
la population subit à l'heure actuelle plus les effets négatifs de cette
circulation de transit que des retombées économiques, aujourd'hui incertaines.
L'aménagement de ces carrefours ne doit pas faire l'objet de financements
ponctuels mais doit s'inscrire dans le cadre d'une politique générale. Les
collectivités locales ne peuvent assurer de tels financements. Par conséquent,
il lui demande que, d'une part, soient inscrits au schéma directeur routier
national les travaux d'aménagement de la RCEA en vue d'une réalisation rapide
de ceux-ci et, d'autre part, que soit examinée la possibilité de mettre en
place un plan unilatéral de financement de cet axe par l'Etat, qui permettrait
d'accélerer la dévolution des travaux.
N° 551. - M. Nicolas About attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la
défense chargé des anciens combattants sur le projet de fermeture de la maison
de retraite de Ville-Lebrun, dans les Yvelines. Le 6 mai dernier, les membres
du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants (ONAC)
ont décidé, lors d'une réunion à l'Hôtel des invalides, de la fermeture
programmée de la maison de retraite de Ville-Lebrun. La sentence est tombée,
sans concertation avec les associations d'anciens combattants des Yvelines,
pourtant directement concernées par ce dossier. Il lui rappelle, pour
information, que cette maison de retraite accueille actuellement 83
pensionnaires qui ont trouvé là-bas un refuge chaleureux, après avoir consacré
une partie de leur vie à défendre notre liberté et l'honneur de la nation.
Certes, il n'ignore pas les problèmes de sécurité qui se posent, dans cette
maison, depuis plusieurs années. Mais un projet de restructuration de
l'établissement avait été élaboré par les associations en 1996, et un plan de
financement privé avait été présenté au ministre des anciens combattants de
l'époque, pour financer les travaux de mise en conformité. Après plusieurs
réunions de travail à l'Hôtel des invalides, le projet technique avait reçu
l'approbation de tous les participants. Il n'a malheureusement pas reçu de
suite. Il lui demande quel sera l'avenir de ces 83 pensionnaires, âgés de 80 à
95 ans, qui vivent actuellement leur fin de vie dans cet établissement. Ces
anciens combattants se sont battus pour défendre notre liberté. Alors qu'en
1999, nous commémorons le 80e anniversaire de la loi du 31 mars 1919 sur le «
droit à réparation » des anciens combattants, cette décision est surprenante,
voire choquante. La fermeture de cette maison de retraite relève d'une curieuse
conception du « droit à réparation ». Il lui indique que plusieurs solutions
sont encore possibles, comme la vente de 20 hectares de terrain situés à
proximité de la maison de retraite. L'argent ainsi récupéré permettrait d'aider
à la mise en conformité de l'établissement. Les associations préconisent aussi
le lancement d'une souscription pour sauver la maison de Ville-Lebrun. Au vu de
cette mobilisation des élus et des associations, il lui demande quelles mesures
il compte prendre pour qu'une décision rapide intervienne en faveur des
pensionnaires et du personnel de cette maison de retraite.
N° 552. - M. Marcel-Pierre Cléach attire l'attention de Mme le garde des
sceaux, ministre de la justice, sur le problème de la construction de la future
maison d'arrêt du Mans. En effet, la chancellerie a fait savoir que les
arbitrages budgétaires rendus ne permettent pas d'inscrire la construction de
cette maison d'arrêt dans le cadre du programme 4000, même en tranche
conditionnelle, hypothèse sur laquelle devait travailler le groupe de travail
réunissant les divers intervenants locaux et les services de l'Etat. En
revanche, M. le préfet de la Sarthe a indiqué avoir reçu pour instruction de
poursuivre la procédure permettant l'acquisition des terrains, procédure pour
laquelle des crédits sont mis à sa disposition. Il lui rappelle que le problème
de la construction d'une nouvelle maison d'arrêt est posé depuis 1951. Un
protocole, alors signé entre l'Etat et le conseil général de la Sarthe, prévoit
le retour des bâtiments de l'actuelle maison d'arrêt du Mans à la collectivité
départementale, à charge pour celle-ci de fournir un terrain viabilisé, sans
soulte de la part de l'Etat, en vue de l'implantation de la nouvelle prison. Un
dispositif de révision de cette convention prévoyant une acquisition directe
par l'Etat, après déclaration d'utilité publique, dont le coût sera compensé
par l'apport d'un fonds de concours du département, a été arrêté d'un commun
accord. De surcroît, un terrain d'accueil a été trouvé pour cette maison
d'arrêt puisque le site de Coulaines a reçu l'aval de tous les intervenants.
Ainsi, si le site du Mans était retenu dans la tranche conditionnelle, les
travaux pourraient démarrer à la fin de l'an 2000. La capacité de la prison
actuelle est de 75 places pour une occupation réelle de l'ordre de 130 détenus
! Selon le directeur régional de l'administration pénitentiaire, il est
nécessaire de construire au Mans une maison d'arrêt de 400 à 600 places, or ce
nouveau report ne laisse escompter aucun début de construction avant plusieurs
années ! C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir réintroduire le projet
manceau dans la tranche conditionnelle du programme de construction de
nouvelles maisons d'arrêt.
N° 553. - Mme Dinah Derycke souhaite attirer l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur une réforme qu'elle appelle de
ses voeux en matière de sécurité routière : la mise en place d'une formation
pratique intégrée au permis de conduire et relative aux notions élémentaires de
premiers secours dites « Les 5 gestes qui sauvent ». Cette proposition fait
l'objet d'une large adhésion tant auprès des Français (sondage de mai 98 : 67
%) que des associations de secourisme. De nombreux pays pratiquent aussi avec
succès cette méthode. Le comportement à adopter en présence d'un accident de la
route est déjà intégré dans le programme national de formation à la conduite.
Il reste toutefois théorique et insuffisant. Il convient maintenant d'y ajouter
une formation pratique de 5 heures, dont l'objet est d'apprendre 5 gestes
précis, 5 réflexes : alerter, baliser, ranimer, compresser et sauvegarder. Une
expérience
in situ
a été menée à ce sujet en 1992 en Charente-Maritime ;
elle souhaite savoir quels en ont été les enseignements. Un de ces gestes est
sujet à controverse : il s'agit de la position latérale de sécurité. D'aucuns
font valoir que, mal pratiquée, elle serait à l'origine de lésions
neurologiques graves. Ce n'est pas l'opinion d'éminents professeurs de
médecine, de responsables de Service d'assistance médicale d'urgence (SAMU) et
de Service médical d'urgence et de réanimation (SMUR) de sapeurs-pompiers. En
effet, la formation intègre toutes les précautions nécessaires afin d'éviter de
telles lésions et le principe de base enseigné reste de ne pas agir quand on ne
se sent pas apte. De plus, cette pratique est préconisée à la fois par une
circulaire de l'éducation nationale qui vise à développer cet enseignement dans
les collèges et par les programmes nationaux de secourisme. Mais, surtout,
cette technique simple a pour mérite d'empêcher un décès rapide de la victime
par obstruction de ses voies respiratoires. L'assistance à la personne en
danger ne laisse donc pas, dans ce cas, d'autre alternative. Une autre critique
adressée à cette proposition repose sur l'oubli de ces 5 gestes de survie.
Tout, au cours de la formation, est fait pour que ces gestes, délibérément
limités au nombre de 5, deviennent des automatismes. S'il est vrai qu'un
recyclage serait opportun, commençons par assurer la formation de base aux 600
000 à 700 000 candidats au permis de conduire ! Ni la formation nationale de
base en matière de secourisme (AFPS) ni les points déjà abordés de façon
théorique dans le cadre du permis de conduire ne prévoient de recyclage. Elle
souhaiterait connaître son sentiment et son analyse sur cette proposition de
réforme.
N° 554 - M. Thierry Foucaud attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la
santé et à l'action sociale sur l'insuffisance et le déficit de moyens
matériels et humains nécessaires au traitement des patients haut-normands qui
doivent être assistés par les techniques de dialyse et d'hémodialyse. Cette
question n'est pas nouvelle. En 1991, notre regretté collègue, M. Jean
Lecanuet, interpellait le Gouvernement de l'époque sur une situation qui se
révélait déjà très inquiétante. Un éminent professeur, responsable du service
néphrologie du centre hospitalier et universitaire (CHU) de Rouen, s'est
exprimé publiquement en ces termes : c'est une question de survie. Il partage
son avis. La situation de sa région, en ce domaine, est d'une exceptionnelle
gravité. La Haute-Normandie est une des régions les moins bien dotées en postes
de dialyse. Leur nombre, 43 par million d'habitants, n'a pas été révisé depuis
1983, alors que les malades à prendre en charge chaque année sur rein
artificiel ont doublé en dix ans pour atteindre cent vingt pour une population
forte de 1,2 million de femmes et d'hommes. Faute de capacité d'accueil et
d'équipes soignantes disponibles, certains dialysés doivent se rendre à Lisieux
ou Paris au rythme de trois séances hebdomadaires. Les professionnels de santé
concernés, par l'intermédiaire de la presse régionale, ont lancé un cri
d'alarme afin d'appeler l'attention des pouvoirs publics sur le manque
d'effectifs dont souffrent les équipements dont ils ont la responsabilité,
l'insuffisance de leurs moyens et le phénomène de saturation qu'ils engendrent.
Pour permettre l'admission de chacun des postulants, des lits de pédiatrie sont
occupés par des adultes, des postes doivent être libérés rapidement pour être
aussitôt attribués. Les médecins en sont réduits à effectuer des choix. Or,
priver un malade de soins revient à court terme à écourter son existence.
Vingt-sept personnes demeurent actuellement en attente, ce qui met leurs vies
en jeu. Les soixante postes de reins artificiels en centres lourds sont occupés
à 100 % et fonctionnent sans interruption. On en arrive à réserver les soins
aux plus jeunes en supprimant ceux de personnes suivies parfois depuis plus de
dix ou quinze ans. De tels faits sont dramatiques, insupportables,
inadmissibles. Voilà pourquoi il regrette vivement qu'aucune réponse n'ait été
apportée à un courrier qu'il lui a adressé le 25 janvier dernier. Il lui
demande pourquoi la Haute-Normandie est particulièrement sous-équipée dans le
domaine évoqué et quelles dispositions il compte mettre en oeuvre pour remédier
à des dysfonctionnements aux conséquences vitales au sens propre du mot.
N° 555. - M. Alain Vasselle rappelle à Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement que, depuis la promulgation de la loi n°
92-646 du 13 juillet 1992, la France a initié une démarche de valorisation de
ses déchets ménagers dont la concrétisation ne saurait excéder le 1er juillet
2002. Si la recherche d'une meilleure gestion environnementale des déchets
ménagers ne peut qu'être encouragée, il apparaît toutefois que les conséquences
économiques des projets n'ont pas toujours été prises en compte, et, ce, en
dépit des obligations réglementaires. La gestion des emballages ménagers semble
devoir constituer un cas d'école. En effet, après avoir été annoncés
publiquement lors du dernier congrès de l'Association des maires de France en
novembre 1998, ce n'est que lors d'une conférence de presse du 26 mai 1999 que
les nouveaux barèmes de la société Eco-Emballages ont été agréés. En moins de
sept années, le barème des soutiens aux collectivités locales a été revu trois
fois, alors que la durée normale d'un agrément est de six ans. Or, au terme de
trois agréments, et en dépit d'une évolution à la hausse jamais démentie, il
est toujours loisible de s'interroger sur le respect scrupuleux du décret du
1er avril 1992 qui constitue le cadre juridique de l'agrément délivré. En
effet, le dernier alinéa de l'article 6 du décret précité précise que «
l'agrément fixe les bases des versements par l'organisme agréé en vue d'assurer
aux collectivités territoriales le remboursement du surcoût susceptible de
résulter pour celles-ci du tri des déchets ». Or, à partir d'une unité des
barèmes de soutien, hormis la qualité de la performance de tri des emballages,
la mesure du surcoût n'a pas été prise en compte. L'impossibilité de prendre en
compte la notion de surcoût est cependant réelle au vu de la définition de
celui-ci qui n'apparaît que dans le glossaire de l'agrément et qui mesure
l'écart avec les seuls coûts d'incinération. Ainsi, deux questions se posent :
d'une part, comment est-il possible de respecter le décret du 1er avril 1992 en
limitant les écarts de coût avec les seuls coûts d'incinération qui concernent
moins de la moitié des déchets produits par la population française. D'autre
part, chacune des collectivités locales ou établissements publics de
coopération intercommunale constitués à cet effet sont indépendants les uns des
autres, comment est-il possible de traiter la question du surcoût en
appréhendant les collectivités locales comme une globalité, - ce qui revient à
considérer qu'elles disposent toutes des mêmes coûts, ce qui n'est pas le cas -
alors que la société Eco-Emballages signe des contrats avec chacune de
celles-ci. Une telle construction, alors que la société Eco-Emballages dispose
de plusieurs milliers de contrats avec les producteurs d'emballages, ne peut
qu'engendrer une impossibilité récurrente de respecter les obligations
réglementaires qui sont les siennes, à savoir la compensation des surcoûts de
tri aux collectivités locales. Enfin, ne conviendrait-il pas de s'engager dans
la voie du système DSD en Allemagne. Outre le fait que celui-ci s'inscrit dans
la logique du pollueur-payeur défendue par l'Union européenne pour la gestion
de cette politique, il permet effectivement, à travers la véritable
responsabilisation des industriels, d'engager de façon structurelle la maîtrise
de la production des emballages, comme le demande le Conseil économique et
social dans son récent rapport consacré à la gestion des déchets ménagers.
N° 556. - M. Gérard César attire l'attention de Mme le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la création d'un fonds de
garantie sur l'épandage des boues de station d'épuration. Il craint qu'un tel
fonds n'aboutisse à un renchérissement du prix de l'eau à un moment où bon
nombre de nos concitoyens s'élèvent contre sa forte progression. Il estime que
les assurances communales classiques couvrent déjà les dommages ordinaires, les
risques imprévisibles à long terme devant être assumés par l'Etat. Il lui
demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
N° 557. - M. Ivan Renar attire l'attention de Mme le ministre de la culture et
de la communication sur la situation des personnels de la culture. Ainsi,
depuis le 19 mai dernier, les personnels relevant du ministère : gardiens,
guides, personnel commercial et d'accueil poursuivent un mouvement de grève
pour l'emploi. 20 000 agents sont employés par le ministère de la culture, 2
000 ont un emploi précaire et 1 000 postes manquent pour assurer au mieux les
missions du service public. Au moment où les discussions budgétaires sont en
cours, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de répondre aux
attentes des salariés désireux d'assurer leur mission de service public dans
les meilleures conditions.
N° 558. - M. Michel Souplet attire l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur l'application de la loi sur l'air et
l'utilisation rationnelle de l'énergie du 30 décembre 1996 dans le domaine des
biocarburants. Trois années se sont maintenant écoulées. Où en est la mise en
oeuvre de l'article 21 III de cette loi qui stipule qu'un décret en Conseil
d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le fioul, l'essence et les
supercarburants devront comporter un taux minimal d'oxygène avant le 1er
janvier 2000 ? La publication au
Journal officiel
des Communautés
européennes de la directive Auto-Oil, le 28 décembre 1998, va dans le sens
d'une amélioration sensible de la qualité de l'air dans les villes et affirme
l'utilité de l'incorporation d'oxygène pour améliorer encore cette qualité de
l'air. De nombreux rapports récents ne manquent d'ailleurs pas de rappeler tout
l'intérêt des biocarburants (ETBE produit à partir d'éthanol et BMVH) pour
lutter contre la pollution de l'air en réduisant les émissions et limitant
l'impact sur l'effet de serre et par conséquent de l'obligation d'incorporation
d'oxygène. Toutes les conditions sont désormais réunies pour concrétiser
l'orientation décidée par le législateur en 1996 et réaffirmée par la loi
d'orientation agricole. Il lui demande concrètement quelles sont les étapes qui
restent à franchir pour que le décret fixant le taux minimum obligatoire
d'oxygène dans les carburants soit publié avant le 1er janvier 2000 et que soit
ainsi respectée la volonté du législateur.
(Question transmise à M. le
secrétaire d'Etat à l'industrie.)
N° 559. - M. Léon Fatous souhaite interpeller M. le secrétaire d'Etat au
logement sur les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour renforcer la lutte
contre l'insalubrité des logements. Le rapport de Mme Nancy Bouché qui lui a
été remis en octobre dernier fait apparaître l'urgente nécessité d'agir en ce
domaine : environ 935 000 logements concernés ; développement d'un « marché du
taudis » fort lucratif qui se nourrit de la précarité humaine ; ghetthoïsation
des quartiers touchés par ce phénomène... Outre ce constat sans concession,
cette enquête met à jour certains dysfonctionnements et effets pervers de notre
législation. Tel est par exemple le cas des règles qui régissent les aides à la
personne - allocations logement et aides versées ou fonds de solidarité pour le
logement. Il apparaît que le système du tiers-payant, qui consiste à verser
directement aux bailleurs ces aides et donc à sécuriser ce dernier face aux
risques d'impayés, n'est pas assorti en retour de contreparties, notamment en
vue d'améliorer le confort des logements. Le rapport propose donc de revoir les
conditions d'octroi de ces aides et du tiers-payant au regard des conditions
d'habitabilité. Il préconise aussi un certain nombre d'actions visant à
renforcer la protection des locataires comme la révision de la grille
d'insalubrité de 1971, le renforcement du droit au relogement des occupants ou
encore un ensemble de mesures facilitant les travaux de réhabilitation des
immeubles concernés. Aussi, avant que le projet de loi sur l'habitat et
l'urbanisme ne soit débattu, il souhaite connaître ses orientations sur ce
dossier.
N° 560. - M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur l'évolution des conditions de
circulation aux abords de l'agglomération bordelaise et notamment sur le
caractère inéluctable de la saturation de la rocade actuelle. Une des solutions
serait la réalisation d'une infrastructure de grand contournement de
l'agglomération par l'ouest. Il lui rappelle que le nombre de déplacements
quotidiens urbains de l'agglomération bordelaise va passer, dans les dix ans,
de 1,3 million à plus de 2 millions ; en outre, l'étude effectuée par les
services de l'Etat et détaillée dans le dossier de concertation relatif aux
schémas du service de transport en Aquitaine fait apparaître une augmentation
du transport routier de fret de 57 % à 100 % à l'horizon 2020. Les conséquences
des importants travaux d'entretien devant être réalisés très prochainement sur
le pont d'Aquitaine, liées à l'évolution alarmante des prévisions du trafic sur
cette rocade, font de l'avenir de cet ouvrage une priorité absolue pour tous
les acteurs écologiques et politiques du département de la Gironde. En
conséquence, il lui demande de bien vouloir inscrire dans les meilleurs délais
au schéma directeur routier national une infrastructure nouvelle de
contournement ouest de l'agglomération bordelaise.
N° 562. - M. James Bordas appelle l'attention de Mme le garde des sceaux,
ministre de la justice, sur la suspension de l'adoption d'enfants vietnamiens
prononcée par le Gouvernement le 29 avril dernier. Cette mesure est motivée par
les difficultés de contrôle du statut des enfants adoptés et la hausse
alarmante du trafic d'enfants. La reprise des adoptions est soumise à la
conclusion d'un accord de coopération avec le Vietnam, dont la procédure risque
d'être assez longue. Or, les adoptions d'enfants au Vietnam par des Français
ont pris une grande ampleur ces dernières années. Près de 1 400 enfants ont été
adoptés. Le Vietnam est devenu le premier pays d'origine des enfants étrangers
adoptés en France. L'émotion provoquée par cette décision, prise un peu
brutalement et sans concertation, est grande. Il lui demande si des moyens plus
souples ne pouvaient être envisagés pour remédier à ce trafic et éviter ainsi
la suppression pure et simple de toute procédure d'adoption.
(Question
transmise à M. le ministre des affaires étrangères.)
N° 564. - Mme Hélène Luc demande à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité d'intervenir afin de créer les conditions, en tant qu'actionnaire
principal de l'entreprise Renault et au titre du développement industriel et de
l'emploi, permettant l'implantation d'une unité de production de ressorts
adossée à l'usine Renault de Choisy-le-Roi. Les collectivités locales
concernées, le département du Val-de-Marne et la ville de Choisy-le-Roi ont
créé les conditions y compris financières pour favoriser l'implantation de
cette entreprise et pour favoriser cet investissement indispensable au devenir
de Renault. C'est pourquoi elle lui demande d'user des prérogatives de l'Etat
(actionnaire important) pour que l'entreprise Renault fasse les investissements
nécessaires à Choisy-le-Roi.
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
COMMISSION CHARGÉE D'EXAMINER LES DEMANDES D'AUTORISATION OU DE RENOUVELLEMENT
D'AUTORISATION DE JEUX
En application de l'article 2 du décret du 6 novembre 1934, M. le président du
Sénat a désigné, le 17 juin 1999, M. André Vallet en qualité de membre de la
commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation ou de renouvellement
d'autorisation de jeux.
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON