Séance du 22 juin 1999
TEXTE SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire pour 1999 - Section IV -
Cour de justice.
Ce texte sera imprimé sous le n° 1267 (annexe 2) et distribué.
J'ai reçu de M. le premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n°
47/1999 du Conseil du 22 décembre 1998 relatif au régime d'importation pour
certains produits textiles originaires de Taïwan.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1268 et distribué.19