Séance du 22 juin 1999
M. le président. L'article 4 ter a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 6, M. Blanc, au nom de la commission, propose de rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au début du dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 précitée, les mots : "Le salarié titulaire" sont remplacés par les mots : "Le titulaire". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement, qui vise aussi à rétablir le texte du Sénat, prévoit une garantie pour les non-salariés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 4 ter est rétabli dans cette rédaction.
Article 4 quater