Séance du 22 juin 1999
CHÈQUES-VACANCES
Adoption d'un projet de loi en nouvelle lecture
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi (n°
402, 1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture,
modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des
chèques-vacances. [Rapport n° 432 (1998-1999).]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Michelle Demessine,
secrétaire d'Etat au tourisme.
Monsieur le président, monsieur le
rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi portant
extension du chèque-vacances aux salariés des PME-PMI de moins de cinquante
salariés vous est à nouveau soumis, après l'échec de la commission mixte
paritaire.
Permettez-moi d'abord de réaffirmer, comme je n'ai cessé de le faire depuis le
début de cette discussion parlementaire, que ce projet de loi, qui se situe
dans la lignée de l'ordonnance de 1982 et qui vise à répondre à une exigence de
justice sociale et d'équité en permettant aux salariés des entreprises de moins
de cinquante salariés et à leur famille d'accéder aux vacances et aux loisirs,
participe du droit aux vacances pour tous, droit qui constitue l'un des
fondements de la politique que je mène depuis deux ans au secrétariat d'Etat au
tourisme.
Ce projet de loi permettra en effet, grâce à l'exonération des cotisations
sociales sur la participation de l'employeur, de favoriser l'élargissement de
l'accès aux chèques-vacances dans les petites entreprises, qui emploient
aujourd'hui, je le rappelle, plus de la moitié des salariés.
Lors des précédentes lectures, les débats ont permis de clarifier tant le
champ d'attribution que l'élargissement du chèque-vacances. Cela s'est traduit
par la modification de l'article 6 qui a été adopté dans cette assemblée, et je
m'en félicite.
Malgré cela, des divergences subsistent sur ce projet de loi : en témoigne
malheureusement l'échec de la commission mixte paritaire.
Ainsi, le relèvement du plafond de revenu fiscal de référence tend à édulcorer
le caractère social de la mesure présentée. Le relèvement des seuils que vous
proposez n'est pas un véritable élargissement, puisqu'il touche à peine
quelques centaines de milliers de personnes, comparées aux 17 millions de
bénéficiaires potentiels prévus par le projet de loi, soit 75 % des
salariés.
Malgré la prise en considération de la situation familiale dans le revenu
fiscal de référence retenue dans le projet de loi, la commission présente à
nouveau son amendement sur la majoration pour enfants à charge, afin d'ouvrir
plus largement le champ de l'exonération dont bénéficient les entreprises.
Je rappelle que la participation moyenne constatée des employeurs au
chèque-vacances est de 1 000 francs. Avant de monter à cette tribune, j'ai
d'ailleurs vérifié le montant de la participation du Sénat au dispositif,
puisque le chèque-vacances existe dans votre assemblée : elle est, elle aussi,
de 1 000 francs par collaborateur.
La proposition du Gouvernement se situe, quant à elle, à un niveau deux fois
plus élevé, ce qui peut permettre de larges modulations dans les conditions
d'attribution des chèques-vacances.
Disant cela, je ne balaie pas d'un revers de main les préoccupations qui sont
les vôtres sur la politique familiale. Permettez-moi de rappeller, en effet, ce
que j'ai déjà indiqué ici même, lors de la deuxième lecture de ce texte : dans
le cadre de la réflexion de la délégation interministérielle à la famille,
qu'anime ma collègue Martine Aubry - une réunion interministérielle s'est
d'ailleurs tenue ce matin même pour préparer la conférence de la famille, et le
secrétariat d'Etat au tourisme y participait - un groupe de travail, placé sous
ma présidence, présentera au Premier ministre des réflexions et des
propositions sur la place des vacances dans la politique familiale.
Par ailleurs, afin de permettre le départ en vacances de familles oubliées de
ce droit, j'ai, comme vous le savez, proposé la création d'une « bourse
solidarité vacances » réunissant opérateurs du tourisme et associations de
solidarité.
Ainsi, depuis le 17 mai dernier, cette bourse met en commun, sur la base de
projets, des moyens disponibles en termes de places de transport et d'accueil
des familles en situation d'exclusion dans les équipements de vacances.
Nous avons dores et déjà pu réunir un potentiel d'offre de plus de 6 000
séjours-semaines pour la saison 1999 ; en quinze jours, nous avons recueilli
plus de 400 inscriptions et, à l'heure où je vous parle, plus de 70 personnes
sont déjà en vacances grâce à cette mesure.
Vous pouvez donc mesurer tout l'intérêt que porte le Gouvernement au départ en
vacances des familles. Ce projet de loi constituera pour cela un élément
incitatif majeur !
Dans la logique de la deuxième lecture, vous souhaitez également que soient
modifiées les conditions de la mise en place du chèque-vacances et de la
négociation d'entreprise.
Votre proposition va, une fois encore, à l'encontre du projet qui vous est
présenté. Les conditions d'un dialogue social équilibré sont, en effet,
intégrées dans le projet de loi et ont été amendées par l'Assemblée nationale,
permettant la mise en place de ce dispositif par accord de branche. Cela pourra
avoir pour effet, j'en suis convaincue, de dynamiser la mise en place du
chèque-vacances dans les PME.
J'observe d'ailleurs que, dans un domaine qui nous préoccupe tous, celui de la
réduction du temps de travail, le dialogue social qui a favorisé la mise en
place dans de nombreuses PME de la loi sur les 35 heures est aujourd'hui salué
par le Centre des jeunes dirigeants d'entreprise.
Je reviendrai également sur l'un de vos amendements, qui vise à remettre en
cause l'ouverture européenne du chèque-vacances.
Cette mesure, élaborée par le Gouvernement à la suite d'une demande formulée
par le groupe communiste républicain et citoyen du Sénat et adoptée par
l'Assemblée nationale, participe à la construction de l'Europe sociale que nous
appelons de nos voeux, et je ne partage pas l'idée que cette ouverture puisse
constituer un élément de déséquilibre pour notre économie touristique, d'une
part parce que les conditions d'ouverture aux autres pays d'Europe seront
encadrées par décret, d'autre part parce que la France est le premier pays
récepteur de touristes au monde et qu'un tel dispositif, fondé sur des échanges
équilibrés, ne peut que favoriser l'industrie touristique nationale.
Cette ouverture s'effectue au moment même où d'autres pays d'Europe affichent
la volonté de mettre en place un chèque-vacances à vocation sociale, et
l'expérience française peut être, dans ce cadre, valorisée.
Je viens de rencontrer à ce sujet mes homologues espagnol, italien et
portugais. Ensemble, nous avons lancé ce chantier et nous sommes tous fermement
décidées à instaurer le chèque-vacances dans chacun de nos pays. C'est dans cet
esprit de réciprocité, qui permettra d'accroître le potentiel de touristes en
Europe, que s'inscrit cette mesure.
Enfin, vous souhaitez, comme en deuxième lecture, voir l'Agence nationale pour
les chèques-vacances, l'ANCV, développer son partenariat. Je rappelle que, à
l'occasion de l'extension du chèque-vacances aux PME-PMI, j'ai demandé au
président de l'ANCV de prendre toutes dispositions pour réussir la mise en
place et le développement rapides du chèque-vacances. Ce sera également la
tâche que je confierai au nouveau conseil d'administration, qui sera mis en
place dans quelques semaines.
Le tour de France que j'effectue en ce moment en cette ouverture de la saison
touristique me donne encore plus d'enthousiasme : en effet, nombre de
départements et de régions souhaitent participer à la mise en place de cette
nouvelle mesure. Vous comprendrez évidemment que je cite l'exemple de la région
Nord - Pas-de-Calais, qui a décidé de confier à un élu régional le suivi du
dispositif dès le mois de septembre.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi qui vous est présenté à
nouveau aujourdhui est à la fois ambitieux et équilibré : ambitieux, parce
qu'il élargit considérablement le nombre de bénéficiaires ; équilibré, parce
que sa mise en oeuvre s'accompagne d'un développement du dialogue social. C'est
aussi un projet de justice sociale qui permettra à des centaines de milliers de
salariés et à leur famille de découvrir les vacances à l'aide de cet instrument
social d'aide au départ qu'est le chèque-vacances.
(Applaudissements sur les
travées du groupe communiste républicain et citoyen et sur les travées
socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc,
rapporteur de la commission des affaires sociales.
Monsieur le président,
madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le texte que nous examinons
aujourd'hui est celui qu'a adopté en deuxième lecture l'Assemblée nationale.
Celle-ci a en effet été saisie, en nouvelle lecture, après l'échec de la
commission mixte paritaire, du texte qu'elle venait d'adopter en deuxième
lecture ; et elle l'a repris intégralement.
L'échec de la commission mixte paritaire était d'ailleurs prévisible,
l'Assemblée nationale ayant rétabli presque à l'identique, en deuxième lecture,
le texte qu'elle avait adopté en première lecture. Elle avait ainsi clairement
opposé une fin de non-recevoir aux propositions du Sénat, alors même que la
Haute Assemblée avait apporté, en deuxième lecture, certaines inflexions à sa
position initiale dans le souci de permettre la reprise du dialogue entre les
deux chambres.
Aussi, nous nous prononçons sur un texte pratiquement identique à celui sur
lequel nous nous étions prononcés en deuxième lecture, la navette n'ayant
permis de modifier qu'à la marge la position initiale de l'Assemblée
nationale.
Je ne peux donc que constater que la démarche d'ouverture du Sénat n'a pas
permis la reprise du dialogue. Je le regrette d'autant plus qu'un tel texte
aurait mérité une approche plus consensuelle.
Dans ces conditions, la commission proposera de rétablir, par voie
d'amendement, le texte que le Sénat avait voté en deuxième lecture, à une
exception rédactionnelle près.
A cet égard, la commission observe que, malgré les avancées proposées par le
Sénat en deuxième lecture, les positions entre les deux chambres semblent
désormais durablement figées. Il est probable que la reprise de la navette
après la commission mixte paritaire ne permettra pas à ces positions
d'évoluer.
Les nouvelles lectures ne font, dans ce cas, qu'alourdir un ordre du jour déjà
très encombré, alors que, parallèlement, un texte aussi important et aussi
complexe que le projet de loi portant création de la couverture maladie
universelle est examiné selon la procédure d'urgence. Pourtant, pour ce texte,
la navette aurait pu jouer utilement son rôle, notamment sur le titre IV, qui a
toutes les apparences d'un DMOS.
Ces remarques de procédure parlementaire étant faites, je souhaite rappeler
brièvement les principales divergences existant entre les deux chambres sur le
présent texte et insister, une fois encore, sur le sens de la logique proposée
par le Sénat.
En effet, si l'objectif du projet de loi est partagé, les modalités de mise en
oeuvre envisagées diffèrent.
L'Assemblée nationale semble estimer que le projet de loi répond aux deux
objectifs fixés par le Gouvernement : « permettre à 7,5 millions de salariés
supplémentaires et à leur famille » de bénéficier du chèque-vacances et
constituer un « nouvel atout pour l'industrie touristique ».
Notre analyse est différente. La commission craint en effet que le projet du
Gouvernement ne soit pas à la hauteur des enjeux.
Je constate ainsi que l'étude d'impact ne prévoit que 150 000 bénéficiaires
supplémentaires, soit l'équivalent du rythme actuel de croissance du
chèque-vacances. On est bien loin des « 7,5 millions de personnes » !
J'observe également que l'extension du chèque-vacances aux autres pays de
l'Union européenne n'est pas vraiment un « atout pour l'industrie touristique
française ». Je comprends très bien, madame le secrétaire d'Etat, que vos
collègues portugais, italien et espagnol se réjouissent, car c'est
effectivement « tout bon » pour eux.
C'est pourquoi le Sénat, sur proposition de sa commission, a choisi d'assurer
une portée réelle au projet de loi en s'inscrivant dans une démarche
pragmatique.
Cette démarche repose sur trois séries de mesures.
Il s'agit, d'abord, de favoriser l'accès des chèques-vacances aux personnes
qui soit n'en bénéficient pas, soit n'en bénéficient pas assez. Je pense ici,
notamment, aux plus défavorisés, aux familles et aux non-salariés.
Le Sénat a ainsi proposé de limiter à 2 % du SMIC le montant mensuel minimum
du versement du salarié pour permettre aux familles les plus modestes de se
constituer progressivement une « épargne vacances ». Il s'agit d'ailleurs de la
seule proposition significative reprise par l'Assemblée nationale.
Le Sénat a également cherché à mieux prendre en compte les familles en
relevant la majoration du critère de ressources par demi-part supplémentaire et
en modulant la contribution de l'employeur en fonction des charges de famille ;
et puisque vous avez fait allusion tout à l'heure au personnel du Sénat, madame
le secrétaire d'Etat, je vous signale que, dans le calcul des chèques-vacances,
le quotient familial entre pour une grande part.
L'Assemblée nationale n'a pas suivi le Sénat. Je regrette profondément ce
manque d'intérêt pour les familles, qui me semble d'ailleurs assez paradoxal au
moment où vous-même, madame Demessine, faites le constat des difficultés
d'accès des familles aux vacances en mettant en place un groupe de travail
interministériel « Vacances et politique familiale », chargé précisément de
faire des propositions en ce domaine.
Dans une deuxième série de mesures, le Sénat a voulu rendre les
chèques-vacances plus attractifs pour les entreprises. Il a ainsi proposé
d'étendre l'exonération de charges à la CSG et de faciliter la mise en place du
chèque-vacances dans les PME grâce à un élargissement des procédures, et ce
dans le respect du dialogue social, quoi qu'on ait pu entendre.
Enfin, la troisième voie était la recherche d'une amélioration du système
actuel de distribution des chèques-vacances. A cet égard, le Sénat avait
suggéré la possibilité pour l'ANCV, dans le respect de son monopole d'émission,
de sous-traiter leur distribution auprès d'organismes bien implantés dans le
réseau des PME.
Tel est le sens dans lequel le Sénat a souhaité améliorer le projet du
Gouvernement.
Dans la mesure où le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle
lecture ne retient aucune des améliorations proposées par le Sénat, votre
commission vous demande, mes chers collègues, de rétablir le texte que nous
avions adopté en deuxième lecture.
(Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste, ainsi que
sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Huguet.
M. Roland Huguet.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, comme
ce fut le cas pour la proposition de loi que nous venons d'examiner, les
positions respectives sont clairement établies sur ce projet de loi relatif à
l'extension du chèque-vacances. Sur les points cruciaux, M. le rapporteur nous
propose en effet, en dernière lecture, des amendements identiques à ceux qui
ont déjà été adoptés en première et en deuxième lecture.
Par ailleurs, c'est, sans surprise, sur le montant du plafond de ressources
conditionnant l'accès au chèque-vacances que la commission mixte paritaire a
échoué, et ce même si notre rapporteur a, en deuxième lecture, introduit la
notion plus équitable de revenu fiscal de référence.
M. Paul Blanc,
rapporteur.
Merci !
M. Roland Huguet.
Cela montre non seulement la constance d'esprit de nos collègues, mais aussi
les points sur lesquels nous divergeons, et qui ont trait à des conceptions
différentes quant aux finalités du chèque-vacances.
Je n'y reviens pas dans le détail ; nous avons déjà eu l'occasion de
confronter longuement nos points de vue quant aux objectifs plus ou moins
sociaux du chèque-vacances - « plus » en ce qui nous concerne, en tout cas !
Sans surprise, nous serons donc amenés à voter contre les amendements de la
commission. En conséquence, subodorant dès à présent leur adoption par la
majorité sénatoriale, je me hasarde
(Sourires),
sans risque, c'est vrai, à avancer que nous serons amenés à
voter contre l'ensemble du texte ainsi dénaturé.
Cela ne signifie en aucun cas une quelconque réticence de notre part, bien au
contraire, à l'égard de ce projet de loi, qui était fort attendu, que nous
soutenons et dont nous appuierons partout la mise en oeuvre.
Nous nous réjouissons d'ailleurs que des convergences aient pu être dégagées
en ce qui concerne le seuil minimum d'épargne à 2 % du SMIC, ainsi que
l'extension de l'accès au chèque-vacances à de nouvelles catégories, que ce
soit par la voie de l'article 1er ou celle de l'article 6.
Cependant, nous ne pouvons entériner les propositions de la commission, en
particulier s'agissant de l'augmentation du plafond de ressources, qui modifie
la nature du chèque-vacances en l'orientant vers des catégories relativement
aisées, du contournement des dispositions relatives à la négociation
collective, de l'extension à l'ensemble des entreprises, mais surtout à la CSG,
à la taxe d'apprentissage et à la contribution à la formation professionnelle,
de la nouvelle exonération de charges sociales que consent la collectivité
nationale aux employeurs. Certes, les vacances sont formatrices, mais faut-il
vraiment en tirer avec une telle vélocité les conséquences financières ?
Je veux également faire part de notre regret que soit déposé un amendement qui
vise à supprimer la possibilité d'utiliser le chèque-vacances sur le territoire
de l'Union européenne. En première lecture, notre rapporteur avait fait preuve
de plus d'audace. Il proposait, en effet, de permettre à l'Agence nationale
pour les chèques-vacances de prospecter à l'étranger afin de tenter de proposer
à des étrangers, au moins aux ressortissants de l'Union européenne, de financer
leurs vacances en France au moyen du chèque-vacances.
Notre pays est cependant le seul, à l'heure actuelle, à bénéficier d'un tel
dispositif, ce qui pose quelques problèmes de réciprocité.
M. Paul Blanc,
rapporteur.
Eh oui !
M. Roland Huguet.
Mais nous avons entendu Mme la secrétaire d'Etat nous indiquer, il y a
quelques instants, qu'elle avait déjà pris contact avec trois pays de l'Union
européenne.
Nous ne partageons pas les craintes de notre rapporteur quant à la possibilité
inverse, à savoir faire bénéficier nos ressortissants du chèque-vacances dans
les autres Etats de l'Union. Faciliter l'ouverture vers de nouveaux horizons et
la découverte de cultures différentes aux moins aisés de nos concitoyens est
bien dans la vocation du chèque-vacances.
De plus, ayant créé le chèque-vacances, il nous appartient de faire ce premier
pas. Loin de fragiliser notre position dans les négociations sur le
chèque-vacances européen, qui viennent de commencer, si j'ai bien compris, cela
ne peut qu'accélérer la mise en oeuvre de ce dernier.
Il appartient aussi aux partenaires sociaux européens de soutenir cette
initiative, en profitant de la porte que nous leur ouvrons.
Ce n'est peut-être pas l'action la plus spectaculaire, ni la plus médiatique,
mais c'est la promesse d'une amélioration considérable de la qualité de la vie
pour les moins chanceux d'entre nous.
Je ne saurais terminer cette intervention sans saluer votre action, madame la
secrétaire d'Etat. Avec beaucoup de discrétion, de persévérance et de
courtoisie, vous faites avancer la cause du tourisme social.
Après plusieurs années où certains ont tout fait pour le faire rentrer dans la
voie commune et renoncer à son caractère propre, le succès des états généraux
que vous avez tenu à organiser le mois dernier a montré qu'une dynamique
nouvelle était à l'oeuvre. Le tourisme social, dont nous ne devons pas oublier
qu'il procure un emploi à 78 000 personnes, retrouve ainsi son identité et son
ambition.
Ce projet de loi y prend toute sa part. Sa mise en oeuvre sera, bien entendu,
progressive, mais il s'agit d'un progrès important en direction d'un but que
nous chercons à atteindre depuis longtemps déjà : faire du droit aux vacances
non plus seulement un principe mais une réalité pour tous.
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, faute
d'un accord en commission mixte paritaire, il nous revient d'examiner, en
nouvelle lecture, ce projet de loi que l'Assemblée nationale a contribué à
améliorer et à préciser, tant dans son contenu que dans sa rédaction.
Ainsi, le dispositif que nous souhaitons voir mis en place dès cet été devra
donner un nouveau souffle aux chèques-vacances pour en élargir l'accès aux
salariés des petites et moyennes entreprises.
Les atouts fondamentaux de l'ordonnance de 1982 ont été confortés : la
priorité donnée aux salariés les plus modestes continue de prévaloir ; le
fonctionnement paritaire a été préservé ; enfin, le principe de service public
est maintenu.
Ces différents aspects, conformes à l'esprit du texte du 26 mars 1982, me
semblent essentiels. C'est pourquoi je me satisfais de leur maintien.
Je me félicite, en outre, que les députés aient avancé sur deux questions sur
lesquelles le projet initial semblait montrer quelques insuffisances.
Il s'agit, d'abord, de la dimension européenne. En effet, il paraît
inconcevable que l'utilisation des chèques-vacances soit limitée au cadre
hexagonal.
Avant de parvenir à une harmonisation des législations des différents Etats
membres qui disposent ou qui vont bientôt disposer d'un outil tel que le
chèque-vacances, il est de bon augure de prévoir dans ce texte, et dès
aujourd'hui, que l'ANCV peut conclure des accords bilatéraux avec des
prestataires de la Communauté européenne.
J'avoue ne pas comprendre, sur ce point, vos réticences ou votre frilosité,
monsieur le rapporteur, dès lors qu'il s'agit d'offrir aux détenteurs des
chèques-vacances une destination de leur choix sans les contraindre
nécessairement à demeurer sur le territoire national.
Cette disposition serait prématurée, dites-vous ! Je crois, au contraire,
qu'en anticipant sur un futur et encore hypothétique « chèque-vacances européen
», dont nous ignorons les contours et les critères d'attribution, il est
judicieux et opportun que la France fasse prévaloir auprès de ses partenaires
un modèle de chèque-vacances accompli, qui a montré l'intérêt qu'il pouvait
représenter tant pour ses bénéficiaires que pour les entreprises
touristiques.
Si nous voulons que les valeurs de justice sociale et de service public
l'emportent à l'échelon communautaire, la France doit être en mesure de montrer
la vigueur du dispositif qu'elle a su mettre en oeuvre. Ainsi, nous éviterons
que nous soit imposé, le moment venu, un modèle libéral de chèque-vacances par
lequel le droit aux vacancs pour tous serait dévoyé.
Mme la secrétaire d'Etat l'a indiqué à l'instant : la position de la France
dans les négociations à venir, loin d'être fragilisée, sera, au contraire, plus
forte. Elle sera, en outre, défendue par des pays tels que l'Italie, le
Portugal ou l'Espagne, qui s'inspirent de notre législation pour instaurer leur
propre chèque-vacances.
Le récent succès obtenu à Bruxelles par M. Jean-Claude Gayssot dans le domaine
du transport de fret ferroviaire montre bien que c'est en faisant prévaloir et
en développant le système français qu'on peut le mieux résister à la vague de
libéralisation.
Enfin, monsieur le rapporteur, vous craignez que cette ouverture à l'Europe ne
pénalise notre économie touristique nationale.
Je pense, à l'inverse, que notre pays dispose de suffisamment d'atouts pour
attirer le nouveau flux touristique que générera, je l'espère, cette
réforme.
Notre pays, en matière d'infrastructures touristiques, est suffisamment en
avance sur la plupart des autres pays de l'Union européenne. Il est donc
probable que les salariés à faibles revenus continueront de privilégier une
destination à l'intérieur de nos frontières.
Lorsque vous écrivez, monsieur le rapporteur, « qu'il n'appartient pas à la
France de subventionner, par des exonérations de charges sociales, le secteur
du tourisme, dans les autres pays européens sans aucune réciprocité », c'est
oublier un peu vite que les gouvernements précédents ont subventionné,
d'ailleurs avec certaines largesses et sans contrepartie, des entreprises qui
ont, par la suite, supprimé des emplois en France et se sont délocalisées vers
d'autres terres, notamment en Europe !
M. Guy Fischer.
C'est vrai !
Mme Odette Terrade.
S'agissant des chèques-vacances, vous avouerez, en l'occurrence, que les
effets d'une telle extension seront limités, à court terme, pour notre
économie, et profitable à moyen et long termes pour la valorisation de notre
système au plan européen.
En outre, la liberté de circuler pour des personnes, quel que soit le niveau
de leur revenu, doit être respectée. Cette faculté ne doit pas être restreinte
pour les salariés les plus modestes.
J'en viens maintenant au second aspect qui a suscité des inquiétudes chez les
organisations syndicales, dès l'annonce de la réforme. Je veux parler de
l'accès aux chèques-vacances pour les salariés en CES, en CEC, les «
emplois-jeunes », les chômeurs, les retraités, ou encore, les commerçants et
artisans...
La réécriture de l'article 6 de l'ordonnance de 1982, en évitant un inventaire
à la Prévert des différentes catégories sociales susceptibles d'être
concernées, au risque d'en exclure d'autres, précise que les organisations
sociales pourront aider, le cas échéant, les salariés comme les non-salariés,
les actifs comme les inactifs, « dont les ressources sont les plus faibles
».
Ainsi, les suggestions des parlementaires ont-elles été prises en compte, sans
pour autant enfermer le dispositif dans un carcan trop rigide qui aurait pu
freiner le recours aux chèques-vacances.
En conclusion, malgré les inflexions de notre commission dans sa stratégie de
banalisation des chèques-vacances qui conduisaient à en dénaturer la fonction
et à minimiser l'intérêt premier des salariés, notre groupe, comme au cours des
lectures précédentes, votera contre le texte modifié par le Sénat.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen
et sur les travées socialistes.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle qu'aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir
de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la
discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du
Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.
Article 1er