Séance du 15 juin 1999
M. le président. « Art. 21. - Aucune majoration de l'allocation de rentrée scolaire mentionnée aux articles L. 543-1 et L. 755-22 du code de la sécurité sociale ne peut être mise à la charge de la Caisse nationale des allocations familiales. » - (Adopté.)
Chapitre III
Compensation financière
Article 22
M. le président.
« Art. 22. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'adoption de la
présente loi sont compensées par une augmentation à due concurrence des droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » -
(Adopté.)
Vote sur l'ensemble