Séance du 20 mai 1999
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 84-4 de la Constitution :
- proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'interdiction des vols
entre les territoires de la Communauté européenne et la République fédérale de
Yougoslavie et annulant le règlement (CE) n° 1901-98 du Conseil.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1254 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à un gel des capitaux et à
une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de
Yougoslavie (RFY).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1255 et distribué.
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