Séance du 20 mai 1999
M. le président. « Art. 20. _ Les réservistes, quand ils exerçent une activité au titre de leur engagement dans la première réserve ou au titre de la disponibilité, bénéficient de la solde et des accessoires qui s'y attachent dans les mêmes conditions que les militaires professionnels.
« Les réservistes exerçant une activité au titre de leur engagement dans la première réserve peuvent, en outre, bénéficier d'une prime de fidélité. Un décret fixe les modalités d'attribution de cette prime. »
Par amendement n° 21, M. Vinçon, au nom de la commission, propose, après les mots : « prime de fidélité », de rédiger comme suit la fin du second alinéa de cet article : « ainsi que d'autres mesures d'encouragement dans des conditions fixées par décret. ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon, rapporteur. Cet amendement répond à la volonté d'encourager le volontariat dans la réserve opérationnelle.
En effet, l'article 20 pose le principe du versement d'une prime de fidélité aux réservistes exerçant une activité au titre de la première réserve. Cette prime représente une juste récompense pour un engagement durable des réservistes. Elle constitue aussi un atout pour les armées. La fidélisation des réservistes représente un enjeu en effet essentiel au regard d'une triple préoccupation : la mise en place d'une gestion prévisionnelle des effectifs, la constitution progressive d'une pyramide des âges et un retour sur l'investissement financier consenti au titre de la formation.
Nous estimons cependant que l'octroi, tout à fait justifié, de cette prime ne doit pas être exclusif d'autres incitations sur lesquelles il conviendra de réfléchir de manière pragmatique au vu, notamment, du bilan que l'on pourra dresser du volontariat dans la réserve.
Dans notre esprit, il convient en effet, dès la promulgation de la loi, de fixer les conditions d'attribution de la prime de fidélité. Au bout d'une ou deux années, il sera possible de dresser un premier bilan du nombre d'ESR souscrits. Si ceux-ci s'avèrent notablement insuffisants au regard des objectifs, il faudra alors en effet mettre en place un dispositif d'incitation complémentaire, qui pourrait comprendre, par exemple, des mesures d'ordre fiscal.
L'amendement que nous proposons s'inscrit donc dans une perspective de moyenne échéance et vise à laisser suffisamment de souplesse au dispositif législatif afin qu'il puisse servir de base aux décisions qui pourront, en temps voulu, être arrêtées par le Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Sur cet amendement, je suis obligé d'exprimer le désaccord du Gouvernement.
En effet, dans l'article 20 est prévu un dispositif qui vise - et c'est notre préoccupation commune - à fidéliser les réservistes dans leur activité, activité importante pour la défense nationale. En l'état actuel des choses, la prime de fidélité qui est ainsi prévue me semble suffisante.
Ce matin, dans la discussion générale, nous avons dit que la présente loi, qui, certes, est l'aboutissement de toute une série de négociations menées par M. Alain Richard depuis dix-huit mois, en concertation avec les associations de réservistes et les commissions des affaires étrangères, tant du Sénat que de l'Assemblée nationale, est aussi un point de départ, à partir duquel pourront être prises d'autres dispositions dans l'avenir.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, la disposition que vous proposez présente un caractère un peu général. L'expression « d'autres mesures d'accompagnement » est beaucoup trop vague pour un texte de nature juridique.
Si, demain, nous nous trouvions confrontés à des difficultés de recrutement, le Gouvernement en charge des affaires reviendrait devant le Parlement pour prendre les mesures d'accompagnement nécessaires, qui auront fait l'objet de réflexions, de discussions, de recherche, de concertation.
Si le Gouvernement comprend tout à fait l'esprit qui préside à cet amendement, il ne peut en approuver la rédaction.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 21.
M. André Rouvière. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Rouvière.
M. André Rouvière. Le groupe socialiste n'est évidemment pas opposé aux mesures propres à susciter des vocations de réserviste. Ce qu'il regrette, c'est le vague dans lequel notre sympathique rapporteur se maintient : nous aurions aimé une plus grande précision.
C'est donc le flou qui entoure cet amendement qui nous empéchera de le voter.
M. Serge Vinçon, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon, rapporteur. Il n'y a, bien sûr, aucune obligation pour la commission à être systématiquement opposée au Gouvernement ; nous serions donc tentés d'aller dans son sens.
Sur cette mesure dont le flou a été signalé (sourires) , nous sommes tout à fait disposés à poursuivre la réflexion au cours de la navette. La période qui va s'ouvrir nous permettra éventuellement d'ajuster au mieux l'écriture de cet article.
Cela étant, en l'occurence, il faut peut-être se garder d'une trop grande précision, afin de ne pas s'enfermer dans un dispositif qui pourrait être perçu seulement sous l'angle fiscal, alors qu'il peut exister d'autres formes d'incitation.
Quoi qu'il en soit, il est préférable que notre commission maintienne cet amendement pour enrichir les débats des semaines à venir.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 20, ainsi modifié.
(L'article 20 est adopté.)
Articles 21 à 26