Séance du 20 mai 1999
M. le président. « Art. 12. _ Les conditions de souscription, d'exécution et de résiliation des engagements de service dans la première réserve, les modalités d'accès et d'avancement aux différents grades et les règles relatives à l'honorariat sont précisées par décret en Conseil d'Etat. » - (Adopté.)
Section 3
Dispositions relatives à la disponibilité
Articles 13 à 15
M. le président.
« Art. 13. _ Sont soumis à l'obligation de disponibilité :
« _ les volontaires pendant la durée de validité de leur engagement dans la
première réserve ;
« _ les anciens militaires de carrière ou sous contrat et les personnes qui
ont accompli un volontariat dans les armées, dans la limite de cinq ans à
compter de la fin de leur lien au service. »
- (Adopté.)
« Art. 14. _ Les anciens militaires mentionnés à l'article précédent
peuvent être convoqués, afin de contrôler leur aptitude, pour une durée qui ne
peut excéder cinq jours sur cinq ans. »
- (Adopté.)
« Art. 15. _ Les personnes soumises à l'obligation de disponibilité sont
tenues de répondre, dans les circonstances définies par les articles 16 et 17
de la présente loi, aux ordres d'appel individuels ou collectifs et de
rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leur
sont assignés. »
- (Adopté.)
Article 16