Séance du 20 mai 1999
M. le président. « Art. 6. _ En dehors des activités de service mentionnées à l'article précédent, tout réserviste ou ancien réserviste qui a obtenu l'honorariat peut être admis à participer bénévolement à des activités définies par l'autorité militaire. Il est alors collaborateur bénévole du service public. Il est soumis à l'obligation d'obéissance hiérarchique et de discrétion pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance au titre de ces activités. »
Par amendement n° 11, M. Vinçon, au nom de la commission, propose, dans la première phrase de cet article, après les mots : « activités définies », d'insérer les mots : « ou agréées ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon, rapporteur. Cet amendement vise à élargir le champ des activités pour lesquelles les réservistes reçoivent la qualité de collaborateur occasionnel du service public. Ainsi, ils contribuent à la revalorisation de la réserve citoyenne.
En effet, l'article 6 précise la position juridique des réservistes qui participent, à titre bénévole, à des activités militaires.
Dans la pratique, ces activités impliqueront surtout des membres de la réserve citoyenne. Les réservistes peuvent prendre part, par exemple, à des conférences, des cérémonies, des compétitions sportives sans lien particulier avec les activités prévues dans le cadre de l'engagement de service dans la réserve opérationnelle. Ils n'ont pas, dans ce cadre, la qualité de militaire et ne bénéficient donc pas du régime de protection sociale prévu dans le cadre des activités au titre de la réserve opérationnelle.
Le souci d'encourager ces activités et de donner ainsi sa juste place à la réserve citoyenne dans le système qui se met en place a conduit le Gouvernement, de manière justifiée, à donner aux réservistes participant à ces activités bénévoles la qualité de collaborateur occasionnel du service public. A ce titre, ils pourront bénéficier de conditions satisfaisantes d'indemnisation en cas de dommages subis.
Le souci de mieux valoriser le rôle de la réserve citoyenne conduit à élargir plus clairement que ne le fait la rédaction de l'article 6 le champ des activités qui lui est ouvert. Ainsi, il convient, sans remettre en cause le pouvoir de contrôle de l'activité militaire, de prendre en compte les initiatives des réservistes et de leurs associations, et donc de ne pas s'en tenir seulement aux activités « définies » par l'autorité militaire.
C'est pourquoi, aux côtés des activités définies par l'autorité militaire, il convient de permettre que soient « agréées » les activités dont l'initiative revient aux réservistes et à leurs associations.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Cet amendement offre une capacité d'initiative aux réservistes. Le Gouvernement y est donc favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6, ainsi modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Section 2
Dispositions relatives aux volontaires
pour servir dans la première réserve
Article 7