Séance du 20 mai 1999
SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 mai 1999, en application de l'article 54 de la Constitution, par M. le Président de la République de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée par la France le 7 mai 1999.
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