Séance du 18 mai 1999
M. le président. La parole est à M. Gournac, auteur de la question n° 437, adressée à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité.
M. Alain Gournac. Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question porte sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour répondre aux demandes relatives à l'aide sociale aux fins de prise en charge des frais d'hébergement.
En effet, lorsque les adultes handicapés font une telle demande, il est très difficile d'évaluer non seulement le capital qui est placé, mais également les revenus que produit pour eux ce capital, car, bien souvent, les familles, les ayants droit, les représentants légaux voient les produits financiers automatiquement incorporés dans le capital placé. D'où la grande difficulté, pour les collectivités territoriales, de faire un calcul juste de la participation incombant aux adultes handicapés.
La législation en vigueur, qui a vingt ans, est-elle encore adaptée sur le plan financier, alors que les choses ont tant évolué ? Il faut y regarder de près afin de pouvoir fixer des participations justes et rétablir l'équité entre les uns et les autres.
L'objet n'est pas du tout de réaliser des économies. Simplement, l'argent ainsi récupéré pourrait permettre de mener d'autres actions : transport de handicapés, achat de matériels pour les handicapés, ces matériels n'étant pas remboursés, ou très mal, par la sécurité sociale.
Monsieur le secrétaire d'Etat, une évolution de la législation est-elle envisageable ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Monsieur le sénateur, votre question sur la difficulté qu'il y a à appréhender les revenus procurés par les capitaux placés pour les bénéficiaires de l'aide sociale est complexe.
Vous soulignez que les contrats d'assurance vie souscrits en faveur des personnes handicapées échappent au dispositif réglementaire.
Le problème n'a, en tout cas, pas échappé au groupe d'étude sur l'aide sociale, l'obligation alimentaire et le patrimoine, dont le rapport vient d'être adopté par la section du rapport et des études du Conseil d'Etat.
Il en ressort que le capital garanti par une assurance sur la vie ne fait pas partie du patrimoine de l'intéressé, même lorsque celui-ci bénéficie de l'aide sociale - c'est votre question, monsieur le sénateur. Cette analyse que fait constamment la jurisprudence civile s'impose nécessairement aux collectivités publiques chargées de l'aide sociale. Le capital ainsi constitué, bien qu'il soit alimenté directement par prélèvement sur les revenus du bénéficiaire de l'aide sociale, échappe au recouvrement sur la succession prévue par l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale.
Les collectivités publiques chargées de l'aide sociale ne sont pas pour autant dépourvues de moyens pour lutter - je ne sais si le mot est suffisamment doux - contre les dérives qui pourraient naître de cette situation.
D'une part, dans le domaine du droit civil, comme l'affirme la jurisprudence, le code des assurances permet qu'en cas de disproportion au regard du revenu du souscripteur les primes d'assurance vie soient rapportées à la succession.
D'autre part, des dispositions du code de la famille et de l'aide sociale, et notamment l'article 168 en ce qui concerne l'hébergement des personnes handicapées, prévoient que l'intéressé lui-même doit contribuer, à titre principal, aux frais qu'il engage, dans certaines limites définies réglementairement lui permettant de conserver une part de ses ressources. Tout cela, c'est vrai, est imprécis.
Pour la détermination de sa contribution par la commission d'admission à l'aide sociale, le demandeur d'aide sociale est tenu de communiquer tous les éléments de sa situation et l'intégralité des revenus dont il dispose.
Enfin, conscient de ne pas répondre pleinement à votre question, je rappelle que l'article 9 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié organisant le fonctionnement de l'aide sociale prévoit que : « Lorsque les décisions administratives ont été prises sur la base de déclarations incomplètes ou erronées, il peut être procédé à leur révision, avec répétition de l'indu ».
Sur le fond, vous avez raison, monsieur le sénateur : peut-être faudrait-il revoir tout cela ! Voilà toutefois quelques éléments de réponse qui permettent d'éclairer cette difficile question !
M. Alain Gournac. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Gournac.
M. Alain Gournac. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat, qui, c'est vrai, apporte des éléments de clarification.
L'objet de ma question était de traiter ce problème de l'aide sociale de façon plus juste et non, bien sûr, de faire mener des enquêtes sur tout le monde.
Bien souvent, le capital n'est pas directement placé sous la responsabilité de l'adulte handicapé ; c'est quelqu'un d'autre qui le gère. Il est donc difficile pour les collectivités, même quand elles demandent que l'on établisse des déclarations de patrimoine, d'apprécier le capital, qui, de plus, augmente.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je persiste à penser qu'il serait tout de même intéressant d'y regarder de plus près. Pour ce faire, je compte sur vous.
BUDGET DES HÔPITAUX PUBLICS