Séance du 11 mai 1999
M. le président. « Art. 4 quater. - Dans le deuxième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 précitée, les mots : "de l'économie et des finances et du ministre du temps libre" sont remplacés par les mots : "chargé du tourisme".
« II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre chargé du tourisme rend public chaque année un rapport établissant un bilan économique et social de l'utilisation du chèque-vacances. »
Par amendement n° 9, M. Blanc, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le paragraphe I de cet article :
« I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 précitée, les mots : "ministre du temps libre" sont remplacés par les mots : "ministre chargé du tourisme". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement vise à maintenir le régime actuel de tutelle de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, à savoir une tutelle exercée conjointement par le ministre de l'économie et des finances et le ministre chargé du tourisme.
En première lecture, l'Assemblée nationale a voté, contre l'avis du Gouvernement, un amendement présenté par le rapporteur et prévoyant que la tutelle serait exercée par le seul ministre chargé du tourisme.
Le maintien d'une cotutelle impliquant le ministre de l'économie et des finances semble souhaitable dans la mesure où l'ANCV est chargée d'émettre les titres de paiement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat. Je partage, sur ce point, le sentiment de la commission : avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4 quater , ainsi modifié.
(L'article 4 quater est adopté.)
Article 5