Séance du 11 mai 1999
M. le président. L'article 4 ter a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais par amendement n° 8, M. Blanc, au nom de la commission, propose de rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au début du dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 précitée, les mots : "Le salarié titulaire" sont remplacés par les mots : "Le titulaire". »
La parole est à la M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement vise à rétablir le texte voté au Sénat en première lecture. Il s'agit de lever un obstacle à la diffusion des chèques-vacances auprès des non-salariés par le biais des organismes sociaux.
L'ordonnance de 1982 ne précise en effet, dans son article 4, les conditions de remboursement des chèques-vacances que pour les salariés.
Or cet article 4 a vocation à s'appliquer aussi bien dans le cas du circuit « employeur » que dans celui du circuit « organisme social ».
Cet amendement prévoit, par cohérence, que les non-salariés peuvent également bénéficier du remboursement. Il s'agit simplement de fixer le principe du remboursement, les organismes sociaux restant bien entendu libres d'en définir les conditions pratiques.
Là encore, nous proposons d'étendre au maximum le bénéfice des chèques-vacances.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat. Votre commission souhaite que soit supprimée du dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance la mention du « salarié ».
Si les bénéficiaires du chèque-vacances peuvent en effet être soit le conjoint, soit les personnes à charge du salarié, c'est bien celui-ci qui est titulaire du chèque-vacances dans la mesure où l'épargne est constituée par lui et où il est donc seul à même de se faire rembourser le chèque-vacances.
Dans le cas où le titulaire du chèque-vacances n'est pas salarié et/ou bénéficie du chèque-vacances au titre de l'article 6, c'est l'organisme qui délivre les chèques-vacances qui fixe les modalités de remboursement du chèque-vacances.
C'est donc pour des raisons de cohérence que j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 4 ter est rétabli dans cette rédaction.
Article 4 quater