[Sénat - Travaux - [Séance du 8 avril 1999]

Séance du 8 avril 1999

M. le président. « Art. 21. _ 1° La section 2 "Création" est composée d'un article L. 5211-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-5 . _ I. _ Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-2, le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être fixé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire :
« 1° Soit à l'initiative d'un ou de plusieurs conseils municipaux demandant la création de l'établissement public de coopération intercommunale, dans un délai de deux mois à compter de la première délibération transmise par un conseil municipal ;
« 2° Soit à l'initiative du ou des représentants de l'Etat.
« Cet arrêté dresse la liste des communes intéressées.
« A compter de la notification de cet arrêté, le conseil municipal de chaque commune concernée dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
« Le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale ne peut être identique à celui d'un département.
« II. _ La création de l'établissement public de coopération intercommunale peut être décidée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés après accord sur l'arrêté dressant la liste des communes. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
« Cette majorité doit nécessairement comprendre :
« 1° Pour la création d'un syndicat ou d'une communauté de communes, les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée ;
« 2° Pour la création d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté urbaine, le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée.
« III. _ Les conditions financières et patrimoniales des transferts de compétences, et des transferts de biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi que l'affectation des personnels sont décidées par délibérations des conseils municipaux des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, à la majorité requise pour sa création.
« Le transfert de compétences entraîne le transfert à l'établissement public de coopération intercommunale de l'ensemble des droits et obligations attachés, à la date de la création, aux compétences, aux biens, aux équipements et aux services publics transférés. L'établissement est substitué de plein droit, à cette date, aux communes qui le créent dans toutes les délibérations et tous les actes de ces dernières.
« La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf délibération contraire de l'établissement public de coopération intercommunale.
« IV. _ Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-4, l'arrêté de création détermine le siège de l'établissement public de coopération intercommunale. »
« 2° A l'article L. 5212-4, les mots : "d'autorisation" sont remplacés par les mots : "de création" et les mots : "visé à l'article L. 5212-3" sont supprimés ; à l'article L. 5214-27, les mots : "prévues au second alinéa de l'article L. 5214-2" sont remplacés par les mots : "qualifiée requises pour la création de la communauté".
« 3° Le deuxième alinéa de l'article L. 5212-2, les articles L. 5212-3, L. 5214-2, L. 5214-3, L. 5215-2, L. 5215-3 et L. 5215-25 sont abrogés. »
Par amendement n° 67, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
« 1° La section 2 du chapitre 1er du titre 1er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est intitulée : "Création" et comporte un article L. 5211-5 ainsi rédigé : ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit d'une réécriture formelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 67, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 363, MM. Bret, Foucaud, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mmes Bidard-Reydet, Borvo, MM. Duffour, Fischer, Le Cam, Lefebvre, Mme Luc, MM. Renar, Ralite, Mme Terrade et M. Vergès proposent de remplacer les trois premiers alinéas du I du texte présenté par l'article 21 pour l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux demandant la création d'un établissement public de coopération intercommunale, le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés fixent par arrêté la liste des communes intéressées, sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-2. »
Par amendement n° 68, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du I du texte présenté par le 1° de l'article 21 pour l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales :
« 1° Soit, dans un délai de deux mois à compter de la première délibération transmise, à l'initiative d'un ou de plusieurs conseils municipaux demandant la création d'un établissement public de coopération intercommunale ; ».
Par amendement n° 69, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de compléter le troisième alinéa (2°) du I du texte présenté par le 1° de l'article 21 pour l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales par les mots :
« , après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale ».
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 390 rectifié, présenté par MM. Girod, Bimbenet, Cabanel, Fourcade, François-Poncet, Joly, de Montesquiou, Othily, Pelletier et Vallet, et visant au début du second alinéa de l'amendement n° 69, après les mots : ", après avis", à insérer le mot : "conforme".
La parole est à M. Bret, pour défendre l'amendement n° 363.
M. Robert Bret. L'article 21 vise à introduire une modification importante dans notre législation, puisqu'il tend à octroyer pour la première fois un droit d'initiative au préfet pour favoriser la création d'un EPCI là où le droit actuel ne le reconnaît que pour les seules communes.
Force est de constater que cette disposition, dont l'objectif est d'accélérer le regroupement intercommunal, semble quelque peu oublier la logique de notre organisation territoriale.
Il est à craindre, en effet, au préjudice des principes de la décentralisation, un retour en force de l'Etat centralisateur dans la détermination de notre structure territoriale qui relève aujourd'hui de la libre initiative des assemblées municipales.
Cette nouvelle compétence donnée aux seuls préfets d'impulser le regroupement de plusieurs communes n'est-elle pas contradictoire avec le souci, que nous partageons tous par ailleurs, de promouvoir une intercommunalité de projet ?
Or, il y a tout lieu de s'interroger sur le fait de savoir si le représentant de l'Etat est mieux à même de définir a priori la nature et le périmètre de l'EPCI, voire son utilité, avant même que les communes intéressées n'aient elles-mêmes manifesté la volonté de s'associer.
Si nous partageons effectivement l'idée selon laquelle l'Etat doit être en mesure d'assurer la cohérence, la simplification et la viabilité des structures intercommunales sous toutes ses formes, en revanche, nous formulons quelques réserves sur l'opportunité de confier aux préfets le soin d'orienter ou d'inciter les communes à aller vers tel ou tel type de regroupement.
Il paraît essentiel, à nos yeux, d'asseoir l'intercommunalité sur l'engagement volontaire et librement consenti des communes participantes, et de ne pas permettre à une quelconque tutelle administrative de leur montrer le chemin à suivre.
L'amendement n° 363 vise à préserver l'équilibre de nos institutions, l'initiative de la création d'un EPCI appartenant aux communes selon certaines modalités et le représentant de l'Etat ayant à charge notamment d'arrêter la liste des communes candidates.
La rédaction proposée à travers ce projet de loi peut apparaître, à notre sens, comme une forme d'injonction de l'Etat aux communes qui hésitent à se regrouper.
C'est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons d'adopter cet amendement, qui s'inscrit dans le prolongement des lois de décentralisation de 1982.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre les amendements n°s 68 et 69.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. L'amendement n° 68 vise à une simple clarification rédactionnelle.
Quant à l'amendement n° 69, il concerne un problème d'une autre nature, qui n'est pas sans lien avec la question soulevée dans l'amendement n° 363 : il tend à préciser que le préfet ne pourra fixer le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale qu'après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, la CDCI.
Il s'agit, tout en préservant les prérogatives du préfet, d'encadrer ces dernières. Il nous paraît normal d'impliquer dans le processus de création d'un EPCI cette commission, composée d'élus, commission qu'il convient d'ailleurs de réanimer dans beaucoup de départements.
M. le président. Le sous-amendement n° 390 rectifié est-il soutenu ?...
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 363, 68 et 69 ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Quelque désir que j'aie de satisfaire les voeux du représentant du groupe communiste républicain et citoyen, je voudrais faire part à ce dernier de ma perplexité quant au contenu même de l'amendement n° 363, qui tend à supprimer le pouvoir d'initiative du préfet.
Je comprends qu'on ait pu cultiver jadis l'illusion selon laquelle chaque commune serait en quelque sorte maîtresse de ses destinées et atteindrait par elle-même l'optimum.
Mais ce qui était pensable en 1871 l'est-il encore aujourd'hui ? Peut-on faire l'impasse sur le rôle de l'Etat républicain, qui a vocation à défendre l'intérêt général, à formuler un certain nombre de propositions ? Pensez-vous que les équilibres souhaitables s'établissent naturellement par un concours spontané de volonté ? Non, nous ne croyons plus cela !
L'idée républicaine a fait suffisamment de chemin, elle a pris assez de force et elle est suffisamment élaborée aujourd'hui pour que chacun s'accorde à reconnaître que ce pouvoir d'initiative, qui n'est, je le rappelle, qu'un pouvoir de proposition, peut jouer un rôle de catalyseur. Ensuite, ce sont les conseils municipaux qui décident. Là est la garantie de la démocratie.
Par conséquent, j'ai le grand regret d'émettre, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur l'amendement n° 363.
Je suis favorable à l'amendement n° 68 qui vise à proposer une nouvelle rédaction du deuxième alinéa de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales.
Quant à l'amendement n° 69, je crains qu'il n'introduise une lourdeur nouvelle. N'allons-nous pas créer des contraintes inopportunes ?
MM. Daniel Hoeffel, rapporteur, et Michel Mercier, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Nécessaires !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. La consultation doit intéresser les communes concernées. Faut-il rassembler toutes les communes au niveau de la commission départementale de la coopération intercommunale ?
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Il faut une vue globale.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je me méfie de ce qui est global !
A mon grand regret, j'émets donc un avis défavorable sur l'amendement n° 69.
M. Jacques Larché. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jacques Larché.
M. Jacques Larché. Je reprends le sous-amendement n° 390 rectifié, qui n'a pas été soutenu, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 390 rectifié bis , présenté par M. Jacques Larché, et tendant, au début du second alinéa de l'amendement n° 69, après les mots : « , après avis », à insérer le mot : « conforme ».
La parole est à M. Jacques Larché.
M. Jacques Larché. Je reprends à titre personnel ce sous-amendement non seulement parce qu'il a été accepté par la commission des lois, mais aussi parce que mon ami Paul Girod ne peut être présent ce matin dans cet hémicycle en raison de la réunion des conseillers généraux en congrès. Le Gouvernement n'a pas eu la courtoisie de répondre à notre demande (M. le ministre marque son étonnement) - ce n'est d'ailleurs pas auprès de vous que ce souhait a été formulé, monsieur le ministre - de faire en sorte qu'un projet de loi sur l'intercommunalité ne soit pas examiné au Sénat alors que les conseilleurs généraux tenaient un congrès dont la date était fixée depuis fort longtemps. C'est vraiment regrettable ! Mais c'est un simple détail, monsieur le ministre.
Je reprends ce sous-amendement parce que nous sommes confrontés là aux problèmes fondamentaux de ce texte.
Hier, nous avons débattu d'une perspective qui pourrait se dégager à long terme : à partir du moment où des transferts de compétences s'effectueront, et ce normalement, apparaîtra sans doute un jour - nous l'avons tous dit au cours d'un débat de grande qualité - et peut-être de manière logique, la revendication du suffrage universel.
Dans le même temps, un parfum quelque peu centralisateur se dégage de ce projet de loi, et c'est à cet égard que nous souhaitons marquer notre désaccord. En effet, l'intercommunalité est l'affaire de ceux qui se rassemblent en son sein : c'est à partir de leurs décisions que les réalisations doivent intervenir.
Si les préfets, quels qu'ils soient - ils font leur métier de manière intellectuellement honnête, nous le savons - ont en quelque sorte un pouvoir d'incitation, ce dernier ne sera pas sans effet. Compte tenu du fait que les regroupements proposés n'admettent pas l'enclave - c'est un point important de la perspective de l'intercommunalité - des rassemblements pourront se constituer contre la volonté de certaines communes. Par conséquent, l'intervention du préfet, qui est légitime, doit être assortie de l'avis conforme de la commission départementale de la coopération intercommunale, de telle sorte qu'une réelle coopération, à laquelle personne ne se refuse, s'installe entre le représentant de l'Etat et les représentants des collectivités territoriales, dans la perspective de cette opération.
J'ai dit, dans la discussion générale, que nous allions réécrire la carte des collectivités territoriales. C'est une oeuvre ambitieuse et importante. Mais encore faut-il le faire dans la conciliation et en respectant un certain nombre de principes auxquels nous tenons. C'est pour cela, et afin, également, que le Sénat puisse en délibérer, qu'il m'a paru nécessaire de reprendre ce sous-amendement, accepté par la commission des lois, que mon ami Paul Girod n'avait pu soutenir.
M. le président. Monsieur le ministre, le Gouvernement peut-il nous donner son avis sur ce sous-amendement n° 390 rectifié bis et nous indiquer si sa position sur l'amendement n° 69 reste défavorable ? M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement ne peut pas modifier sa position comme cela ! D'ailleurs, cela vous surprendrait. J'étais réservé sur l'amendement n° 69 de M. Hoeffel, parce qu'il introduit une lourdeur supplémentaire, dont on peut, me semble-t-il, faire l'économie.
S'agissant du sous-amendement n° 390 rectifié bis, ce n'est plus une lourdeur, c'est un carcan ! Je me place du simple point de vue de l'intercommunalité et de son fonctionnement : il faut une certaine souplesse à cet égard. Prévoir que le représentant de l'Etat doit recueillir l'avis conforme de la commission départementale de la coopération intercommunale revient à bloquer la machine. Il faut savoir si l'on veut aller, même à pas menus, vers l'avenir, ou si l'on préfère se cramponner à ce qui existe et donc faire en sorte que rien ne bouge !
Enfin, je précise à l'intention de M. Larché, qui a évoqué la discourtoisie du Gouvernement, que l'ordre du jour du Sénat avait été fixé, je crois, bien avant la date du congrès !
M. Jacques Larché. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Larché. M. Jacques Larché. Monsieur le ministre, vous le savez, un congrès qui rassemble quelque 1 500 ou 2 000 conseillers généraux ne s'organise pas en quelques semaines ! Cela fait près d'un an que la date était fixée.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. J'imagine !
M. Jacques Larché. Quoi qu'il en soit, les conseillers généraux sont rassemblés en très grand nombre à l'heure actuelle au sein du congrès de leur association. Vous me direz peut-être que c'est une illustration des difficultés du cumul des mandats !
De toute manière, je pense que le Gouvernement aurait été défavorable au sous-amendement même s'il avait été défendu par M. Girod !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Vous voyez l'inconvénient qu'il y a à s'enfermer dans trop de lourdeur ! Laissons en toutes choses une certaine souplesse...
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 363.
M. André Lejeune. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lejeune.
M. André Lejeune. Il est tout à fait nécessaire, à notre avis, que les élus qui vivent la coopération intercommunale puissent donner leur avis ; c'est la moindre des choses ! C'est bien pourquoi, d'ailleurs, nous sommes favorables à l'amendement n° 69.
Cela dit, il ne faut pas minimiser le rôle du préfet, qui peut aider à la création des structures intercommunales. On a ainsi constaté dernièrement qu'une enclave au sein d'un périmètre était de nature à bloquer la constitution d'une communauté de communes, ce qui est regrettable. Cela étant, certains élus peuvent parfois avoir une attitude un peu rigide, il ne faut pas se leurrer.
Que le préfet décide dans ces conditions, soit ! mais l'avis préalable des élus nous semble nécessaire.
Nous voterons donc pour l'amendement n° 69, contre l'amendement 363 et contre le sous-amendement n° 390 rectifié bis .
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 363, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 68.
M. Robert Bret. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. Nous voterons contre cet amendement, bien qu'il ne s'agisse que d'une réécriture de forme qui ne change pas le sens de l'article L. 5211-5.
C'est pourtant bien là que le bât blesse ! Cet article traite de l'initiative de la création et de la fixation du périmètre d'un EPCI. Il introduit une grande nouveauté, l'initiative n'appartenant plus seulement aux communes mais pouvant découler d'une décision unilatérale du préfet.
Cette disposition commune à tous les EPCI est extrêmement dangereuse.
Mardi soir, alors que nous examinions l'article 1er et que nous défendions un amendement tendant à ce que les communes intéressées par la constitution d'un EPCI soient consultées avant que le préfet leur notifie la fixation du périmètre de cet établissement public, M. le rapporteur nous avait répondu que tel était déjà le cas et que nous nous en rendrions compte à l'article 21. Nous y voilà ! M. le rapporteur peut-il nous éclairer sur le moment où les communes sont consultées ? N'est-ce pas, comme cela est prévu au cinquième alinéa de cet article, après la notification de l'arrêté ?
La réécriture de la commission n'améliore en rien le dispositif. Par conséquent, nous voterons contre les amendements qui, à l'instar de celui sur lequel nous allons maintenant nous prononcer, n'instituent pas de réel changement dans la procédure de fixation du périmètre.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 68, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 390 rectifié bis .
M. François Marc. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Marc.
M. François Marc. Le groupe socialiste votera contre le sous-amendement n° 390 rectifié bis, pour des raisons d'intérêt général. Il faut respecter la cohérence départementale et permettre une mise en place rapide des communautés. Or ce sous-amendement peut porter préjudice à une évolution rapide vers la taxe professionnelle unique.
M. Gérard Cornu. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu. Je pense qu'il est utile de prévoir l'avis conforme des élus parce que, bien souvent, l'avis de la commission départementale n'est que consultatif, c'est le préfet qui décide. Redonner du pouvoir aux élus par rapport au représentant de l'Etat me paraît constituer une très bonne initiative.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 390 rectifié bis , repoussé par le Gouvernement.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas le sous-amendement.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 69, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 458, M. Fréville propose d'insérer, après le troisième alinéa (2e) du I du texte présenté par l'article 21 pour l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Soit sur propositions concordantes et adoptées à la majorité des deux tiers des assemblées délibérantes de deux ou plusieurs établissements publics de coopération communale à fiscalité propre qui désirent fusionner ; »
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Cet amendement n'a d'autre objet que d'attirer l'attention de M. le ministre sur une difficulté pratique qui n'est pas résolue par le projet de loi tel qu'il est rédigé actuellement au sujet de la procédure à suivre en cas de fusion de deux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le projet comporte bien des dispositions concernant la création d'un EPCI, des dispositions concernant la transformation d'un EPCI en un autre, mais nous n'y trouvons rien qui permette de préciser la procédure à suivre lorsque deux EPCI veulent fusionner pour en créer un nouveau.
Prenons l'exemple d'une agglomération comprenant aujourd'hui deux communautés de communes. Supposez que, suivant en cela le souhait exprimé à plusieurs reprises par le Gouvernement, elles souhaitent fusionner pour en créer une nouvelle : supposez, ainsi, que deux communautés de communes de type cantonal veuillent créer une communauté de communes à une échelle plus grande. Comment procéderont-elles ? Faudra-t-il faire disparaître les deux établissements existants, recommencer toute la procédure pour créer un nouvel établissement, avec tous les problèmes que posera le transfert des biens et des dettes, ou appliquer une autre procédure ?
Je n'ai donc déposé cet amendement que pour poser cette question, à laquelle je souhaite qu'une réponse soit donnée.
Pour ce qui concerne la détermination du périmètre, objet du présent article, il me paraîtrait tout à fait opportun que les deux établissements existants demandant leur fusion proposent la détermination du nouveau périmètre.
Tel est, monsieur le président, mes chers collègues, l'objet strict de cet amendement : j'aimerais que M. le ministre nous indique la procédure à suivre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. La commission considère que l'idée est incontestablement intéressante, mais que l'amendement qui la met en oeuvre ne règle pas pour autant le problème pratique posé.
Nous souhaiterions donc connaître l'opinion du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. L'idée de M. Fréville est, à première vue, séduisante.
Je dois dire que nous y avions pensé et que nous avions étudié les conditions dans lesquelles deux établissements publics de coopération intercommunale pourraient fusionner.
La simulation a montré que les difficultés techniques étaient considérables. En effet, ne seraient pas réglées toute une série de questions relatives à l'exercice des compétences pour le nouvel établissement public de coopération intercommunale, chaque groupement pouvant être investi de missions différentes. Ne serait non plus réglée la question de la représentation des communes, chaque structure de coopération ayant pu faire le choix d'une répartition des sièges qui lui est propre. Ne serait pas réglée, encore, la question de la disparité des taux de la fiscalité ; et je ne parle pas de la DGF.
Bref, après avoir procédé à un certain nombre d'études, nous avons renoncé à introduire cette apparente simplification.
Cela étant, je suis tout prêt à travailler avec vous sur ce sujet, monsieur le sénateur, afin de trouver une réponse à cette question très difficile. Mieux vaut, à mon avis, remettre les compteurs à zéro et créer un nouvel établissement public de coopération intercommunale, avec l'accord des conseils municipaux concernés. C'est aussi cela, la démocratie !
M. Yves Fréville. Et dissoudre les anciens !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Et, à ce moment-là, oui, dissoudre les anciens !
M. le président. Quel est, dans ces conditions, l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. La commission constate que les éléments de réponse fournis par M. le ministre confirment les interrogations de M. Fréville, qui ne sont pas, de ce fait, totalement satisfaites.
L'amendement n° 458 n'apportant pas, sur le plan pratique, la réponse à la question posée - sur laquelle nous devons encore méditer - son auteur en tirera sans doute la déduction logique...
M. le président. Monsieur Fréville, l'amendement est-il maintenu ?
M. Yves Fréville. Monsieur le président, vous aurez bien compris qu'il s'agissait d'un « amendement-question », et je remercie la commission et le Gouvernement de leurs réponses.
Je souhaiterais simplement que, dans la circulaire d'application de la loi, il soit très clairement précisé ce que les établissements publics de coopération intercommunale doivent faire, au regard des dispositions de la loi, pour fusionner.
Sous cette réserve, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 458 est retiré.
Par amendement n° 70, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose, à la fin de l'avant-dernier alinéa du I du texte présenté par le 1° de l'article 21 pour l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, de remplacer le mot : « favorable » par le mot : « défavorable ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. A travers cet amendement, nous abordons une fois de plus le principe selon lequel l'adhésion à une structure intercommunale doit être l'expression d'une volonté et ne peut pas résulter par défaut du silence des intéressés.
C'est la raison pour laquelle nous demandons que le mot « défavorable » soit substitué au mot « favorable ». C'est une constante dans ce débat et dans l'expression de l'opinion de la commission des lois !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je suis tout à fait convaincu que les communes doivent exprimer de manière claire non seulement leur accord, mais aussi leur désaccord. Cela dépend quand même du maire et du conseil municipal !
Que se passe-t-il si elles n'expriment rien ? L'amendement n° 70 aboutit à renverser complètement la charge de la preuve et s'inscrit en faux - je le fais remarquer à M. le rapporteur - contre une vieille tradition à laquelle le Sénat devrait être sensible et que résume un proverbe bien connu : « Qui ne dit mot consent. »
Je suis partisan que nous en restions à cet adage, qui traduit le bon sens populaire, et que nous maintenions le texte : à défaut de réponse dans un délai de trois mois, on interprétera ce silence comme un consentement.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économique de la nation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, selon la tradition de notre droit public, une non-réponse est considérée comme une décision tacite de rejet !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Pour l'administration !
M. Louis Mercier, rapporteur pour avis. Dans ces conditions, l'amendement de la commission des lois est parfaitement justifié, monsieur le ministre.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 70.
M. Dominique Braye. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. J'ai le regret de le dire, je suis en désaccord avec nos rapporteurs, et ce pour la raison même qu'ils ont invoquée : l'intercommunalité est manifestement une affaire de volonté.
On ne peut pas admettre que ne rien faire, ne pas engager le débat devant le conseil municipal soit interprété comme un avis défavorable. Les conseillers municipaux doivent statuer et, éventuellement, exprimer leur refus.
Les collectivités doivent se prononcer. Elles ont la possibilité de le faire, je dirai même qu'elles en ont le devoir.
Pour ma part, je ne peux voter cet amendement, en vertu duquel c'est le manque de volonté qui ferait capoter le projet.
M. Nicolas About. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. About.
M. Nicolas About. Je partage tout à fait l'avis de M. Braye : il appartient aux communes de se prononcer.
Le danger, c'est de voir un maire ne pas inscrire ce point à l'ordre du jour, et donc prendre seul la décision de refuser l'intercommunalité, ce qui n'est pas de son pouvoir.
Je suis extrêmement réservé sur les délégations. Pour cette raison, j'estime que c'est à l'assemblée qui a été élue qu'il appartient de se prononcer. Autant nous devons exiger qu'il y ait une large majorité pour accéder à l'intercommunalité, autant nous devons aussi exiger que les conseils puissent se prononcer.
M. Patrick Lassourd. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Pour ma part, je ne suis pas du tout de l'avis de mon collègue et ami Dominique Braye : aucune intercommunalité ne peut se faire sans l'adhésion des membres initiaux, et cette adhésion doit faire l'objet d'un débat et d'un vote.
M. Dominique Braye. C'est ce que j'ai dit !
M. Patrick Lassourd. Si l'on ne modifie pas le projet sur ce point, il y aura des adhésions par défaut, ce qui est la pire des choses.
Il faut bien connaître l'ambiance en milieu rural : il y aura des adhésions par défaut parce qu'il n'y aura pas eu de délibération ; je parie même que, dans certains cas, il n'y aura pas de débat du tout.
Je suis donc tout à fait favorable à l'amendement : l'adhésion suppose un débat et une délibération.
M. Nicolas About. Cela ne relève pas du pouvoir d'un seul homme !
M. Robert Bret. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. Notre groupe votera cet amendement, qui prévoit l'acceptation implicite des conseils municipaux pour la fixation du périmètre.
L'Assemblée nationale, pour souligner le caractère d'incitation au développement des coopérations intercommunales du projet de loi, a introduit la notion de tacite acceptation des conseils municipaux. Il nous paraît préférable, pour préserver la démocratie et l'autonomie communale, que les conseils municipaux se prononcent explicitement par un acte positif.
Cela dit, comme je l'ai souligné il y a un instant, cet amendement ne bouleverse pas l'esprit général de l'article. Il n'apporte qu'une légère amélioration, mais une amélioration tout de même.
M. François Marc. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Marc.
M. François Marc. M. About l'a dit, un maire peut fort bien bloquer le système. En effet, s'il y a refus de délibération, on ne pourra pas avancer. Or, l'objectif est bien de faire avancer le plus vite possible l'intercommunalité.
Voilà pourquoi nous voterons contre l'amendement.
M. Gérard Cornu. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu. L'intercommunalité est un sujet trop grave pour que l'on se prononce, favorablement ou défavorablement, dans un délai de trois mois seulement. Ce délai est trop court pour qu'il y ait un véritable débat au sein du conseil municipal. Imaginez un maire réticent qui ne souhaite pas que l'on se prononce dans le délai fixé !
Voilà pourquoi je suis partisan de supprimer le délai. L'intercommunalité, qui soulève des questions au sein des conseils municipaux, suppose l'information et la transparence.
M. Pierre Fauchon. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fauchon.
M. Pierre Fauchon. La question de fond est, me semble-t-il, de savoir si l'on pense - comme je le pense - que le regroupement des communes est la seule solution pour permettre aux communes des milieux ruraux de rester vivantes et d'aborder le siècle suivant en état de fonctionner convenablement.
Dans cette optique, rejoignant M. Braye, je dirai qu'une commune doit être capable, en trois mois, de délibérer. Si elle ne veut pas d'une chose, qu'elle le dise ! Je ne vois donc pas quel peut être le problème de transparence en cette affaire !
Voilà maintenant des années que les problèmes de l'intercommunalité sont posés ! Toutes nos communes ont eu l'occasion d'en parler ; ce n'est pas nouveau, on ne prend personne par surprise. Il est donc très facile, en trois mois, de réunir un conseil municipal et de prendre une décision.
Si l'on n'est pas capable de le faire, je suis d'avis que cette incapacité soit interprétée comme une décision favorable.
J'ajoute à l'intention de mon collègue et ami Michel Mercier qu'il n'est pas tout à fait exact de dire que, dans le droit public actuel - il le connaît beaucoup mieux que moi, je le reconnais volontiers - la non-réponse équivaut à un rejet tacite.
De plus en plus, on interprète le silence de l'administration dans le sens positif. Récemment encore, notre collègue M. Amoudry a fait poser, dans un certain nombre de textes, le principe tout à fait justifié selon lequel le silence de l'administration doit être interprété dans le sens positif - c'est le cas pour les permis de construire. L'affirmation de M. le rapporteur pour avis me semble donc devoir être tempérée.
Je ne voterai pas l'amendement n° 70.
M. Dominique Braye. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Nous avons tous le souci de promouvoir la transparence et le débat.
Les élus locaux que nous sommes pour la plupart savent très bien que le changement est toujours ce qui pose problème. Si l'on veut éviter le débat, c'est, parfois, pour éviter le changement.
Je n'imagine pas un maire ne pas aller devant son conseil municipal si jamais sa collectivité risque, parfois, d'être incluse dans un EPCI, faute de se prononcer.
En revanche, je vois bien des maires qui, ne voulant pas que leur commune soit intégrée à un EPCI, par facilité, par manque de transparence, ne provoqueront pas le débat parce qu'ils sauront que, de toute façon, si les conseillers municipaux ne se prononcent pas, la décision sera réputée défavorable. Je parle d'expérience et au vu de la gestion quotidienne de nos collectivités locales !
C'est parce que je veux préserver la transparence et le débat que je ne voterai pas l'amendement n° 70.
M. Nicolas About. Bien sûr !
M. Joël Bourdin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bourdin.
M. Joël Bourdin. Le sujet qui nous occupe est très délicat. Comme M. About, je conçois mal qu'on s'en remette à la bonne volonté du maire, qui, éventuellement, pourrait ne pas inscrire cette question essentielle à l'ordre du jour.
M. Patrick Lassourd. Dans les deux cas de figure !
M. Joël Bourdin. D'où ma question : ne devrait-on pas, par sous-amendement, prévoir que, à l'issue du délai de trois mois, le préfet demande l'inscription d'office à l'ordre du jour du sujet en question ? En effet, on ne peut pas admettre que la commune soit engagée dans une telle affaire sans que le conseil municipal en ait délibéré.
M. Jean-Jacques Hyest. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Il faut relativiser, dans la mesure où il faut tout de même une majorité des deux tiers pour obtenir la création.
Soit un syndicat intercommunal : il y a retrait d'une commune ou extension à une autre commune - et pas nécessairement, d'ailleurs, dans le cadre de la forte coopération prévue par le texte qui nous occupe aujourd'hui. Bien souvent, les conseils municipaux ne délibèrent pas sur ce retrait ou cette extension, estimant que c'est secondaire. Si l'on admet que cela équivaut à un rejet, bien souvent, les décisions ne pourront pas être prises.
Je cite un cas récent : pour un schéma directeur, il fallait absolument intégrer une commune ; nombre de conseils municipaux, pour telle ou telle raison, n'ont pas délibéré alors qu'ils étaient favorables à l'intégration, et ce parce que, habituellement, la non-décision valait accord tacite.
Aucun conseil municipal ne s'abstiendra de délibérer quand on lui proposera de créer une communauté d'agglomération ou une communauté de communes. Il me paraît inenvisageable qu'il n'y ait pas de délibération !
Dans ce grand débat, tout de même assez secondaire compte tenu des conditions de majorité, les arguments des uns et des autres sont pertinents. Personnellement, je ne sais plus quoi faire.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Je n'ai pas la prétention de conclure un tel débat. Je veux simplement, au point où nous en sommes, faire trois observations.
La première est d'ordre technique. La décision implicite du rejet d'une commune ne bloque pas la procédure de création d'un EPCI. L'avis défavorable d'une commune sera comptabilisé dans le cadre des majorités qualifiées requises.
Deuxième observation : l'avis que j'ai rapporté est l'avis exprimé par la commission des lois, et tous ceux qui ont participé à nos travaux, tout au long des discussions relatives à l'intercommunalité, ont pu se rendre compte que la commission avait une position constante : l'adhésion - j'ai rappelé qu'elle ne bloque pas la création d'une intercommunalité - doit résulter d'un acte de volonté.
M. Dominique Braye. Absolument !
M. Nicolas About. Absolument ! Donc, il faut délibérer.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il est évident que, si l'amendement n'est pas adopté, nous aurons, tout au long de la discussion, à remettre en cause toute une série de positions que nous avons arrêtées.
Troisième observation : on ne peut pas, au gré des articles, être tantôt plus rigide et tantôt plus laxiste. Je rappelle à certains d'entre vous qu'on ne peut pas dire que la création d'un EPCI se fera par défaut et se montrer, en ce qui concerne la majorité requise pour la création d'un EPCI, plus rigide que la commission. La commission est logique avec elle-même dans tous les compartiments de cette loi.
Voilà, tout simplement, ce que je voulais rappeler. Il appartient maintenant au Sénat de se prononcer en toute liberté.
M. Pierre Fauchon. Ah bon ! C'est gentil ! (Sourires.)
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Mais nous aurons à déduire de ce vote toute une série de décisions de conséquence.
J'ai le souci - je crois que c'est le devoir d'un rapporteur - de faire en sorte que le texte qui sortira de nos travaux soit un texte cohérent, imprégné par un esprit uniforme. C'est le dernier appel que je lance, sans vouloir en rien porter atteinte à la conscience et à la liberté de choix des uns et des autres, ce qui, après tout, est la raison d'être du Sénat.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 70, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 389 rectifié, MM. Girod, Bimbenet, Cabanel, Fourcade, François-Poncet, Joly, de Montesquiou, Othily, Pelletier et Vallet proposent, après l'avant-dernier alinéa du I du texte présenté par le 1° de l'article 21 pour l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut comprendre une commune qui est déjà membre d'un autre établissement public de coopération communale à fiscalité propre si le conseil municipal de la commune intéressée a émis une délibération défavorable à l'arrêté dressant la liste des communes ou si plus du quart des conseils municipaux des communes membres de l'établissement existant s'opposent au retrait de ladite commune. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 71 est présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 396 est déposé par Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
L'amendement n° 443 est présenté par MM. Peyronnet, Besson, Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous trois tendent à supprimer le dernier alinéa du I du texte proposé par le 1° de l'article 21 pour l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales.
Par amendement n° 397, M. Bourdin propose, dans le dernier alinéa du I du texte présenté par le 1° de l'article 21 pour l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « coopération intercommunale », d'insérer les mots : « à fiscalité propre ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 71.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer un ajout de l'Assemblée nationale qui prévoit que le périmètre d'un EPCI ne peut être identique à celui d'un département.
Il existe en effet un grand nombre d'établissements, notamment dans le domaine de l'eau, de la gestion des déchets et de l'électricité, qui couvrent le territoire départemental.
Cet amendement est la conséquence d'une décision que nous avons prise hier matin, après un vaste débat.
M. le président. L'amendement n° 396 est-il soutenu ? ...
La parole est à M. Raoult, pour présenter l'amendement n° 443.
M. Paul Raoult. Je suis d'accord avec M. le rapporteur : il me paraît important de laisser les syndicats d'envergure départementale « vivre leur vie » en fonction du rythme de leur adhésion. Il ne me semblerait pas judicieux de limiter l'expansion des syndicats intercommunaux, ou du moins de les empêcher de représenter l'ensemble de leur département, notamment dans les domaines de la gestion de l'eau et du traitement des déchets.
M. le président. La parole est à M. Bourdin, pour présenter l'amendement n° 397.
M. Joël Bourdin. Les établissements publics de coopération intercommunale sont des structures assez globales. Je propose simplement de viser les EPCI à fiscalité propre, pour éviter que les syndicats qui existent à l'échelon départemental - je pense aux syndicats d'électrification - ne soient gênés, car ils ne sont pas des EPCI à fiscalité propre. Mon souci est de protéger les structures qui existent et qui fonctionnent bien.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 397 ? M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Si l'amendement n° 71 de la commission est adopté, le sort de l'amendement n° 397 sera réglé. Il était cependant utile que M. Bourdin nous rende attentifs à cet aspect du problème.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 71 et 443, ainsi que sur l'amendement n° 397 ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 71 et 443, pour lesquels le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 397 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 72, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose, dans la première phrase du premier alinéa du II du texte présenté par le 1° de l'article 21 pour l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « après accord », d'insérer les mots : « des conseils municipaux des communes intéressées ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 72, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 4 rectifié, M. About et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, après les mots : « des communes intéressées », de rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du premier alinéa du II du texte présenté par le 1° de l'article 21 pour l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales : « représentant plus des trois quarts de la population totale de celle-ci, ou par les trois quarts au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ».
La parole est à M. About.
M. Nicolas About. Cet amendement a pour objet de modifier les critères de la majorité qualifiée. En effet, structures intercommunales, compétences importantes transférées, communes intégrées de force... tout cela - et nous l'avons vécu dans les villes nouvelles depuis maintenant vingt-cinq ans - pose des problèmes.
Un consensus très large est donc d'autant plus nécessaire que certaines communes peuvent se retrouver contre leur gré intégrées dans la communauté, celle-ci n'admettant aucune enclave.
C'est pourquoi nous proposons de retenir la même majorité qualifiée que celle qui est prévue dans le texte pour le retrait des communes, c'est-à-dire les trois quarts des communes représentant les deux tiers de la population, ou les deux tiers des communes représentant les trois quarts de la population.
Ainsi, c'est par une volonté réelle que cet ensemble sera constitué, et il sera logique d'opposer le même type de majorité qualifiée le jour où l'une des communes voudra s'en retirer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. La commission a eu un très large débat sur cette question, qui n'est d'ailleurs pas sans rapport avec le débat que nous avons eu tout à l'heure s'agissant d'un autre aspect de la création des structures intercommunales.
Je me dois de rapporter ici l'avis majoritaire qui s'est dégagé de la commission des lois.
La règle de la majorité qualifiée retenue dans le projet de loi est traditionnelle en matière d'intercommunalité : c'est la majorité que nous trouvons dans le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale, qui est d'ailleurs le texte du projet de loi d'origine. Néanmoins, le renforcement des compétences des structures à fiscalité propre peut justifier que leur création repose sur un consensus plus large. C'est, je crois, l'esprit dans lequel s'est dégagée une position majoritaire au sein de la commission, et c'est l'objet de l'amendement n° 4 rectifié.
Mais, m'adressant à l'auteur de l'amendement, notre collègue Nicolas About, je voudrais préciser que, par un autre amendement, la commission des lois vous proposera de prévoir une dérogation à cette règle majoritaire pour la seule création des syndicats de communes, pour lesquels il n'y a pas lieu de modifier les règles actuelles de majorité.
En me permettant d'interpréter la pensée de M. About, j'en déduis que ce qu'il souhaite pour les EPCI à fiscalité propre, il ne le souhaite pas, par extrapolation, pour les syndicats de communes, dont les règles de fonctionnement resteraient donc ainsi préservées. L'amendement n° 561 de la commission y veillera.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Avis défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 4 rectifié.
M. Robert Bret. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. L'amendement qui nous est présenté par M. About renforce les conditions de majorité requises pour la création de structures intercommunales en portant à plus des trois quarts de la population totale de la communauté la part représentée part les conseils municipaux.
Cet amendement va dans le sens suivi par notre groupe depuis le début du débat - je dis cela à l'attention de M. Braye. Il tend à renforcer l'expression de la volonté de création des structures intercommunales, expression qui doit être respectée pour la réussite du développement de la coopération intercommunale.
En conséquence, par souci de cohérence, nous voterons l'amendement de M. About.
M. Nicolas About. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. About.
M. Nicolas About. L'imperfection de mon propos a été heureusement corrigée grâce au talent de notre rapporteur : il va de soi que mon amendement ne concerne pas les syndicats de communes.
Je voudrais rappeler tout de même à M. le ministre l'importance des compétences transférées. Je suis maire depuis vingt-deux ans d'une commune-centre, une ville nouvelle, qui avait refusé d'être intégrée de force ; je connais donc le problème. Sur cinq communes, deux ont refusé l'intégration. Autrement dit, trois petites communes ont décidé de l'avenir des deux autres, et c'est la guerre depuis plus de vingt ans !
Il faut donc essayer d'obtenir des majorités les plus larges possible pour faire en sorte que, petit à petit, chacun considère que c'est l'intérêt général. Mais l'intérêt général ne peut se comprendre que s'il s'appuie sur une majorité très large. Prévoir seulement que deux tiers des communes représentant les trois quarts de la population doivent être d'accord, quelle banalité pour exprimer l'assentiment général !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 561, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de compléter in fine le premier alinéa du II du texte présenté par le 1° de l'article 21 pour l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour la création d'un syndicat de communes, l'accord est exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Cet amendement, que j'ai évoqué voilà quelques instants, est lié à celui qui vient d'être adopté ; il fait échapper les syndicats de communes aux nouvelles règles de majorité requise pour leur création.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 561, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 73, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de compléter in fine le dernier alinéa du II du texte présenté par le 1° de l'article 2 pour l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales par les mots : « ou, à défaut, de la commune dont la population est la plus importante ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. L'amendement prend en compte, à défaut d'une commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée, celle dont la population est la plus importante. C'est un cas qui doit être prévu.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 73.
M. Robert Bret. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. Notre groupe votera contre cet amendement, qui opère un assouplissement des conditions de création en permettant à l'unique commune dont la population est la plus importante d'imposer ses choix et volonté politiques à toutes les autres communes se trouvant sur la liste des communes fixée par le préfet.
Cet amendement de la commission accentue un peu plus la négation de l'autonomie communale.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 73, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 511, le Gouvernement propose de remplacer les deux premiers alinéas du III du texte présenté par le 1° de l'article 21 pour l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.
« Toutefois, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de zones d'activité économique, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de cette compétence sont décidées dans les conditions de majorité qualifée requise au paragraphe II du présent article. Il en va de même lorsque l'établissement public est compétent en matière de zones d'aménagement concerté. L'affectation des personnels est décidée dans les mêmes conditions.
« L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux communes qui le créent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. »
Par amendement n° 74, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose, à la fin du premier alinéa du III du texte présenté par le 1° de l'article 21 pour l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, de remplacer les mots : « pour sa création » par les mots : « pour la création de celui-ci ».
Par amendement n° 497, M. Fréville propose de compléter le premier alinéa du III du texte présenté par l'article 21 pour l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales par les mots : « , et le cas échéant par délibération prise à la majorité des deux tiers des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont demandé leur fusion. »
La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 511.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Cet amendement prévoit l'application aux établissements publics de coopération intercommunale du régime de transfert des biens, équipements et services publics, qui a été créé par les lois de décentralisation.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 511 et pour présenter l'amendement n° 74.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 511.
Quant à l'amendement n° 74, il est purement rédactionnel.
M. le président. La parole est à M. Fréville, pour présenter l'amendement n° 497.
M. Yves Fréville. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 497 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 74 ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Monsieur le rapporteur, j'attire votre attention sur le fait que la commission ayant émis un avis favorable sur l'amendement n° 511 du Gouvernement, si ce dernier est adopté, votre amendement n'aura plus d'objet.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Monsieur le président, nous retirons volontiers notre amendement, qui était un amendement de précaution.
M. le président. L'amendement n° 74 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 511, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 75, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit le dernier alinéa du III du texte présenté par le 1° de l'article 21 pour l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales :
« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution. »
Par amendement n° 500, M. Fréville propose, dans la première phrase du troisième alinéa du III du texte présenté par l'article 21 pour l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « conclu par les communes », d'insérer les mots : « ou les établissements publics de coopération communale qui fusionnent ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 75.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Cet amendement apporte une clarification formelle ; en outre, il ménage la faculté pour les parties de modifier les conditions d'exécution des contrats en cours et prévoit l'information des contractants sur la substitution de personnes morales.
M. le président. La parole est à M. Fréville, pour présenter l'amendement n° 500.
M. Yves Fréville. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 500 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 75 ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 75, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 562, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de compléter in fine le 2° de l'article 21 par les mots : « ; au premier alinéa de l'article L. 5215-42, les mots : "fixée au second alinéa de l'article L. 5215-2" sont remplacés par les mots : "des deux tiers au moins des conseil municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population, cette majorité devant comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Cet amendement tire les conséquences de l'adoption de l'amendement n° 4 rectifié de notre collègue M. About, qui renforce les conditions de majorité requise pour la création des EPCI.
Il convient d'appliquer le même type de règles aux communautés urbaines et aux établissements publics de coopération intercommunale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 562, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 76, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de compléter in fine l'article 21 par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Dans le premier alinéa de l'article L. 5811-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : "L. 5212-1 à L. 5212-4" sont remplacés par les mots : "L. 5212-1, L. 5212-2 et L. 5212-4". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. C'est un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 76, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 21, modifié.

(L'article 21 est adopté.)

Article 22