Séance du 8 avril 1999
M. le président. Par amendement n° 442, MM. Peyronnet, Bony, Charasse, Godard, Marc et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 20, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le huitième alinéa de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation ou d'un établissement public foncier au sens de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer ce droit. »
« II. - Dans la première phrase du neuvième alinéa du même article, après les mots : "dont la gestion est confiée, à l'Etat, à une collectivité territoriale", sont insérés les mots : "à un établissement public foncier, au sens de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme". »
La parole est à M. Marc.
M. François Marc. Les établissements publics fonciers locaux, groupements de communes auxquels peuvent être associés les départements, sont autorisés, aux termes de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, à acquérir par négociation amiable ou par voie d'expropriation les immeubles nécessaires à la création d'espaces naturels.
La loi d'orientation pour la ville, qui a créé ces établissements, a omis de leur déléguer le droit de préemption en espace naturel sensible. La modification proposée pour l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme autoriserait ces délégations, sous réserve que le département délégataire soit adhérent à ce type d'établissement. Cet apport constituerait un outil complémentaire d'intervention en matière d'intercommunalité.
Selon nos informations, il existerait, à l'heure actuelle, en France, seulement deux établissements publics fonciers de ce type : l'un dans le Puy-de-Dôme, l'autre en région parisienne.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Le problème est de savoir si les établissements publics fonciers ont leur place dans un texte relatif à l'intercommunalité.
L'article L. 142-3 du code de l'urbanisme permet déjà à une commune de déléguer le droit de préemption à un EPCI. En tout état de cause, cela est acquis.
Les établissements publics fonciers sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Faut-il, compte tenu de la différence de nature, les prendre en compte dans le cadre de cet article ?
J'estime préférable que le texte sur l'intercommunalité concerne l'intercommunalité et elle seule, étant donné que la délégation possible du droit de préemption est en tout état de cause déjà acquise.
Ces assurances étant données en séance publique et figurant donc au procès-verbal, j'invite M. Marc à retirer son amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement a annoncé le dépôt d'un projet de loi relatif à l'urbanisme et au logement dans lequel la disposition proposée trouverait naturellement beaucoup mieux sa place que dans ce projet de loi, dont l'objet est tout différent. Il souhaite donc également le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur Marc, l'amendement n° 442 est-il maintenu ?
M. François Marc. Totalement rassuré par les éléments d'information que vient de nous apporter M. le ministre, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 442 est retiré.
Article 21