Séance du 7 avril 1999
M. le président. Du fait du vote qui vient d'intervenir, l'article 3 n'a plus d'objet. Il est donc supprimé.
Article additionnel après l'article 8
[Sénat - Travaux - [Séance du 7 avril 1999]
M. le président. Du fait du vote qui vient d'intervenir, l'article 3 n'a plus d'objet. Il est donc supprimé.