Séance du 7 avril 1999
M. le président. « Art. 13. _ I. _ La sous-section 4 de la section 5 du chapitre II du titre 1er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est abrogée.
« II. _ Au premier alinéa de l'article L. 5212-29 et au troisième alinéa de l'article L. 5212-30 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « représentant de l'Etat dans le département », sont insérés les mots : « après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale composée des seuls élus par les collèges visés aux 1° et 2° de l'article L. 5211-43. »
Par amendement n° 55, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose, après les mots : « coopération intercommunale », de rédiger comme suit la fin du II de cet article : « réunie dans les conditions prévues à l'article L. 5211-45. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec la modification proposée à l'article 28, concernant la composition de la commission départementale de coopération intercommunale, qui est saisie, elle, pour avis en matière de retrait dérogatoire d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fermé.
Pour cette compétence consultative, une formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale est substituée, dans un souci de simplification, à la commission de conciliation, qui est supprimée par le projet de loi.
Pourquoi faire exister deux institutions dès lors qu'une seule peut résoudre le problème ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 55, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 13, ainsi modifié.
(L'article 13 est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, la suite de la discussion du projet de loi est renvoyée à la prochaine séance.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux. Nous les reprendrons à vingt et une heures trente pour l'examen de la proposition de loi tendant à favoriser le développement des soins palliatifs et de l'accompagnement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quinze, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Jean Faure.)