Séance du 7 avril 1999
M. le président. « Art. 4. - Il est inséré, dans le code général des collectivités territoriales, un article L. 5215-20-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5215-20-1 . - I A (nouveau) . - A défaut d'une délibération contraire concordante à la majorité des deux tiers du conseil de communauté et des deux tiers des conseils municipaux des communes membres adoptée dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, il est procédé à l'élargissement des compétences de la communauté à l'ensemble des compétences définies au I de l'article L. 5215-20. Cet élargissement emporte perception de la taxe professionnelle dans les conditions fixées au 1° du I de l'article 1609 bis du code général des impôts.
« I. - Les communautés urbaines existant à la date de publication de la loi n° du précitée, qui conformément au I A ont choisi à la majorité qualifiée de ne pas opter pour l'élargissement de leurs compétences à celles des communautés urbaines telles que définies par l'article L. 5215-20 continuent d'exercer à ce titre, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
« 1° Chartes intercommunales de développement et d'aménagement, schémas directeurs, plans d'occupation des sols ou documents d'urbanisme en tenant lieu, programmes locaux de l'habitat, constitution de réserves foncières intéressant la communauté, les conseils municipaux devant être saisis pour avis ;
« 2° Création et réalisation de zones d'aménagement concerté ; actions de développement économique ; création et équipement des zones d'activité industrielle, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; actions de réhabilitation d'intérêt communautaire ;
« 3° Prise en considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et détermination de secteurs d'aménagement mentionnés à l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme ;
« 4° Construction, aménagement et entretien des locaux scolaires dans les zones et secteurs mentionnés aux 2° et 3° et réalisés ou déterminés par la communauté ; à l'expiration d'un délai de dix ans à dater de leur mise en service, la propriété et l'entretien de ces locaux sont transférés, sur sa demande, à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés ; en ce cas, les conditions de prise en charge des annuités d'emprunt afférentes à ces locaux sont déterminées par délibérations concordantes du conseil de communauté et du conseil municipal intéressé ;
« 5° Services d'incendie et de secours, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie ;
« 6° Transports urbains de voyageurs ;
« 7° Lycées et collèges ;
« 8° Eau, assainissement, à l'exclusion de l'hydraulique agricole, ordures ménagères ;
« 9° Création de cimetières et extension des cimetières ainsi créés, crématoriums ;
« 10° Abattoirs, abattoirs marchés, marchés d'intérêt national ;
« 11° Voirie et signalisation ;
« 12° Parcs de stationnement ;
« 13° (nouveau) Contrats de plan et de schémas de services.
« La communauté urbaine concourt à l'élaboration et à l'exécution du contrat de plan. Elle élabore et approuve le plan de communauté. Elle concourt dans le cadre de ses compétences à l'aménagement du territoire.
« Ces compétences peuvent toutefois ne pas inclure tout ou partie des compétences mentionnées aux 2° , 3° , 9° , 11° et 12° ci-dessus pour les équipements ou opérations principalement destinés aux habitants d'une commune, s'il en a été décidé ainsi lors de la création de la communauté ou postérieurement à celle-ci selon les règles de majorité qualifiée requises pour cette création.
« II. - Les communautés urbaines existant à la date de publication de la loi n° du précitée qui, conformément au I A, ont choisi à la majorité qualifiée de ne pas opter pour l'élargissement de leurs compétences à celles des communautés urbaines telles que définies par l'article L. 5215-20 continuent d'exercer dans les conditions de droit commun, au lieu et place des communes membres, les compétences qui ont été antérieurement et librement transférées par les communes membres.
« III. - Supprimé. »
Sur cet article, je suis d'abord saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 34 est présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 351 est déposé par MM. Bret, Foucaud, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mmes Bidard-Reydet, Borvo, MM. Duffour, Fischer, Le Cam, Lefebvre, Mme Luc, MM. Renar, Ralite, Mme Terrade et M. Vergès.
Tous deux tendent à supprimer le paragraphe I A du texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales.
Par amendement n° 440, M. Mauroy et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans la première phrase du I A du texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales, de remplacer les mots : « de six mois » par les mots : « d'un an ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 34.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Cet amendement tend à la suppression d'un ajout de l'Assemblée nationale qui prévoit l'élargissement de plein droit des compétences des communautés urbaines existantes, sauf délibération contraire.
Nous nous trouvons là au coeur d'un des problèmes de principe évoqués en introduction à ce débat et selon lequel il est nécessaire que l'adhésion à une structure intercommunale se fasse à travers un acte de volonté et non pas par défaut. Une structure intercommunale vivante exige une adhésion pleine et entière par un acte clair et net.
M. le président. La parole est à M. Bret, pour défendre l'amendement n° 351.
M. Robert Bret. Monsieur le président, avec votre permission, je défendrai également les amendements n°s 352 et 353, qui sont des amendements de coordination.
L'amendement n° 351 vise à revenir à la rédaction initiale du Gouvernement.
L'article L. 5215-20-1 traite de la transformation d'une communauté urbaine existant à la date de promulgation du présent projet de loi en communauté urbaine nouvelle.
L'Assemblée nationale a souhaité, dans un souci d'unification et d'incitation au passage à la taxe professionnelle unique, que la transformation se fasse automatiquement, sauf avis contraire de la majorité des deux tiers du conseil de communauté et des deux tiers des conseils municipaux des communes.
Cet inversement conduit à une acceptation tacite de la transformation des anciennes communautés urbaines en nouvelles communautés, transformation qui comprend l'élargissement de compétences et le passage à la taxe professionnelle unique.
Il nous semble que ces décisions modificatives sont suffisamment importantes et qu'elles nécessitent, par conséquent, une décision positive du conseil de la communauté et des conseils municipaux des communes membres.
Nous proposons donc de permettre aux douze communautés urbaines de continuer d'exercer les mêmes compétences dans les mêmes conditions qu'avant l'adoption de ce texte et de se développer, notamment, en ayant recours à la fiscalité unique par un acte volontaire et positif.
M. le président. La parole est à M. Peyronnet, pour défendre l'amendement n° 440.
M. Jean-Claude Peyronnet. Cet amendement a pour objet d'allonger, de six mois à un an, le délai laissé aux communautés urbaines pour adopter ou non la TPU.
Ce délai supplémentaire permettra de faire en sorte que le choix s'effectue dans le calme et en l'absence de toute précipitation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 440 ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Comme l'amendement n° 34 présenté par la commission des lois tend à supprimer le I A du texte proposé par l'article 4 pour l'article L. 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales et que l'amendement n° 440 vise à modifier ladite disposition, en toute logique, je ne puis qu'émettre un avis défavorable.
De toute façon, si l'amendement n° 34 était adopté, l'amendement n° 440 n'aurait plus d'objet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 34, 351 et 440 ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 34 et 351.
M. Alain Lambert. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lambert.
M. Alain Lambert. Monsieur le président, je demande la parole pour expliquer mon vote sur cet amendement parce que j'ai peur que l'amendement n° 440 ne survive pas.
Considérons la situation de communautés urbaines qui souhaitent adhérer au système de taxe professionnelle unique. C'est une opération qui nécessite des calculs approfondis, qui sont assez longs à réaliser. Une fois les calculs effectués, il faut que chacun des conseils municipaux ait le temps de les examiner ; il faut que les conseils municipaux délibèrent, que le conseil communautaire délibère. Pour ma part, j'ai peur que le délai de six mois ne soit trop court pour l'ensemble de ces opérations.
Parallèlement, je reconnais que personne n'a intérêt à trop prolonger le délai sur des décisions comme celles-ci ; il faut trancher.
Au demeurant, je tiens à attirer l'attention de la commission et du Gouvernement sur le risque qu'il y aurait à fixer un délai trop court ; certains passages en taxe professionnelle unique, qui correspondent au souhait du Gouvernement et sans doute au souhait d'un certain nombre de communautés urbaines, pourraient échouer en raison justement de la brièveté de ce délai.
Monsieur le rapporteur, vous serait-il possible d'apaiser mes craintes ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole et à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Dans le titre II du projet de loi, il est prévu que ce délai puisse être allongé à un an. Cette disposition me semble de nature à apaiser les appréhensions de M. Lambert.
M. le président. Et à donner satisfaction à M. Mauroy !
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 34 et 351, sur lesquels le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 440 n'a plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 35, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales :
« Les communautés urbaines existant à la date de promulgation de la loi n° du relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale continuent d'exercer à titre obligatoire, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : ».
Par amendement n° 352, MM. Bret, Foucaud, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mmes Bidard-Reydet, Borvo, MM. Dufour, Fischer, Le Cam, Lefebvre, Mme Luc, MM. Renard, Ralite, Mme Terrade et M. Vergès proposent, dans le premier alinéa du paragraphe I du texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales de supprimer les mots : « qui conformément au I A ont choisi à la majorité qualifée de ne pas opter pour l'élargissement de leurs compétences à celles des communautés urbaines telles que définies par l'article L. 5215-20 ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 35.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit de rétablir le texte initial du projet de loi, par coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. L'amendement n° 352 a déjà été défendu.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 35, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 352 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 36, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de supprimer les antépénultième et avant-dernier alinéas du I du texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer un ajout de l'Assemblée nationale relatif au contrat de plan.
Cette nouvelle disposition, d'une part, remettrait en cause le principe de continuité de l'exercice des compétences des communautés urbaines existantes que cherche à promouvoir l'article 4 du projet de loi. D'autre part, elle n'est pas conciliable avec le fait que les communautés urbaines exercent leurs compétences au lieu et place des communes membres, lesquelles ne peuvent leur transférer que leurs propres compétences, ce qui, en l'occurrence, n'est pas le cas.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je m'en étais remis à la sagesse de l'Assemblée nationale, je ne peux pas faire autrement au Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 37, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit le II du texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales :
« II. - Les communautés urbaines existant à la date de promulgation de la loi n° du relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale continuent d'exercer dans les conditions de droit commun, au lieu et place des communes membres, les compétences qui leur ont été antérieurement librement transférées par les communes membres. »
Par amendement n° 353, MM. Bret, Foucaud, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mmes Bidard-Reydet, Borvo, MM. Duffour, Fischer, Le Cam, Lefebvre, Mme Luc, MM. Renar, Ralite, Mme Terrade et M. Vergès proposent, dans le paragraphe II du texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales, de supprimer les mots : « qui conformément au I A ont choisi à la majorité qualifiée de ne pas opter pour l'élargissement de leurs compétences à celles des communautés urbaines telles que définies par l'article L. 5215-20 ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 37.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. L'amendement n° 353 a déjà été exposé par M. Bret.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 37 et 353 ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 37, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 353 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 38, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de rétablir le III du texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales dans la rédaction suivante :
« III. - Le conseil des communautés urbaines visées au I ci-dessus et les conseils municipaux des communes membres peuvent décider l'élargissement des compétences de la communauté à l'ensemble des compétences définies au I de l'article L. 5215-20, sous réserve qu'elles remplissent les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 5215-1.
« Cet élargissement est acquis par délibérations concordantes à la majorité des deux tiers du conseil de communauté et des deux tiers des conseils municipaux des communes membres. Il emporte perception de la taxe professionnelle dans les conditions fixées au 1° du I de l'article 1609 bis du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. C'est le retour au texte initial du projet de loi par coordination avec la décision prise tout à l'heure de supprimer le paragraphe I A.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 38, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Article 4 bis