Séance du 7 avril 1999
M. le président. « Art. 2. - I. - Le chapitre IV du titre 1er du livre VIII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Communauté d'agglomération
«
Art. L. 5814-1
. - Pour son application aux communes des départements
de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l'article L. 5216-5 est complété
par un V ainsi rédigé :
« V. - La communauté d'agglomération, par délibérations concordantes de
l'assemblée délibérante et des conseils municipaux des communes membres se
prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requises en matière de
création, peut en outre être chargée d'assurer, au lieu et place des communes,
la construction et l'entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les
ministres sont salariés par l'Etat. »
« II. - Les mots : "communauté de villes" sont remplacés par les mots :
"communauté d'agglomération" aux articles suivants du code général des
collectivités territoriales :
« 1° A l'avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l'article L. 2333-67
;
« 2° Au
a
du premier alinéa de l'article L. 5212-33.
« III. -
Supprimé
. »
Par amendement n° 26, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de
rédiger comme suit le texte présenté par le paragraphe I de cet article pour
l'article L. 5814-1 du code général des collectivités territoriales :
«
Art. L. 5814-1. -
Pour son application aux communes des départements
de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le II de l'article L. 5216-5 est
complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Construction et entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les
ministres sont salariés par l'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Mes chers collègues, je vous propose une légère incursion
dans le droit local d'Alsace-Moselle
(« Ah ! » sur diverses travées.),
ancien mais toujours vivant.
Cela m'amène à vous suggérer de transposer au profit des communautés
d'agglomération une disposition qui existait pour les communautés de villes.
Cela ne devrait ébranler aucune de vos consciences !
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Cornu.
Du ministre des cultes !
M. Hilaire Flandre.
Le « miraculé républicain » !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Est-il bien souhaitable d'alourdir à l'excès le
texte alors que l'élan de la spiritualité, monsieur le sénateur, n'a pas besoin
d'être grevé par de telles dispositions ? C'est la raison pour laquelle le
Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, ainsi modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Article 2 bis