Séance du 7 avril 1999
M. le président. Sur le texte proposé pour l'article L. 5216-8 du code général des collectivités territoriales, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?..
Je le mets aux voix.
(Le texte est adopté.)
ARTICLE L. 5216-9 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES