Séance du 17 février 1999
SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel
une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a
été saisi le 16 février 1999, en application de l'article 61, alinéa 2, de la
Constitution, par le Premier ministre, d'une demande d'examen de la conformité
à la Constitution de la loi relative à la Nouvelle-Calédonie.
Acte est donné de cette communication.
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