Séance du 16 février 1999
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Fiscalité des associations intermédiaires
458.
- 11 février 1999. -
M. Serge Franchis
appelle l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur la position des associations intermédiaires à l'égard de la taxe sur la
valeur ajoutée (TVA) et de l'impôt sur les sociétés, dans l'hypothèse où elles
créeraient des filiales commerciales. En effet, les restrictions apportées par
la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 à l'exercice des missions jusque-là
dévolues aux associations intermédiaires, d'une part, et la nouvelle
réglementation sur les emplois familiaux, d'autre part, conduisent à la
suppression de plusieurs centaines d'emplois permanents et professionnalisés
qui, année après année, ont été créés dans notre pays par ces associations.
Pour leur permettre de poursuivre leurs actions en faveur des plus démunis,
conduites localement avec un succès reconnu, et pour maintenir l'activité d'un
certain nombre de leurs salariés, des associations intermédiaires
souhaiteraient participer à la création d'entreprises d'intérim d'insertion.
Ces initiatives se heurtent cependant, semble-t-il, au principe selon lequel
une association est assujettie, le cas échéant, aux mêmes obligations fiscales
que ses filiales commerciales. Si ces conditions sont confirmées, il lui
demande d'examiner la marge de manoeuvre d'une association intermédiaire lui
permettant de faire un apport en capital à une entreprise d'intérim
d'insertion. Elle ne peut en effet supporter une fiscalité de droit commun. Les
salariés, eux seuls, ne disposent pas de fonds pour constituer le capital de
l'entreprise. Il y va cependant de la pérennité de structures sociales qui,
dans les circonstances actuelles, apportent une utile contribution à la lutte
contre l'exclusion.
Inscription de la RN 21
au schéma national de services collectifs des transports
459.
- 12 février 1999. -
M. Bernard Cazeau
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
à l'occasion des futurs contrats de plan Etat-Région qui se préparent, sur un
dossier d'aménagement routier essentiel au désenclavement et au développement
économique de cinq départements du Grand Sud-Ouest. Il s'agit de l'aménagement
de la RN 21, qui assure la liaison entre Limoges, Périgueux, Bergerac, Agen,
Auch, Tarbes et l'Espagne via le Sompon. Les cinq départements concernés
(Haute-Vienne, Dordogne, Lot-et-Garonne, Gers et Hautes-Pyrénées) sont
rassemblés, à cet effet, au sein de l'association Euro Sud et ont déjà obtenu,
en 1996, l'inscription de cet axe au schéma routier transeuropéen. Mais il est
indispensable que des engagements plus précis soient pris pour l'aménagement et
la modernisation d'un itinéraire qui, d'une part, constitue, pour ces
départements, un axe Nord-Sud structurant et qui, d'autre part, pourrait être
une solution de délestage pour l'A 10 et l'A 20. Il lui demande, tout d'abord,
que la RN 21 soit aménagée en autoroute allégée concédée, et que cet
aménagement soit inscrit au schéma national de services collectifs des
transports. Il conviendrait par ailleurs que, dans le cadre des futurs contrats
de plan des régions Aquitaine et Limousin, soient pris en compte des premiers
aménagements significatifs allant dans ce sens (on peut citer, en particulier,
la déviation d'Aixe-sur-Vienne, la réalisation des améliorations prévues entre
Limoges-Périgueux-Bergerac-Agen). Il s'agit là de choix cruciaux pour lesquels
les attentes de l'ensemble des élus, des socioprofessionnels et de toute la
population des départements concernés sont très fortes. La Dordogne,
département de l'intérieur, classée parmi les vingt-deux départements les plus
pauvres de France, a trop souffert par le passé de son isolement, pour qu'enfin
la collectivité nationale compense lors du 12e Plan son retard de
désenclavement.
Immatriculation des deux-roues
460.
- 15 février 1999. -
M. Michel Esneu
attire l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur nos villes moyennes qui connaissent et subissent un nombre croissant de
perturbations largement générées par la prolifération des véhicules deux roues
à moteur d'une puissance inférieure à 50 cc. En effet, les conducteurs dotés de
ces véhicules non immatriculés ne sont pas identifiables. Ils se livrent pour
la plupart à des comportements hautement répréhensibles. Ils roulent au-délà
des 50 km/h instaurés en ville, empruntent des sens interdits, roulent sur les
trottoirs, font du gymkhana sans qu'aucun policier ne puisse les interpeller.
Les règles élémentaires du comportement social sont ainsi quotidiennement
bafouées et la sécurité de nos compatriotes, des piétons en particulier, se
trouve de plus en plus menacée. Il apparaît indispensable de généraliser
l'obligation d'une immatriculation de tous les véhicules à moteur à deux roues,
notamment ceux de type « Booster », sinon toute une catégorie de personnes
restera dans l'impunité et l'on court le risque d'une amplification d'un
phénomène d'incivilité. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de prendre
des mesures en ce sens.
Règles relatives à la fermeture hebdomadaire des commerces
et à la vente du pain
461. - 15 février 1999. - M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les conséquences des litiges relatifs au respect d'un jour de fermeture hebdomadaire opposant les artisans boulangers traditionnels aux entreprises commerciales ou industrielles exploitant des terminaux de cuisson. En application d'arrêtés préfectoraux (eux-mêmes pris en vertu de l'article L. 221-17 du code du travail), les artisans boulangers sont en effet tenus de respecter l'obligation de fermer un jour par semaine. Considérant le non-respect de cette consigne par les exploitants de terminaux de cuisson, bon nombre de fédérations représentatives d'artisans boulangers ont porté l'affaire devant la justice. Il en ressort une jurisprudence abondante et contradictoire. Pour le Tarn par exemple, l'arrêté préfectoral a été déclaré valable pour les seuls boulangers. La loi n° 98-405 du 25 mai 1998 a empêché la confusion entre boulangers artisanaux et terminaux de cuisson, mais les règles relatives aux artisans boulangers ne semblent pas être appliquées aux terminaux de cuisson. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette question.