Séance du 16 février 1999
M. le président. Par amendement n° 1, M. Le Grand, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le début du II du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 711-1 à insérer dans le code de l'aviation civile :
« Pour l'application du présent livre, constitue un accident, un incident grave ou un incident d'aviation civile, un accident, un incident grave ou un incident, entendus au sens de la directive n° 94/56 CE du Conseil du 21 novembre 1994 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile, survenu à tout type... »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel tendant à harmoniser les dispositions des paragraphes II et II bis relatives à la définition des accidents et incidents d'aviation civile. Les définitions étaient en effet différentes selon qu'il s'agissait du projet de loi ou de la directive.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 2, M. Le Grand, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le début du II bis du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 711-1 à insérer dans le code de l'aviation civile :
« Tout accident ou incident grave d'aviation civile survenu à un aéronef muni... »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Cet amendement est tout simplement la conséquence de l'adoption de l'amendement précédent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 3, M. Le Grand, au nom de la commission, propose de remplacer les deuxième, troisième et quatrième alinéas du III du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 711-1 à insérer dans le code de l'aviation civile par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° Sur le territoire ou dans l'espace aérien français ;
« 2° En dehors du territoire ou de l'espace aérien français, si l'accident ou l'incident concerne un aéronef immatriculé en France ou exploité par une personne physique ou morale ayant en France son siège statutaire ou son principal établissement et si :
« - l'accident ou l'incident survenant sur le territoire ou dans l'espace aérien d'un autre Etat, ce dernier n'ouvre pas une enquête technique ;
« - l'accident ou l'incident concernant un aéronef immatriculé dans un autre Etat, ce dernier n'ouvre pas une enquête technique. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Il s'agit d'un amendement relatif aux règles de compétences territoriales en matière d'enquêtes techniques. C'est une réécriture de l'article L. 711-1 qui nous paraît meilleure que celle qui nous était proposée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 711-1 du code de l'aviation civile.
(Ce texte est adopté.)
article L. 711-2 du code de l'aviation civile