Séance du 16 février 1999
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 39, M. Plancade et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi : « Projet de loi portant création de l'Autorité indépendante de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires. »
Par amendement n° 34, M. Le Grand, au nom de la commission, propose, dans l'intitulé du projet de loi, de remplacer les mots : « de contrôle technique » par les mots : « de régulation ».
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 51, présenté par M. Plancade et les membres du groupe socialiste et apparentés, et tendant, dans le texte proposé par l'amendement n° 34, après les mots : « de régulation » à insérer les mots : « et de contrôle ».
La parole est à M. Plancade, pour présenter l'amendement n° 39.
M. Jean-Pierre Plancade. Je retire l'amendement n° 39 au bénéfice du sous-amendement n° 51.
M. le président. L'amendement n° 39 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 34.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Je remercie d'abord M. Plancade d'avoir retiré l'amendement n° 39. Je crois effectivement que la notion d'indépendance, même si elle est présente dans la loi, ne doit pas figurer dans l'intitulé.
Pour ce qui est de l'amendement n° 34, nous nous sommes déjà largement expliqués sur la notion de régulation, que nous préférons à celle de contrôle technique. Je rappelle que cette notion recouvre, à nos yeux, les missions confiées à l'autorité : missions de consultation, de recommandation, de médiation, de conciliation entre les parties.
M. le président. La parole est à M. Plancade, pour défendre le sous-amendement n° 51.
M. Jean-Pierre Plancade. Ce sous-amendement s'explique par son texte même.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 34 pour les raisons que j'ai indiquées tout à l'heure.
Dans votre énumération des missions de l'autorité, monsieur le rapporteur, vous avez d'ailleurs omis de citer sa mission d'évaluation, sur laquelle vous aviez pourtant beaucoup insisté.
Quoi qu'il en soit, selon moi, le mot « régulation » peut prêter à confusion.
Le Gouvernement est, bien entendu, également défavorable au sous-amendement n° 51.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 51, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 34, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'intitulé du projet de loi est ainsi rédigé.
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