Séance du 16 février 1999
M. le président. Par amendement n° 22, M. Le Grand, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 227-5 du code de l'aviation civile, de remplacer les mots : « aux articles L. 227-3 et L. 227-4 » par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 227-3 et à l'article L. 227-4 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Cet amendement porte sur les pouvoirs des agents de l'autorité et vise à préciser que ces derniers ne peuvent user de leurs prérogatives - droit de communication des informations, droit de visite - pour constater les infractions à la réglementation de limitation des nuisances sonores en vue d'infliger des sanctions.
Sur ce point, nous nous retrouvons dans une même logique avec le Gouvernement. Pour constater des infractions sonores et pour infliger des sanctions, il existe un dispositif introduit par décret en 1997 et selon lequel des agents assermentés de la direction générale de l'aviation civile, en vertu de l'article L. 150-13 du code de l'aviation civile, dressent un procès-verbal. Il n'est pas question de modifier ce dispositif.
La commission de prévention des nuisances sonores, où siègent des riverains, des professionnels et des représentants de l'administration, propose au ministre d'infliger une sanction après une procédure contradictoire.
Nous rejoignons là la préoccupation exprimée tout à l'heure à la tribune par M. le ministre qui n'entendait pas que l'autorité politique soit dessaisie de son pouvoir. La commission non seulement vous a entendu, monsieur le ministre, mais, en quelque sorte, vous a précédé. Cet amendement précise qu'il s'agit donc de ne pas créer un deuxième corps d'agents ; il faut que les choses soient claires.
Cette solution laisse à l'autorité la possibilité de saisir la commission de prévention des nuisances dans les cas où elle aurait connaissance d'une infraction.
Il faut aussi préciser que si les agents publics doivent fournir toutes les informations aux agents de l'autorité, cela vaut aussi pour les services de la navigation aérienne, qui doivent faire en sorte que les informations nécessaires leur soient transmises.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 227-5 du code de l'aviation civile.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 227-6 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE