Séance du 16 février 1999
M. le président. Par amendement n° 14, M. Le Grand, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile, de remplacer les mots : « à l'article 16 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit » par les mots : « au 3 de l'article 266 septies du code des douanes ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence juridique, dans la mesure où la loi de finances a transféré à l'article 266 septies du code des douanes les critères qui figuraient auparavant à l'article 16 de la loi du 31 décembre 1992.
L'amendement vise les aérodromes accueillant plus de 20 000 mouvements et des masses au décollage supérieures ou égales à vingt tonnes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 15, M. Le Grand, au nom de la commission, propose, à la fin du sixième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile, de remplacer les mots : « d'aérodrome » par les mots : « de l'aérodrome ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 16, M. Le Grand, au nom de la commission, propose, dans la dernière phrase du septième alinéa (2°) du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile, de remplacer les mots : « , risques et périls » par les mots : « et sous la responsabilité ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Cet amendement est lui aussi rédactionnel, dans la mesure où il vise à préciser qu'il s'agit de la taxe d'aéroport et non pas des redevances aéroportuaires.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 17, M. Le Grand, au nom de la commission, propose, dans le huitième alinéa (3°) du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile, après les mots : « le bruit dû au transport aérien », d'insérer les mots : « et à l'activité aéroportuaire ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, conséquence de l'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 18, M. Le Grand, au nom de la commission, propose, à la fin du huitième alinéa (3°) du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile, de remplacer les mots : « et veille à la mise en oeuvre de ce programme ; » par les dispositions suivantes : « , analysés en fonction des trajectoires réellement effectuées. Parmi les documents diffusés figurent notamment des cartes où sont représentées, pour chaque niveau de gêne sonore, des courbes dites d'environnement sonore reliant les points où la gêne sonore est identique. L'autorité veille à la mise en oeuvre de ce programme et à l'actualisation des informations diffusées ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Cet amendement a un objet double.
Tout d'abord, il s'agit de prévoir que, pour l'analyse des résultats donnés par les instruments de mesure du bruit au sol, l'autorité dispose des trajectoires réellement suivies par les avions afin de pouvoir établir une corrélation entre les informations provenant du sol et celles provenant du ciel. C'est déjà le cas d'ailleurs des réseaux de mesures Sonate auxquelles M. le ministre a fait allusion tout à l'heure.
Ensuite, il s'agit de prévoir la diffusion de cartes facilement lisibles par les riverains. Je n'entre pas dans le détail de la lisibilité des cartes.
La commission des affaires économiques est cependant prête à retirer l'amendement n° 18 si le Gouvernement lui donne l'assurance que de telles courbes seront réellement calculées par l'autorité. Sous réserve de cet engagement, je pourrais retirer l'amendement. J'attends votre réponse, monsieur le ministre.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. J'apprécie votre suggestion, monsieur le rapporteur. J'étais, de toute manière, favorable à l'amendement n° 18 mais, je vous le confirme, le Gouvernement s'engage à faire en sorte qu'il en soit comme vous le souhaitez.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Dans ces conditions, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 18 est retiré.
Par amendement n° 37, Mmes Terrade, Luc et Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après le dixième alinéa (5°) du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 227-4 à insérer dans le code de l'aviation civile, un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Est consultée sur toutes les modifications réglementaires en matière de volume de trafic, d'exploitation, d'infrastructure aéroportuaire ayant une incidence significative en matière d'environnement sonore ; ».
La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. Comme je l'indiquais dans la discussion générale, le texte qui nous est soumis est attendu par nombre d'associations de riverains des zones aéroportuaires et par l'ensemble de ceux qui sont directement ou indirectement partie prenantes des problèmes liés aux nuisances sonores aéroportuaires.
Le souci de notre groupe est donc d'inscrire dans la loi une meilleure lisibilité dans ses compétences, notamment.
A cette fin, notre amendement prévoit que l'autorité de contrôle est consultée sur toutes les modifications réglementaires en matière de volume de trafic, d'exploitation, d'infrastructure aéroportuaire, ayant une incidence significative en matière d'environnement sonore.
Cette consultation en amont des modifications réglementaires mérite, selon nous, de figurer dans la loi telle qu'elle est formulée.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. La commission souhaite d'abord entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Certaines dispositions de cet amendement sont d'ores et déjà prévues dans le projet de loi du Gouvernement.
Ainsi, le 5° de l'alinéa 10 prévoit que l'autorité doit être consultée sur tout projet de plan de gêne sonore ainsi que sur tout projet de plan d'exposition au bruit. Ces plans sont établis sur la base des infrastructures aéroportuaires existantes ou prévues ainsi que sur les prévisions de trafic et les modalités d'exploitation mises en oeuvre ou prévues.
En outre, le 6° de l'alinéa 11 prévoit que l'autorité est consultée sur les projets de texte réglementaire fixant les mesures visant à assurer la protection de l'environnement sonore et sur les projets d'élaboration ou de modification des procédures de départ, d'attente et d'approche aux instruments. Ce dernier aspect est en particulier très important, car il permet l'intervention de l'autorité indépendante sur toutes les procédures de navigation aérienne au voisinage des aéroports. La raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement tient au fait qu'il vise à rendre l'autorité compétente pour l'ensemble des modifications réglementaires ayant une influence significative en matière d'environnement sonore aéroportuaire, ce qui conduirait l'autorité à exercer des responsabilités de réglementation et de politique générale. Or je crois, et je m'en suis expliqué au début du débat, que ces responsabilités appartiennent au Gouvernement. Je ne veux pas que l'on dessaisisse les politiques !
Par exemple, lorsque j'ai signé l'accord de trafic bilatéral relatif aux droits de trafic entre la France et les Etats-Unis, j'ai dû négocier dans le détail le volume de trafic entre nos deux pays. Il n'est pas possible de mener une négociation internationale difficile sans être pleinement investi des pouvoirs correspondants.
Autre exemple : il apparaît clairement que, dans un contexte de transport aérien qui, comme vous le savez, est totalement libéralisé en Europe, la politique des infrastructures aéroportuaires est le levier majeur du Gouvernement pour agir sur le transport aérien et, en particulier, sur le volet aménagement du territoire. Là encore, je refuse de subordonner une responsabilité politique majeure du Gouvernement à celle de l'autorité indépendante.
Il s'agit vraiment d'un problème de fond. Votre amendement apporte des précisions tout à fait pertinentes, mais elles figurent déjà dans d'autres articles.
M. le président. Quel est à présent l'avis de la commission ?
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Compte tenu des explications données par le Gouvernement, la commission est défavorable à cet amendement. M. le président. Madame Terrade, votre amendement est-il maintenu ?
Mme Odette Terrade. Je suis convaincue par les explications que vient de donner M. le ministre. Notre groupe retire donc cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 37 est retiré.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 19, M. Le Grand, au nom de la commission, propose, au début du dernier alinéa (7°) du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile, de remplacer le mot : « Contrôle » par le mot : « Evalue ».
Par amendement n° 44, M. Plancade et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, au début du dernier alinéa (7°) du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 227-4 à insérer dans le code de l'aviation civile, de remplacer le mot : « Contrôle » par les mots : « Contrôle et évalue ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 19.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Il est important de remplacer le verbe « contrôle » par le verbe « évalue », et cela pour une raison très simple : il est difficile de contrôler le respect des engagements d'une charte qui n'a pas de valeur juridique. C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité procéder plutôt à une évaluation de la charte qu'à un contrôle. J'y reviendrai lorsque nous examinerons les deux amendements suivants de la commission. M. le président. La parole est à M. Plancade, pour présenter l'amendement n° 44.
M. Jean-Pierre Plancade. Nous souhaitons ajouter les mots « et évalue » parce que, selon nous, l'autorité indépendante a, certes, une mission de contrôle, mais également une mission d'évaluation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. J'ai envie de dire que je suis favorable aux deux. (Sourires.) Toutefois, l'amendement n° 44 recouvrant un champ plus large, j'y suis encore plus favorable, mais je serais presque tenté de vous laisser le choix !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 44 ?
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Pour des raisons quasiment identiques, la commission a émis un avis diamétralement opposé à celui du Gouvernement sur cet amendement. Il ne s'agit pas, monsieur Plancade, d'une coquetterie d'auteur, mais de deux choses l'une : ou bien les termes de contrôle et d'évaluation sont synonymes et, en ce cas, il y a redondance avec l'amendement n° 19 de la commission, ou bien le contrôle va plus loin que l'évaluation et donc jusqu'à la contrainte et, en ce cas, l'intervention de l'autorité s'appuie sur une base juridique très fragile puisque la charte de qualité de l'environnement sonore n'a pas de valeur juridique.
Il s'agit donc d'une question de logique. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 44.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 19.
M. Jean-Pierre Plancade. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade. Selon moi, une évaluation doit être effectuée. Il me paraît donc pertinent, comme vous le proposez, d'introduire ce verbe. Toutefois, s'agissant de cette autorité indépendante, un contrôle du respect des engagements pris par les différentes parties intéressées à l'exploitation de l'aérodrome est envisagé. De plus, ce terme de « contrôle » revient souvent. Il faut donc le garder.
Je peux, si vous préférez, inverser les termes ; mais il faut garder le mot « contrôle », car il me paraît bon d'afficher nos intentions communes sur les bancs de cette assemblée.
M. le président. Je suis donc saisi par M. Plancade et les membres du groupe socialiste et apparentés d'un amendement n° 44 rectifié, tendant, au début du dernier alinéa (7°) du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 227-4 à insérer dans le code de l'aviation civile, à remplacer le mot : « Contrôle » par les mots : « Evalue et contrôle ».
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement n° 44 rectifié ?
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Le fait de rectifier cet amendement ne change rien sur le fond ! S'agissant d'un engagement moral, il est préférable de parler d'une évaluation plutôt que d'un contrôle. Par conséquent, je demeure défavorable à l'amendement n° 44 rectifié.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 44 rectifié n'a plus d'objet.
Par amendement n° 20, M. Le Grand, au nom de la commission, propose de compléter, in fine, le dernier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile par une phrase ainsi rédigée : « Elle rend publics les résultats de cette évaluation. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Je ne vais pas entrer dans le détail ; je me suis déjà expliqué. Avec cet amendement, il s'agit, ayant procédé à une évaluation, d'en publier les résultats.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui renforce la transparence.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 21, M. Le Grand, au nom de la commission, propose de compléter le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Peut être saisie, en cas de désaccord sur l'exécution des engagements visés au 7°, d'une demande de conciliation par l'une ou l'autre des parties, par la commission consultative de l'environnement mentionnée ci-dessus, ou par le ministre chargé de l'aviation civile. Elle fait des propositions et favorise toute solution de conciliation. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 49, présenté par le Gouvernement, et tendant, dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 21 pour le 8° de l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile, après les mots : « en cas de désaccord », à insérer le mot : « persistant ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 21.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Cet amendement justifie le choix du terme de régulation, puisqu'il donne à l'autorité un rôle de médiation et de conciliation, notamment pour la mise en oeuvre des chartes de maîtrise de l'environnement sonore. Il s'agit donc bien de définir une nouvelle mission de l'autorité.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 49.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. S'il est vrai que l'amendement n° 21 renforce le rôle de juge de paix, en quelque sorte, de l'autorité et correspond en ce sens à l'esprit du texte proposé par le Gouvernement, il convient quand même que cela ne se traduise pas par un affaiblissement des structures existantes, en l'occurrence des commissions consultatives de l'environnement, dont plusieurs ont, au contraire, demandé tout à l'heure le renforcement.
C'est pourquoi, sans s'opposer à l'amendement de la commission, le Gouvernement propose un sous-amendement précisant que ce n'est qu'en cas de désaccord persistant que l'autorité aura le pouvoir d'intervenir.
Monsieur le rapporteur, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 21 de la commission à la condition qu'il soit sous-amendé par le sous-amendement n° 49.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 49 ?
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Je souhaite que le Gouvernement fasse un effort de compréhension à l'égard de la commission et accepte sa logique.
Je comprends bien le souci de M. le ministre : il veut éviter que les commissions consultatives de l'environnement ne harcèlent, en quelque sorte, l'autorité en la saisissant pour un oui ou pour un non. C'est la raison pour laquelle il précise, par son sous-amendement : « en cas de désaccord persistant ».
Cela étant, la mission de l'autorité est effectivement une mission de médiation - vous avez utilisé le terme tout à l'heure de juge de paix - d'intermédiaire en quelque sorte. On peut donc, je crois, faire confiance à ces commissions qui sont assez conscientes et responsables pour ne pas saisir l'autorité pour un oui, pour un non.
De plus, l'adjonction du terme « persistant » pourrait être mal interprétée et aller contre l'intention du texte. Voilà pourquoi la commission est défavorable au sous-amendement n° 49.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 49, repoussé par la commission.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 227-5 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE