Séance du 4 février 1999
M. le président. « Art. 208. - Sont admis à participer à la consultation les électeurs inscrits sur la liste électorale à la date de celle-ci et qui remplissent l'une des conditions suivantes :
« a) Avoir été admis à participer à la consultation du 8 novembre 1998 ;
« b) N'étant pas inscrits sur la liste électorale pour la consultation du 8 novembre 1998, remplir néanmoins la condition de domicile requise pour être électeur à cette consultation ;
« c) N'ayant pas pu être inscrits sur la liste électorale de la consultation du 8 novembre 1998 en raison du non-respect de la condition de domicile, justifier que leur absence était due à des raisons familiales, professionnelles ou médicales ;
« d) Avoir eu le statut civil coutumier ou, nés en Nouvelle-Calédonie, y avoir eu pendant une durée suffisante le centre de leurs intérêts matériels et moraux ;
« e) Avoir l'un de leurs parents né en Nouvelle-Calédonie et y avoir le centre de leurs intérêts matériels et moraux ;
« f) Pouvoir justifier d'une durée de vingt ans de domicile continu en Nouvelle-Calédonie à la date de la consultation et au plus tard au 31 décembre 2014 ;
« g) Etre nés avant le 1er janvier 1989 et avoir eu son domicile en Nouvelle-Calédonie de 1988 à 1998 ;
« h) Etre nés à compter du 1er janvier 1989 et avoir atteint l'âge de la majorité à la date de la consultation et avoir eu un de leurs parents qui satisfaisait aux conditions pour participer à la consultation du 8 novembre 1998.
« Les personnes antérieurement domiciliées en Nouvelle-Calédonie sont réputées y avoir conservé leur domicile, lorsqu'elles accomplissent le service national, suivent des études ou une formation hors de la Nouvelle-Calédonie ou en sont absentes pour des raisons familiales, professionnelles ou médicales. »
Par amendement n° 293 rectifié, M. Loueckhote propose, au cinquième alinéa d de cet article, de supprimer les mots : « pendant une durée suffisante ».
La parole est à M. Loueckhote.
M. Simon Loueckhote. La formule « pendant une durée suffisante » me paraît beaucoup trop imprécise.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cette mention ne figure pas au point 2.2.1 de l'accord de Nouméa. C'est pourquoi la commission est favorable à l'amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 293 rectifié, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 220, M. Hyest, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le dernier alinéa de l'article 208 :
« Les périodes passées en dehors de la Nouvelle-Calédonie pour accomplir le service national, pour suivre des études ou une formation ou pour des raisons familiales, professionnelles ou médicales ne sont pas, pour les personnes qui y étaient antérieurement domiciliées, interruptives du délai pris en considération pour apprécier la condition de domicile. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de clarification.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 220, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'article 208.
M. Michel Duffour. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Duffour.
M. Michel Duffour. Dans mon intervention lors de la discussion générale, j'avais posé une question à M. le secrétaire d'Etat sur le changement de date du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2014. L'explication donnée à l'Assemblée nationale m'était apparue quelque peu insuffisante.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Monsieur Duffour, le principe était de retenir une durée de trois mandats, c'est-à-dire trois fois cinq ans, autrement dit, quinze ans. Le calcul initial avait été fait à partir de 1998, ce qui nous amenait à 2013. Mais comme, en réalité, l'élection aura lieu en 1999, cela nous amène en 2014. Il s'agit donc d'une correction matérielle qui n'a pas de conséquence sur l'équilibre général de l'accord.
L'élection aura bien lieu au terme du troisième mandat du congrès. L'élection de cette année aura lieu, je l'espère, en mai ou en juin. Cela repousse la date de la consultation future au plus tard au 31 décembre 2014, soit quinze ans après.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 208, modifié.
(L'article 208 est adopté.)
Article 209