Séance du 4 février 1999
M. le président. « Art. 207. - La consultation est organisée au cours du mandat du congrès qui commencera en 2014. Sa date est fixée par une délibération du congrès adoptée à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. Si le congrès n'a pas fixé cette date avant la fin de l'avant-dernière année du mandat débutant en 2014, la consultation sera organisée à une date fixée par le Gouvernement de la République, dans les conditions prévues au II de l'article 206, dans la dernière année du mandat.
« Si la majorité des votants ne se prononce pas en faveur de l'accession à la pleine souveraineté, une deuxième consultation sur la même question peut être organisée à la demande écrite du tiers des membres du congrès, adressée au haut commissaire et déposée à partir du sixième mois suivant le scrutin. La nouvelle consultation a lieu dans les dix-huit mois suivant la saisine du haut-commissaire à une date fixée dans les conditions prévues au II de l'article 206.
« Aucune demande de deuxième consultation ne peut être déposée dans les six mois précédant le renouvellement général du congrès.
« Dans le cas où la majorité des votants se prononce lors de cette deuxième consultation dans un sens identique à la première, le comité des signataires mentionné à l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 examine les conditions dans lesquelles sera poursuivie la mise en oeuvre des dispositions de l'accord.
« En cas de dissolution du congrès, aucune consultation au titre du présent article ne peut avoir lieu dans un délai de six mois suivant le renouvellement du congrès. »
Par amendement n° 215, M. Hyest, au nom de la commission, propose de compléter la première phrase du premier alinéa de cet article par les mots : « ; elle ne peut toutefois intervenir au cours des six derniers mois précédant l'expiration de ce mandat ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement a pour objet d'éviter, comme pour la deuxième consultation, tout risque d'interférence entre la campagne relative à la consultation référendaire et la campagne relative au renouvellement du congrès en 2019.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 215, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 216, M. Hyest, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le début de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 207 : « Si, à l'expiration de l'avant-dernière année du mandat du congrès commençant en 2014, celui-ci n'a pas fixé la date de la consultation, elle est organisée ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement tend à lever une ambiguïté.
En effet, la rédaction de l'Assemblée nationale peut être interprétée comme imposant au congrès de choisir une date de consultation se situant dans la période des quatre premières années du mandat commençant en 2014, alors qu'en vertu de l'accord de Nouméa rien n'empêche le congrès de situer cette date dans la dernière année de ce mandat.
Cet amendement permet au congrès de situer la date de consultation à un moment quelconque dudit mandat tout en lui imposant d'adopter la délibération à cet effet avant l'expiration de la quatrième année.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 216, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 217, M. Hyest, au nom de la commission, propose, au début de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 207, de remplacer les mots :
« Si la majorité des votants ne se prononce pas en faveur » par les mots : « Si la majorité des suffrages exprimés conclut au rejet ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il y a lieu de corriger une erreur qui n'est certes pas mineure puisque, dans le même texte, il est question de la majorité des votants et de la majorité des suffrages exprimés. Nous sommes étonnés que cela ait échappé au Conseil d'Etat !
Il faut, bien sûr, prendre en compte la majorité des suffrages exprimés et non celle des votants. Cette dernière mention est en effet contraire au droit commun, à l'accord de Nouméa et au dernier alinéa de l'article 206.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. La vigilance de la commission ne peut pas être prise en défaut. La rectification s'impose : il s'agit bien des suffrages exprimés et non pas des votants, car il peut, évidemment, y avoir des bulletins blancs ou nuls.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 217, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 218, M. Hyest, au nom de la commission, propose de compléter le troisième alinéa de l'article 207 par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut, en outre, intervenir au cours de la même période. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Comme pour la première consultation, il s'agit d'éviter tout risque de télescopage entre la campagne référendaire et la campagne relative au renouvellement du congrès.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 218, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 219, M. Hyest, au nom de la commission, propose, au début du quatrième alinéa de l'article 207, de remplacer les mots :
« Dans le cas où la majorité des votants se prononce lors de cette deuxième consultation dans un sens identique à la première, » par les mots : « Si la majorité des suffrages exprimés conclut une seconde fois au rejet de l'accession à la pleine souveraineté, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement a le même objet que celui qui visait le deuxième alinéa de l'article. Je ne veux pas insister !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 219, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 207, modifié.
(L'article 207 est adopté.)
Article 208