Séance du 4 février 1999
M. le président. « Art. 199. - Les conventions relatives aux marchés et aux délégations de service public prises par les collectivités de Nouvelle-Calédonie peuvent être transmises par le haut-commissaire à la chambre territoriale des comptes. Le haut-commissaire en informe l'autorité concernée.
« La chambre territoriale des comptes formule ses observations dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. L'avis de la chambre territoriale des comptes est transmis à la collectivité ou à l'établissement public intéressé et au haut-commissaire. L'ordonnateur ou son représentant peut, à sa demande, présenter oralement ses observations et être assisté par une personne de son choix. L'assemblée délibérante est informée de l'avis de la chambre territoriale des comptes dès sa plus proche réunion. »
Par amendement n° 210 rectifié, M. Hyest, au nom de la commission, propose :
I. - Avant le premier alinéa de cet article, d'ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le chapitre II du titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières, insérer une section 4 bis intitulé : "Contrôle de certaines conventions " et comprenant un article L.O. 262-40 ainsi rédigé : »
II. - En conséquence, de rédiger ainsi le début du premier alinéa de cet article :
« Art. L.O. 262-40-1. - Les conventions relatives aux marchés et aux délégations de service public prises par la Nouvelle-Calédonie, les provinces, et leurs établissements publics, peuvent... »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement pour objet de codifier les dispositions proposées dans une section distincte du code des juridictions financières.
Il s'agit de placer le contrôle des conventions des marchés publics sur le même plan que le contrôle des actes des sociétés d'économie mixte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 210 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 211, M Hyest, au nom de la commission, propose, dans la deuxième phrase du second alinéa de l'article 199, après les mots : « à la collectivité », d'insérer le mot : « territoriale ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement de coordination.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 211, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 212, M. Hyest, au nom de la commission, propose, dans la dernière phrase du second alinéa de l'article 199, de remplacer les mots : « est informée » par les mots : « ou l'organe délibérant est informé. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle : une collectivité territoriale a une assemblée délibérante, un établissement public a un organe délibérant.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 212, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 199, modifié.
(L'article 199 est adopté.)
Article 200