Séance du 4 février 1999
M. le président. « Art. 198 ter . - La chambre territoriale des comptes établit un rapport sur chaque compte de gestion du comptable de la Nouvelle-Calédonie. Ce rapport est remis au congrès et ultérieurement annexé au compte administratif. »
Par amendement n° 209, M. Hyest, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Le rapport prévu par l'Assemblée nationale à l'article 198 ter nous paraît sans objet, car la chambre territoriale des comptes est compétente pour juger l'ensemble des comptes des comptables de la Nouvelle-Calédonie, y compris le compte de gestion.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable, en fonction des explications données antérieurement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 209, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 198 ter est supprimé.
Article 199