Séance du 4 février 1999
M. le président. « Art. 191. - Le haut-commissaire est nommé par décret du président de la République délibéré en Conseil des ministres.
« Le haut-commissaire veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les institutions de la Nouvelle-Calédonie et des provinces et à la légalité de leurs actes. » - ( Adopté. )
« Art. 192. - A défaut de publication dans un délai de quinze jours des actes ressortissant à la compétence de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, le haut-commissaire en assure sans délai la publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. » - ( Adopté. )
Article 193