Séance du 3 février 1999
M. le président. « Art. 93. - Les projets de loi du pays sont soumis, pour avis, au Conseil d'Etat avant leur adoption par le gouvernement délibérant en conseil.
« Les propositions de loi du pays sont soumises, pour avis, au Conseil d'Etat par le président du congrès avant leur première lecture. Le vote du congrès intervient après que le Conseil d'Etat a rendu son avis. L'avis est réputé donné dans le délai d'un mois.
« Les avis mentionnés au présent article sont transmis au président du gouvernement, au président du congrès, au haut-commissaire et au Conseil constitutionnel. »
Par amendement n° 251, M. Loueckhote propose :
I. - Dans le premier alinéa de cet article, de remplacer les mots : « Conseil d'Etat » par les mots : « tribunal administratif ».
II. - En conséquence, dans la première et la deuxième phrase du deuxième alinéa du même article, de remplacer les mots : « Conseil d'Etat » par les mots : « tribunal administratif ».
La parole est à M. Loueckhote.
M. Simon Loueckhote. Cet amendement s'explique par son texte même.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je l'ai dit, la commission, tout comme l'Assemblée nationale d'ailleurs, tient à ce que ce soit le Conseil d'Etat qui soit consulté sur les lois du pays.
Je m'en explique.
Les compétences transférées à la Nouvelle-Calédonie, notamment dans un certain nombre de domaines, ne relèvent pas uniquement du droit administratif.
Par ailleurs, on ne comprendrait pas que le contrôle de constitutionnalité soit assuré par le Conseil constitutionnel et que l'avis soit donné par un tribunal administratif. Cela ne serait pas très cohérent au regard de la hiérarchie des organes de l'Etat.
C'est vrai, on l'a dit, le tribunal administratif est plus près, et retenir le Conseil d'Etat poserait quelques problèmes de fonctionnement, mais ces derniers me paraissent pouvoir être résolus assez facilement.
Voilà pourquoi nous sommes attachés au fait que ce soit le Conseil d'Etat qui soit consulté sur les lois du pays, et voilà pourquoi nous sommes défavorables à l'amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Lors de l'examen de l'avant-projet de loi, il nous a semblé intéressant d'introduire un mécanisme consultatif, une juridiction administrative, en ce qui concerne les lois du pays, et ce par symétrie avec ce qui se passe sur le plan national. Les lois du pays intervenant dans le domaine législatif, il nous paraissait important qu'une autorité administrative puisse dire le droit s'agissant d'une modification intervenant sur l'initiative du congrès.
Le Gouvernement avait décidé, au départ, que cette autorité serait le tribunal administratif de Nouméa.
L'Assemblée nationale a préféré que ce soit le Conseil d'Etat. Je comprends sa démarche, qui est également celle de M. le rapporteur : puisqu'il y a compétence du Conseil constitutionnel, il faut que ce soit le Conseil d'Etat, qui est appelé, dans le droit français, à examiner les projets de loi, qui intervienne.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat, tout en comprenant cette démarche, qui vise à assurer une stabilité juridique aux lois du pays qui seront votées par la Nouvelle-Calédonie.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Loueckhote ?
M. Simon Loueckhote. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 251 est retiré.
Par amendement n° 91, M. Hyest, au nom de la commission, propose :
I. - Après le deuxième alinéa de l'article 93, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'avis est réputé donné dans le délai d'un mois. »
II. - En conséquence, de supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 93.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 91, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 93, ainsi modifié.
(L'article 93 est adopté.)
Article 94