Séance du 3 février 1999
M. le président. « Art. 92. - Les délibérations par lesquelles le congrès adopte des dispositions portant sur les matières définies à l'alinéa suivant sont dénommées : "lois du pays".
« Les lois du pays interviennent dans les matières suivantes correspondant aux compétences exercées par la Nouvelle-Calédonie ou à compter de la date de leur transfert par application de la présente loi :
« 1° Signes identitaires mentionnés à l'article 4 ;
« 2° Règles relatives à l'assiette et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature ;
« 3° Principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et du droit de la sécurité sociale ;
« 4° Règles particulières relatives au travail des étrangers ;
« 5° Statut civil coutumier, régime des terres coutumières et des palabres coutumiers ; limites des aires coutumières ; modalités de désignation au sénat coutumier et aux conseils coutumiers ;
« 6° Règles concernant les hydrocarbures, le nickel, le chrome et le cobalt ;
« 7° Règles du droit domanial de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, sous réserve des dispositions du 13° de l'article 117 ;
« 8° Règles relatives à l'accès à l'emploi, en application de l'article 23 ;
« 9° Règles concernant l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ;
« 10° Principes fondamentaux concernant le régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
« 11° Répartition entre les provinces de la dotation de fonctionnement et de la dotation d'équipement mentionnées aux I et II de l'article 170. »
Par amendement n° 249, M. Loueckhote propose, dans le troisième alinéa (1°) de cet article, de remplacer le mot : « identitaires », par le mot : « distinctifs ».
M. Simon Loueckhote. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 249 est retiré.
Par amendement n° 88, M. Hyest, au nom de la commission, propose, dans le troisième alinéa (1°) de l'article 92, après les mots : « Signes identitaires », d'insérer les mots : « et nom ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'article 4.
Conformément à l'accord de Nouméa, la modification du nom de la Nouvelle-Calédonie relève du domaine de la loi du pays.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Il est favorable à cette mention, qui, effectivement, fait référence à l'accord de Nouméa.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 88, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 89, M. Hyest au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le sixième alinéa (4°) de l'article 92 :
« 4° Règles relatives à l'accès au travail des étrangers ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C'est un amendement de coordination avec le 3° de l'article 21 tel que nous l'avons voté tout à l'heure.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 89, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 250 rectifié, M. Loueckhote propose, au septième alinéa (5°) de l'article 92, après les mots : « statut civil coutumier, », d'insérer les mots : « limites des réserves, ».
La parole est à M. Loueckhote.
M. Simon Loueckhote. Il convient de préciser qu'il s'agit de la définition des limites des réserves, tout comme dans un précédent amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Le Sénat ayant adopté ledit précédent amendement, il convient que, par coordination, il adopte celui-ci.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement, qui était défavorable à l'amendement précédent, à l'article 17, ne peut qu'être défavorable à celui-ci, même si la cohérence suppose son adoption.
Cela étant, je le répète, mieux vaut en rester aux procédures admistratives de redistribution des terres. Transférer des pouvoirs de nature législative sur la délimitation des terres peut en effet poser des problèmes de nature locale.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 250 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 90, M. Hyest, au nom de la commission, propose de compléter l'article 92 par un alinéa ainsi rédigé :
« 12° Compétences transférées et échéancier de ces transferts, dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre premier du titre II. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C'est un amendement de coordination avec la modification proposée à l'article 25.
Il vise à exiger que les compétences transférées et l'échéancier des transferts soient définis par une loi du pays, ce qui permettra au Conseil constitutionnel, le cas échéant, de contrôler la conformité de cette loi aux orientations de l'accord de Nouméa et aux dispositions de la loi organique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 90, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 92, modifié.
(L'article 92 est adopté.)
Article 93