Séance du 2 février 1999
M. le président. « Art. 40 bis. _ Il est inséré, dans le code de la consommation, un article L. 112-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-1 . _ L'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée fromagère doit obligatoirement comporter les nom et adresse du fabricant. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 285, MM. Vissac, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° 286, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, dans le texte présenté par cet article pour l'article L. 112-1 du code de la consommation, de supprimer le mot : « fromagère ».
La parole est à M. Vissac, pour défendre l'amendement n° 285.
M. Guy Vissac. Cet article ne visant que les produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée fromagère, cela crée une suspicion sur ce type de produits. En outre, cela rompt le principe d'égalité entre les différentes AOC.
Enfin, il faut rappeler que cette disposition va créer de nombreux problèmes d'application, puisque la notion de fabricant n'est pas définie.
C'est pour ces raisons que cet amendement vise à supprimer cette disposition.
M. le président. La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 286.
M. Gérard César. L'obligation d'indiquer le nom et l'adresse du fabricant devrait être étendue à tous les produits AOC et non réservée aux seuls fromages.
En matière d'AOC viticole, le nom du propriétaire ou du négociant figure déjà sur l'étiquette ; cette disposition pourrait être étendue à toutes les appellations.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission a émis quelques réserves au sujet de la supression de l'article 40 bis mais a finalement décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat.
Quant à l'amendement n° 286, il deviendra sans objet si l'amendement n° 285 est adopté.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement a un avis assez semblable à celui de la commission.
Le dépôt de l'amendement n° 285 a été demandé par les producteurs eux-mêmes, dans un souci louable d'autodiscipline et de suivi des produits tout au long de la filière.
Supprimer la disposition introduite par l'Assemblée nationale qui vise à rendre obligatoire la mention du nom et de l'adresse du fabricant pour les fromages bénéficiant d'une AOC peut aller dans le bon sens.
Certes, la notion de fabricant n'est pas définie de façon générale ; toutefois, s'agissant seulement des fromages, l'application de cette disposition ne pose pas de difficultés.
Compte tenu de ces éléments, je m'en remets à la sagesse de votre Haute Assemblée.
Quant à l'amendement n° 286, il est plus contraignant et pose, à mon avis, plus de problèmes.
En effet, il vise à étendre l'obligation d'indiquer le nom et l'adresse du fabricant dans l'étiquetage de tous les produits d'AOC, et non pas seulement des fromages. Or la notion de fabricant n'est pas clairement définie, et l'application de cet amendement se heurterait à de nombreuses difficultés, compte tenu de la diversité des produits et des situations.
D'une façon générale, la directive communautaire relative à l'étiquetage impose de mentionner soit le fabricant, soit le conditionneur, soit le vendeur.
Dans un sac de noix, monsieur César, qui est le fabricant ?
De plus, je rappelle que cela ne peut s'appliquer aux vins AOC, car leur étiquetage fait l'objet d'une réglementation communautaire précise et détaillée.
Je demande donc le rejet de l'amendement n° 286, s'il n'est pas retiré.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 285, pour lequel la commission et le Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 40 bis est supprimé et l'amendement n° 286 n'a plus d'objet.
Article 40 ter