Séance du 2 février 1999
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
Le premier, n° 284, est présenté par MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République.
Le deuxième, n° 357, est présenté par M. Raffarin et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Le troisième, n° 395, est présenté par M. Pastor, Mme Boyer, MM. Bony, Courteau, Lejeune, Piras, Plancade, Raoult, Tremel, Bellanger, Besson, Démerliat, Désiré, Dussaut, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Rincet, Signé, Teston, Vidal, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Le quatrième, n° 483, est présenté par M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous quatre tendent à insérer, après l'article 40, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 115-23-2 du code de la consommation est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat définit des modalités particulières de contrôle pour les producteurs agricoles et les entreprises artisanales et du commerce indépendant de l'alimentation qui commercialisent leur production en petite quantité directement sur le marché local. »
La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 284.
M. Gérard César. Très simplement résumé, cet amendement tend à élargir la procédure simplifiée au commerce indépendant de l'alimentation.
M. le président. La parole est à M. Emorine, pour défendre l'amendement n° 357.
M. Jean-Paul Emorine. Je fais miens les propos de notre collègue Gérard César.
M. le président. La parole est à M. Lejeune, pour défendre l'amendement n° 395.
M. André Lejeune. Cet amendement me paraît important pour diversifier nos produits agricoles et surtout maintenir la vie sur nos marchés.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° 483.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je serais brève, monsieur le président, puisqu'il semble qu'il y ait consensus sur la proposition dont nous discutons.
Il s'agit d'étendre à l'ensemble des produits alimentaires la procédure simplifiée de contrôle fixée par le décret n° 95-723 du 9 mai 1995, et qui permet aux petites entreprises agricoles et de l'alimentation en détail de bénéficier d'un signe d'identification.
Cette mesure doit, sans remettre en cause la sécurité des consommateurs, favoriser l'accès des plus petites entreprises à ces signes de valorisation de leurs produits par un appui technique et financier adapté à la taille des entreprises.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 284, 357, 395 et 483 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission est favorable à ces quatre amendements défendus sur presque toutes les travées de notre Haute Assemblée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 284, 357, 395 et 483, acceptés par la commission et par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 40.
Par amendement n° 336, MM. Bizet, Althapé, Bernard, Besse, Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du RPR, proposent, d'insérer, après l'article 40, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Sont considérés comme récoltants de fruits producteurs d'eau-de-vie naturelle les personnes physiques, récoltants de fruits, propriétaires ou ayant la jouissance d'arbres fruitiers ou de vignes qu'ils exploitent en personne pour leurs besoins et qui distillent ou font distiller dans les conditions prévues par les règlements en vigueur.
« A compter du 1er janvier 1994, tout récoltant familial de fruits, bouilleur de cru au sens de l'article 315 du code général des impôts, non titulaire de l'allocation mentionnée à l'article 317 du même code bénéficie d'une réduction de 75 % du droit de consommation sur 10 litres d'alcool pur.
« Cette allocation en réduction de taxe sur 1 000° d'alcool pur n'est en aucun cas commercialisable.
« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'allocation en franchise de 10 litres d'alcool pur par an, non commercialisable, est maintenue gratuitement pour toutes les personnes qui ont le droit d'en bénéficier actuellement et, en cas de décès, pour leur conjoint survivant.
« L'allocation en franchise ou en réduction de taxes ne peut être maintenue qu'au profit du conjoint survivant.
« II. - Les pertes de recettes résultant éventuellement de l'application des dispositions du I ci-dessus sont compensées :
« A hauteur de 10 % par le relèvement des droits sur les alcools importés des pays n'appartenant pas à la Communauté économique européenne ;
« A hauteur de 30 % par l'augmentation des tarifs des droits de timbre prévus aux articles 905 et 907 du code général des impôts ;
« A hauteur de 60 % par le relèvement des tarifs du droit de consommation sur les tabacs prévus à l'article 575 du code général des impôts. »
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la distillation en franchise de droits d'une partie de la production des récoltants producteurs d'eau-de-vie naturelle constitue une légitime revendication relayée dans cet hémicycle par nombre de nos collègues depuis de nombreuses années au travers du dépôt de propositions de loi ou d'amendements.
Une avancée a été réalisée lors de l'examen du budget de 1995 grâce à l'action « entretien des vergers traditionnels » mise en oeuvre dans le cadre du fonds de gestion de l'espace rural. Toutefois, compte tenu de la réduction drastique des crédits inscrits au FGER par l'actuel Gouvernement, cette mesure s'est retrouvée remise en cause, et un nouvel amendement déposé dans le cadre du projet de loi de finances pour 1997 n'a pas été accepté.
La loi d'orientation agricole constitue une opportunité pour enfin régler ce problème, car la mesure s'inscrit dans les objectifs préconisés par la loi, à savoir la valorisation des terroirs et la promotion des produits agricoles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. C'est un rapporteur qui a perdu ses droits de bouilleur de cru...
MM. Hilaire Flandre et Guy Vissac. C'est dommage !
M. Michel Souplet, rapporteur. ... qui va répondre à notre collègue Dominique Braye.
La possibilité de distiller en franchise de droits, bien connue sous la dénomination de « privilège des bouilleurs de cru », a été supprimée par une ordonnance du 30 août 1960.
Ce texte a cependant prévu le maintien de cette franchise a titre personnel en faveur des bouilleurs de cru qui pouvaient prétendre à en bénéficier au cours de la campagne 1959-1960. Ce droit, non cessible, pouvait néanmoins être transmis au conjoint survivant.
La disposition mise en oeuvre en 1960 avait pour objet d'organiser l'extinction progressive de ce privilège. Elle s'inscrit, dans son principe, dans le cadre des mesures de lutte contre l'alcoolisme.
Il n'a pas paru opportun aux membres de la commission de revenir sur cette ordonnance. Sans entrer dans le débat sur la responsabilité réelle de telle ou telle boisson à l'égard de l'alcoolisme, cette question, qu'on le veuille ou non, est tout de même devenue un symbole.
Cette position de principe a été rappelée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à l'association française des récoltants de fruits et des syndicats de bouilleurs de cru, à laquelle il a été, en outre, rappelé que ces dispositions n'interdisaient pas aux récoltants de distiller leurs fruits, mais qu'ils étaient alors tenus d'acquitter le droit de consommation sur la totalité de l'alcool qu'ils produisaient.
Compte tenu de ces observations, je souhaite que notre collègue retire son amendement, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Braye ?
M. Dominique Braye. Non, nous le retirons, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 336 est retiré.
Par amendement n° 337, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 40, un article additionnel ainsi rédigé :
« Pour les produits agricoles, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles une mention géographique peut être utilisée dans la dénomination de vente des produits sous label ou certification de conformité, ainsi que les modalités de l'information du consommateur prévue à l'article L. 115-26 du code de la consommation. »
La parole est à M. César.
M. Gérard César. Cet amendement s'explique par son texte même.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission demande à M. César de bien vouloir retirer cet amendement, qui sera grandement satisfait par l'amendement n° 58 de la commission, que nous examinerons ultérieurement.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur César ?
M. Gérard César. Non, nous le retirons, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 337 est retiré.
Article 40 bis